Les dispositions générales et le droit des obligations du nouveau Code civil ont été adoptés
28/03/2022

L’adoption de nouvelles dispositions en droit des obligations vont bon train : ce mardi 22 mars 2022, les nouveaux livres relatifs aux dispositions générales et aux obligations (Livres 1 et 5 du Code civil) ont été adoptés à l’unanimité en Commission de la Justice. On peut s’attendre à l’entrée en vigueur de ces deux Livres pour la fin de l’année 2022, suivant le vote en séance plénière de la Chambre qui interviendra après les vacances de Pâques.

Les futures réformes du droit civil porteront sur la responsabilité extracontractuelle, les contrats spéciaux, le droit des sûretés et la prescription (Livres 6, 7 et 9 du Code civil).

Les réformes des Livres 1 et 5 comprennent quelques ajustements terminologiques, tels que les définitions de bonne foi subjective et d’abus de droit.

En outre, les réformes codifient le droit en vigueur, tel que développé par la jurisprudence et la doctrine. Ainsi, les notions juridiques d'enrichissement sans cause (maintenant dénommé « enrichissement injustifié »), d'interdiction de l'abus de droit, d'exception d'inexécution, de nullité partielle, de lésion qualifiée et de tierce complicité à la rupture du contrat sont désormais consacrées par la loi.

Un élément encore plus important de cette réforme est l’inclusion dans le nouveau droit des obligations d’évolutions en vue d'assurer l'équilibre entre, d'une part, l'autonomie des parties et, d'autre part, le rôle du juge en tant que gardien des intérêts des parties plus faibles et de l'intérêt général. La nouveauté la plus marquante est la consécration de la théorie de l’imprévision, alors que celle-ci a toujours été exclue de notre droit civil.

A l’avenir, le juge pourra intervenir plus facilement pour rétablir l'équilibre contractuel en cas de changement important de circonstances, ce qui ne peut se faire actuellement que par le biais, par exemple, de la doctrine de l'abus de droit.

En outre, en cas de manquement imputable au débiteur, les sanctions des violations contractuelles, telles que la résolution extrajudiciaire, le remplacement du débiteur et la réduction du prix, peuvent avoir lieu par notification écrite alors qu'auparavant l'intervention du juge était généralement requise. Enfin, des instruments ont été instaurés pour suspendre ses propres obligations ou même pour résoudre le contrat en cas de crainte que la partie cocontractante ne respecte pas ses obligations (l'exceptio timoris et « anticipatory breach »).

Joanna Kolber - Partner - [email protected]

Camille Cornil - Senior Associate - [email protected] 

Angélique Daponte - Associate - [email protected]

Voir aussi : Strelia

[+ http://www.strelia.com]


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