Projet de loi portant réforme du droit des biens déposé à la Chambre
10/12/2018

Le projet de loi portant réforme du droit des biens a été déposé au Parlement. Le projet de loi a pour objet de remplacer le Livre II du Code Civil (qui deviendra désormais le livre III) , mais intègre dans un même mouvement un tas d'autres lois spécifiques dans le Code Civil, telles que les lois sur le droit de superficie et le droit d'emphytéose du 10 janvier 1824 et les articles 1 à 11 de la Loi hypothécaire.

La réforme proposée repose sur les axes suivants: (i) une approche intégrée du droit des biens, (ii) une instrumentalisation du droit des biens, (iii) la modernisation du droit des biens, (iv) la flexibilisation du droit des biens, et (v) une approche de droit comparé approfondie du droit des biens.

Un nombre d'exemples de dispositions importantes pour la pratique immobilière (à simple titre illustratif et donc non-exhaustif) sont: 

  • Une partie générale avec des dispositions communes à tous les droits réels et l'introduction d'une forme de « fiducie » ;
  • La possibilité de transcrire des actes supplémentaires dans les registres hypothécaires (tel que l'option sur un bien immobilier, le droit de préemption ou des actes de succession) ;
  • L'énumération des droits réels, accouplée à une disposition que le droit des biens est supplétif, à l'exception des définitions et des dispositions stipulant explicitement qu'il ne peut en être dérogé ;
  • Des règles applicables de manière transversale aux droits personnels et réels sur le domaine public ; 
  • Des règles légales pour la copropriété volontaire et la cessation de celle-ci ;
  • Un titre séparé concernant le voisinage, dans lequel des règles pour les troubles de voisinage, le mur mitoyen et les servitudes sont reprises et simplifiées ;
  • La durée maximale du droit de superficie est élevée à 99 ans et peut dans certaines situations exceptionnelles même être à perpétuité. La durée maximale pour l'usufruit de personnes morales devient 99 ans. La durée minimale de l'emphytéose est à son tour rapportée à 15 ans.

Le texte du projet et l'exposé des motifs peuvent être consultés sur le site de la Chambre des représentants via ce lien.

La réforme fut préparée par une commission ministérielle sous la présidence du Professeur Vincent Sagaert (Of Counsel Eubelius et KU Leuven) et du Professeur Pascale Lecocq (Université de Liège).

Il va de soi que l'équipe Real Estate d'Eubelius suit de près les travaux parlementaires du présent projet.

Voir aussi : Eubelius


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