Réforme Du Droit Des Sociétés
27/07/2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.

Le droit des sociétés belge actuel ne répond plus aux besoins du monde entrepreneurial contemporain et est en outre complexe et incohérent. L'avant-projet vise dès lors à réformer en profondeur le droit des sociétés belge. Les entreprises se voient proposer un instrument légal moderne, adapté et efficace qui doit permettre à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises.

L'avant-projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices :

  • une simplification de grande envergure :
  • suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux et entres sociétés civiles et les sociétés commerciales
  • nouvelle dichotomie entre le droit de société et le droit des associations qui sont intégrés dans un seul code
  • suppression des sociétés publiques et limitation des règles réservées aux sociétés cotées
  • limitation des formes de société
  • limitation du nombre de dispositions pénales
  • une flexibilisation poussée, en étant toutefois attentif aux intérêts des tiers, parmi lesquels les créanciers
  • de nouvelles règles qui doivent permettre de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, telles les sociétés plus "mobiles"

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Voir aussi : Stibbe ( Mr. Jan Peeters )

Mr. Jan Peeters Mr. Jan Peeters
Managing Partner
jan.peeters@stibbe.com

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