Donner et léguer post Brexit
22/04/2021

Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux. Une condition importante pour obtenir ces avantages est que l’œuvre de bienfaisance soit établie dans l'Espace économique européen. En raison du Brexit, les œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces avantages fiscaux belges. Il est nécessaire pour les résidents belges de reconsidérer leurs dons et legs à des œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni. Les œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni doivent envisager d'établir une présence dans l'Espace économique européen si elles souhaitent continuer à recevoir des dons et des legs de résidents belges.

Réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques

Les résidents belges pour qui un sentiment chaleureux ne suffirait pas, pourraient être convaincus de donner à une œuvre de bienfaisance grâce à la déduction fiscale qu'ils peuvent obtenir pour les dons éligibles.

Pour l'année de revenus 2020 (exercice d'imposition 2021), la réduction d'impôt s'élève à 60% du don effectué, avec un maximum de (i) 20% du revenu net du contribuable et (ii) 397 850 €.

Les principales conditions pour obtenir la déduction fiscale sont les suivantes :

  • Le don doit s'élever à au moins 40 euros (par an et par œuvre) ;
  • Le don doit être fait à une œuvre de bienfaisance reconnue qui délivre un certificat pour le don effectué ;
  • Le but de l'œuvre de bienfaisance doit figurer sur une liste exhaustive d'activités reconnues (p. ex. : la recherche scientifique, la culture, l'environnement, ...) ; et
  • L'œuvre de bienfaisance doit être établie dans l'Espace économique européen ("EEE").

Cette dernière condition implique que les résidents belges ne peuvent plus bénéficier d'une réduction d’impôt pour les dons effectués à des œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni ("RU"), puisque le Royaume-Uni a quitté l'EEE suite au Brexit.

Des taux réduits en matière de droits de donation

En Belgique, les droits de donation sont une compétence des Régions : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. En règle générale, la région où le donateur a sa résidence principale sera compétente pour percevoir les droits de donation.

La Région flamande prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les donations de biens meubles faites à des œuvres de bienfaisance éligibles. Ce taux sera même réduit à 0% à partir du 1er juillet 2021. Les conditions importantes pour bénéficier de ce taux réduit sont la forme juridique de l'œuvre de bienfaisance et sa localisation dans l'EEE (siège social, administration principale ou établissement principal dans l'EEE).

La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale prévoient également des taux fixes pour les droits de donation, mais il n'existe pas de taux réduit pour les dons faits à des œuvres de bienfaisance :

 

Œuvre éligible

Œuvre non-éligible

Région flamande

0% (à.p.d 01/07/2021)

7%

Région wallonne

5,5%

5,5%

Région de Bruxelles-Capitale

7%

7%

 

 

Les trois régions prévoient la possibilité de faire des donations sans payer de droits de donation, à condition que la donation ne soit pas enregistrée en Belgique. L'enregistrement de donations notariées est obligatoire. Cette obligation n'existe pas pour les donations sous seing privé.

Toutefois, si aucun droit de donation n'a été payé en Belgique, des droits de succession seront dus sur la donation si le donateur décède en tant que résident belge dans les trois ans suivant la donation.

Taux réduits en matière de droits de succession

A l’instar des droits de donation, les droits de succession sont également une compétence des Régions en Belgique. En règle générale, la région dans laquelle le défunt était domicilié au moment de son décès est compétente pour percevoir les droits de succession.

Les trois Régions prévoient toutes des taux fixes avantageux en matière de droits de succession pour les legs faits à des œuvres de bienfaisance éligibles. La Région flamande réduira même le taux actuel de 8,5% à 0% à partir du 1er juillet 2021 :

 

Œuvre éligible

Région flamande

0% (à.p.d.01/07/2021)

Région wallonne

7%

Région de Bruxelles-Capitale

7% ou 25%

(7% en cas d’application de la réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques)

 

La forme juridique de l'œuvre de bienfaisance et sa localisation au sein de l'EEE sont des conditions importantes pour qu'une œuvre de bienfaisance puisse bénéficier des taux réduits. Les Régions requièrent que les œuvres de bienfaisance aient leur siège social, leur administration principale ou leur établissement principal au sein de l'EEE.

Suite au Brexit, les œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni ne pourront plus bénéficier des taux réduits. Les legs faits à des œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni seront désormais soumis aux taux progressifs les plus élevés en matière de droits de succession dans les trois régions :

Région flamande

€0,01 - €35.000

25%

€35.000,01 - €75.000

45%

> €75.000

55%

Région wallonne

€0,01 - €12.500

30%

€12.500,01 - €25.000

35%

€25.000,01 - €75.000

60%

> €75.000

80%

Région de Bruxelles-Capitale

€0,01 - €50.000

40%

€50.000,01 - €75.000

55%

€75.000,01 - €175.000

65%

> €175.000

80%

 

 

Compte tenu des taux progressifs élevés, le legs net des œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni sera beaucoup moins important maintenant que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'EEE.

Donner et léguer à l'ère post-Brexit ?

Les résidents belges qui souhaitent que leurs dons et leurs legs profitent au maximum à l'œuvre de bienfaisance (et non au trésor public belge) devraient revoir leurs donations et leurs legs à des œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni.

Les œuvres de bienfaisances établies au Royaume-Uni qui souhaitent continuer à recevoir des dons et des legs de mécènes belges doivent envisager d'établir une présence dans l'EEE.

 

Voir aussi : Loyens & Loeff CVBA ( Mrs. Saskia Lust ,  Ms. Barbara Albrecht )

[+ http://www.loyensloeff.com]

Mrs. Saskia Lust Mrs. Saskia Lust
Partner
[email protected]
Ms. Barbara Albrecht Ms. Barbara Albrecht
Senior Associate
[email protected]

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