Désormais, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’un véhicule de société, il peut prétendre à une allocation de mobilité. Le travailleur ne doit donc plus avoir effectivement bénéficié d’un tel véhicule. Par ailleurs, le montant de l’allocation de mobilité évoluera en fonction de la carrière du travailleur.
- Pourquoi la loi « Cash for Car » a-t-elle été modifiée ?
Depuis le 1erjanvier 2018, certains travailleurs ont la possibilité d’échanger leur véhicule de société contre une allocation de mobilité. Vous trouverez une synthèse de cette réglementation « cash for car » dans notre news du 17 mai 2018.
L’allocation de mobilité ne doit pas être confondue avec le budget de mobilité, récemment introduit, qui vise plus spécifiquement à remplacer le véhicule de société par un moyen de transport alternatif plus respectueux de l’environnement.
Afin d’assurer la cohérence entre les deux systèmes, et de résoudre certaines difficultés pratiques, le législateur a modifié certains aspects de la loi relative à l’allocation de mobilité. Nous vous présentons les principales modifications ci-dessous.
- Qui peut en bénéficier ?
Auparavant, seuls les travailleurs qui, au cours des 36 mois précédant la date de la demande, ont disposé d’un véhicule de société durant au moins 12 mois, dont une période ininterrompue de 3 mois au moins au moment de la demande, étaient en mesure de prétendre à l’allocation de mobilité.
Depuis le 1ermars 2019, il suffit que le travailleur ait potentiellement droit à un véhicule de société durant ces périodes, du fait de son appartenance à une catégorie de fonctions pour laquelle l’entreprise prévoit la mise à disposition d’un véhicule de société, pour qu’il puisse prétendre à une allocation de mobilité.
Par ailleurs, les périodes d’attentes ne s’appliqueront plus aux nouvelles recrues ou dans l’hypothèse d’un changement de poste intervenu avant le 1ermars 2019.
- Le montant de l’allocation de mobilité
Le montant de l’allocation n’est plus définitif. Dans l’hypothèse d’une promotion, ou d’un changement de fonction, ce montant peut être augmenté ou diminué.
Par ailleurs, avant l’octroi de l’allocation de mobilité, l’employeur doit informer le travailleur du mode de calcul de l’allocation de mobilité.
Enfin, la méthode de calcul a été clarifiée sur un point précis. Dans la loi initiale, la question de la prise en compte de l’intervention personnelle du travailleur pour l’avantage imposable n’était pas claire. Désormais, il n’est plus question de déduire l’intervention personnelle du travailleur de l’avantage imposable.
- Adaptation de la disposition anti-abus
Un travailleur ayant obtenu un véhicule de société en renonçant à une partie de son salaire, ou de ses avantages rémunératoires, ne peut pas bénéficier de l’allocation de mobilité. Cette restriction figurait dans la loi initiale. Elle est maintenue.
Toutefois, s’il ressort d’une convention individuelle qu’un travailleur percevait un salaire ou des avantages en remplacement d’un véhicule de société, le travailleur peut désormais prétendre à l’allocation de mobilité. Elle viendra remplacer le salaire ou les avantages.
Que retenir ?
Le tableau résume les principales modifications entrées en vigueur depuis le 1ermars 2019 :
Loi 30 mars 2018
A partir du 1er mars 2019
Avantages pour le travailleur
Min. 12 mois de mise à disposition du véhicule
Min 12 mois d’existence du droit au véhicule
Recrutement ou promotion avant le 1/3/2019
Période d’attente
Pas de période d’attente
Montant fixe ?
OUI
NON
Disposition
anti-abus
Mécanisme restrictif
Mécanisme souple
Source: Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l’allocation de mobilité, M.B.,29 mars 2019.
