Du nouveau dans l’intervention des frais de transport domicile-lieu de travail
26/08/2019

Les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT, il s’agit des CCT 19/9 du 23 avril 2019 et 19/10 du 28 mai 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.

Ces deux CCT ne s’appliquent pas aux employeurs et travailleurs relevant d’une commission paritaire où l’intervention dans les frais de transport en commun publics a déjà été réglée par une CCT sectorielle, prévoyant des avantages au moins équivalents.

Le contenu de ces deux CCT peut être résumé comme suit :

  • L’intervention forfaitaire dans le prix du titre de transport en commun public organisé par la SNCB est porté à 70% du prix actuel de la carte train depuis le 1er juillet 2019. Ces montants forfaitaires n’évoluent pas automatiquement avec le prix de la carte train. Le montant de l’intervention patronale est donc indépendant de la politique tarifaire de la SNCB et chaque augmentation des forfaits devra donc faire l’objet de nouvelles négociations entre partenaires sociaux.
     
  • L’intervention patronale dans les transports en commun autres que la SNCB demeure inchangée.
     
    • Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention patronale est égale à l’intervention patronale dans le prix de la carte train pour une distance correspondante, sans dépasser 75% du prix réel du transport.
       
    • Lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l’intervention patronale est déterminée de manière forfaitaire et s’élève à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur sans toutefois excéder le montant de l’intervention patronale dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social pour un distance de 7 km.
       
  • La limite des 5 km de halte à halte sera supprimée à partir du 1er juillet 2020.

Attention que si dans votre secteur ou en interne dans votre entreprise il est prévu également une intervention patronale dans les frais de transport domicile-lieu de travail occasionnés avec un moyen de transport privé en renvoyant vers les règles prévues dans ces CCT, l’ancienne grille de montants forfaitaires au 1er février 2009 est maintenue.

Voir aussi : Younity ( Mrs. Sophie Stenuick )


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