Établissez un droit de superficie perpétuel dès aujourd'hui
21/09/2020

La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même sans limite de temps. Cela ouvre des perspectives !

En février 2020, le nouveau droit des biens, préparé par Vincent Sagaert, avocat chez Eubelius, et sa collègue, le Professeur Pascale Lecocq, a été adopté. Un changement important concerne la durée maximale du droit de superficie qui est désormais de 99 ans. Dans certaines situations exceptionnelles, le droit de superficie peut même exister perpétuellement. . 

Bien que la réforme n'entrera en vigueur qu'au 1er septembre 2021,  les dispositions transitoires offrent la possibilité d'établir dès à présent un droit de superficie d'une durée supérieure à 50 ans (ou sans durée déterminée). Cette réforme vous offre la possibilité de créer une segmentation verticale de votre propriété, sans limite de temps et sans qu'il soit nécessaire de s'appuyer sur le régime de la copropriété forcée.

 

Vous pouvez établir un droit de superficie perpétuel dans deux cas :

  1. Afin d'ériger des constructions relevant du domaine public (comme un parking public souterrain sous un immeuble à appartements),
  2. Pour diviser un complexe immobilier hétérogène en plusieurs volumes à affectations diverses, qui peuvent être soumis à une gestion autonome et pour lesquels il n'existe aucune partie commune (comme la construction d'un parking souterrain sous un immeuble  à appartements ou un centre commercial).

Veillez aux pièges potentiels :

  • Lorsque vous raccordez plusieurs volumes par le biais de servitudes, veillez à ne pas commettre de fraude à la loi par rapport aux règles légales impératives relatives à la  copropriété forcée.
     
  • Lorsque votre droit de superficie ne s'inscrit pas dans un des cas susmentionnés de droit de superficie perpétuel, le droit est conclu pour une durée de 99 ans sauf convention contraire fixant une durée plus courte.
     
  • Si les conditions du droit de superficie perpétuelne sont plus remplies, le juge doit limiter la durée du droit à 99 ans à compter de la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies.
     
  • Lorsque il n'est pas fait usage du droit de superficie pendant 30 ans pour ériger une construction, le droit de superficie s'éteindra par prescription extinctive.
     
  • Si le droit de superficie existe depuis 99 ans au moins, et qu’il a perdu toute utilité, le juge peut en ordonner la suppression.

Voir aussi : Eubelius ( Mr. Vincent Sagaert )

[+ http://www.eubelius.be]


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