Nouvelles obligations pour les prestataires de services li├ęs aux crypto-monnaies
18/03/2022

Les investissements en crypto-monnaies, susceptibles d’entrainer d’importantes plus-values, font de╠üsormais partie inte╠ügrante de notre monde financier. De nombreuses plateformes proposent des services de conversion et de conservation de monnaies virtuelles. Commune╠üment de╠ünomme╠ües « wallets », ces plateformes conservent les cle╠üs prive╠ües des investisseurs et, le cas e╠üche╠üant, leur permettent d’e╠üchanger leurs crypto-monnaies contre des monnaies le╠ügales (et inversement).

Les services offerts par ces plateformes e╠ütaient jusqu’a╠Ç pre╠üsent peu, voire pas re╠üglemente╠üs, laissant les autorite╠üs financie╠Çres et fiscales belges relativement de╠ümunies en matie╠Çre de contro╠éle de ces activite╠üs.

Par la loi du 1er fe╠üvrier 2022, le le╠ügislateur belge est intervenu afin d’e╠ütendre les obligations en matie╠Çre de pre╠üvention du blanchiment de capitaux aux prestataires de services d’e╠üchange entre monnaies virtuelles et monnaies le╠ügales ainsi qu’aux prestataires de services de portefeuille de conservation de monnaies virtuelles e╠ütablis en Belgique.

Cette loi interdit par ailleurs aux personnes physiques et morales relevant du droit d’un pays tiers a╠Ç l’Espace Economique Europe╠üen de fournir des services d’e╠üchange et de conservation de crypto- monnaies sur le territoire belge. Toute contravention a╠Ç cette interdiction peut e╠étre punie d’un emprisonnement d’un mois a╠Ç un an et d’une amende de 50 euros a╠Ç 10.000 euros.

Afin d’assurer le contro╠éle de ces services, l’arre╠éte╠ü royal du 8 fe╠üvrier 2022 pre╠üvoit de╠üsormais une obligation d’inscription aupre╠Çs de la FSMA. Cette re╠üglementation entrera en vigueur le 1er mai 2022 et les entite╠üs qui fournissent de╠üja╠Ç les services vise╠üs doivent demander une autorisation provisoire a╠Ç la FSMA avant le 1er juillet 2022 ; elles devront ensuite introduire leur demande formelle avant le 1er septembre 2022.

Sont vise╠ües par cette obligation, les personnes morales de droit belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace e╠üconomique europe╠üen qui, a╠Ç titre d’activite╠ü professionnelle habituelle, comple╠ümentaire ou accessoire :

  • offrent de fournir ou fournissent des services d’e╠üchange entre monnaies virtuelles et monnaies le╠ügales sur le territoire belge ; il s’agit des services consistant a╠Ç effectuer des ope╠ürations d’achat ou de vente de monnaies virtuelles en contrepartie de monnaies le╠ügales (et inversement), en utilisant des capitaux de╠ütenus en propre.
  • offrent de fournir ou fournissent des services de portefeuilles de conservation sur le territoire belge ; il s’agit des services de conservation de cle╠üs cryptographiques prive╠üs pour le compte de clients a╠Ç des fins de de╠ütention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.

L’arre╠éte╠ü royal pre╠ücise qu’en ce qui concerne les prestataires relevant du droit d’un autre Etat membre, seuls sont vise╠üs les prestataires qui disposent, en Belgique, d’une succursale ou de toute autre forme d’e╠ütablissement stable au sens de la jurisprudence europe╠üenne, a╠Ç savoir un e╠ütablissement pre╠üsentant un degre╠ü suffisant de permanence et une structure suffisante en matie╠Çre de ressources humaines et techniques. Les nouvelles dispositions le╠ügales assimilent a╠Ç un e╠ütablissement stable, les infrastructures e╠ülectroniques installe╠ües sur le territoire belge, a╠Ç savoir des « Automated Teller Machines » (ATM’s), permettant l’e╠üchange de monnaies virtuelles contre des monnaies le╠ügales (et inversement).

Nous comprenons de╠Çs lors que, par exemple, une plateforme de conservation de cle╠üs cryptographiques relevant du droit lituanien pourra continuer a╠Ç offrir ses services a╠Ç des utilisateurs belges sans devoir s’inscrire aupre╠Çs de la FSMA dans la mesure ou╠Ç elle ne dispose d’aucune infrastructure e╠ülectronique en Belgique.

Les prestataires vise╠üs par cette nouvelle re╠üglementation devront respecter diverses conditions d’inscription relatives a╠Ç la forme de la socie╠üte╠ü, au montant minimum de capital, a╠Ç l’honorabilite╠ü professionnelle, a╠Ç la qualite╠ü des personnes charge╠ües de la direction effective et celle des actionnaires, et a╠Ç l’organisation interne.

Cette nouvelle re╠üglementation devrait permettre aux autorite╠üs financie╠Çres d’exercer un contro╠éle plus accru sur les services lie╠üs aux crypto-monnaies. Il s’agit d’une des premie╠Çres re╠üglementations belges en la matie╠Çre et nous entrevoyons de╠üja╠Ç une porte ouverte pour le le╠ügislateur d’e╠ütendre les obligations de╠üclaratives fiscales aux plateformes soumises a╠Ç cette re╠üglementation ainsi qu’a╠Ç leurs utilisateurs. Le fisc serait alors en mesure d’avoir un regard sur les investissements en crypto-monnaies aupre╠Çs de ces plateformes et d’envisager une e╠üventuelle taxation des plus-values ge╠üne╠üre╠ües.

 

Olivier Willez – Avocat associe╠ü - [email protected]

Aure╠ülie Meledina – Counsel - Aurelie.meledinaÔÇő@dwmc.legal

Charlotte Watteyne – Avocate - [email protected]ÔÇő@dwmc.legal

 

Voir aussi : DWMC

[+ http://www.dwmc.legal]


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