Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2021
07/12/2020

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2021 est connu.

L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeur met à la disposition de ses travailleurs, de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur et ce, quelle que soit la hauteur de l'intervention du travailleur.

Montant de la cotisation

Le montant de cette cotisation est indexé chaque année, selon une formule précise.

Cette cotisation mensuelle dépend du type d'émission de CO2 et du type de carburant et est forfaitairement fixée comme suit au 1er janvier 2021 :

Type carburant

Formule

Minimum mensuel

27,54 EUR par mois

Essence

CO2 connu : [(Y x 9 EUR) - 768] : 12 x 150,84/114,08

CO2 inconnu : [(182 x 9 EUR) - 768] : 12 x 150,84/114,08 = 95,86

Diesel

CO2 connu : [(Y x 9 EUR) - 600] : 12 x 150,84/114,08

CO2 inconnu : [(165 x 9 EUR) - 600] : 12 x 150,84/114,08 = 97,51

LPG/CNG

[(Y x 9 EUR) - 990] : 12 x 150,84/114,08

Electrique

27,54 EUR par mois (= cotisation minimum forfaitaire)

 

 

Y représente le taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre.

Quelle émission CO2 ? Émission CO2 selon NEDC ou WLTP ?

Jusque fin 2020, c’était le taux d’émission CO2 repris sous le point 49.1. du certificat de conformité (COC) qui devait être utilisé (norme NEDC).

Pour 2021, l’O.N.S.S. ne s’est toujours pas prononcé sur la norme à appliquer. Dès que nous en saurons plus à ce sujet, nous communiquerons à ce sujet.

Avantage de toute nature (précompte professionnel)

Lorsqu’un employeur met à disposition de son travailleur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins privées, il doit être comptabilisé dans le chef de ce dernier un avantage imposable (précompte professionnel). La formule de calcul pour 2021 n’est pas encore connue (vers fin décembre).

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.

Voir aussi : Group S - Secrétariat Social Asbl

[+ http://www.groups.be]


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