Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure...
16/11/2021

  • Conformément à l'article 105, §2, 2° du Décret relatif aux permis d'environnement, le « public concerné » entre autres peut introduire un recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations (en néerlandais « Raad voor Vergunningsbetwistingen » ou « RvV ») contre une décision d'octroi d'un permis d'environnement prise en dernière instance administrative ;
     
  • Le « public concerné » est celui ou celle qui est touché(e) ou qui risque d'être touché(e) négativement par la décision contestée ou qui a un intérêt dans le processus décisionnel concernant le permis d'environnement ;
     
  • En l'espèce, le prétendu locataire d'un commerce situé à proximité du projet autorisé n'avait pas introduit de recours administratif auprès du collège des bourgmestre et échevins en première instance administrative. Toutefois, un an après l'autorisation du projet, il introduit un recours en annulation auprès du RvV. Au moment de la décision d'autorisation, il n'aurait pas eu d'intérêt, car le commerce n'était pas encore exploité et il n'aurait acquis un intérêt qu'au moment où il aurait loué le local commercial;
     
  • A la date de l'audience devant le RvV, le commerce n'était toujours pas exploité et le requérant n'avait pas même débuté les travaux d'installation. Comme justification, il invoquait la force majeure en raison de la pandémie de Covid-19 et du vide locatif dans la galerie où se situait son commerce ;
     
  • Dans son arrêt du 16 septembre 2021 (disponible uniquement en néerlandais), le RvV a considéré que le requérant ne pouvait être qualifiée de « public concerné » car il ne pouvait prouver sa qualité de locataire d'un local commercial. Par exemple, (i) il ne pouvait pas produire une version enregistrée du contrat de bail (pas d'opposabilité à l’égard des tiers) et (ii) les locaux du commerce étaient vides et non meublés ;
     
  • Selon le RvV, le requérant n'avait par ailleurs pas d'intérêt à la procédure d'annulation car (i) il n'avait pas encore commencé à exploiter le commerce à ce moment-là et (ii) il ne pouvait pas raisonnablement prouvé qu'il exploiterait les locaux à l'avenir.

Voir aussi : Lydian ( Mr. Wouter Neven )

[+ http://www.lydian.be]


Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit des baux

Derniers articles Droit des baux

De nouvelles mesures corona facilitent l'organisation de l'assemblée générale des copropriéta...
15/03/2022

L'arrêté royal du 5 mars 2022 concerne le passage au code jaune sur le baromètre corona depuis le ...

Read more

Les nouvelles mesures liées au Corona interdisent à nouveau les assemblées générales des cop...
21/12/2021

Suite à nos précédents e-flashs du 1e avril 2020, du 20 avril 2020, du 6 mai 2020 ...

Read more

Loyers commerciaux en 2021¬†: comment b√©n√©ficier des deux ¬ę¬†mesures Covid¬†¬Ľ
17/06/2021

On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore ...

Loyers commerciaux en 2021¬†: comment b√©n√©ficier des deux ¬ę¬†mesures Covid¬†¬Ľ Read more

Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?
03/06/2021

Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements&...

Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ? Read more

Derniers articles de Mr. Wouter Neven

Bruxelles donne son feu vert au partage de l’énergie dans les communautés d’énergie
10/05/2022

Le 11 mars 2022, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a modifié les trois ordonnances suivantes

Read more

Note de concept relative au bouwshift
12/04/2022

En février 2022, le Gouvernement flamand a réalisé une percée importante dans deux dossiers fo...

Read more

Prolongation et extension du tarif réduit de TVA à 6% pour certains travaux immobiliers
08/04/2022

L’arrêté royal du 27 mars 2022 modifiant l’arrêté royal n°20 (l’Arrê...

Read more

De nouvelles mesures corona facilitent l'organisation de l'assemblée générale des copropriéta...
15/03/2022

L'arrêté royal du 5 mars 2022 concerne le passage au code jaune sur le baromètre corona depuis le ...

Read more

LexGO Network