La réduction du taux de TVA à 6% dans le secteur de la construction sera temporairement étendue à partir de 2021
22/12/2020

Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belge à partir du 1er janvier 2021.  

Auparavant, cette mesure était limitée à 32 villes mais à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, tant les particuliers que les promoteurs pourront bénéficier de cette mesure et ce, sur l’ensemble du territoire belge. 

1. Pourquoi cette mesure du gouvernement fédéral ?  

La crise du coronavirus a un impact sur les carnets de commandes des entrepreneurs et sur le budget des citoyens et des familles. Ces mesures devraient permettre de construire ou d'acheter une maison à moindre coût. 

Ces nouvelles mesures temporaires profitent également aux promoteurs.  

2. Quelle est la règle de base ?  

La démolition et la reconstruction ultérieure d'un bâtiment ou logement privé bénéficient du taux de TVA réduit à 6 % dans 32 villes belges.  

Pour bénéficier de cet avantage, les conditions suivantes doivent être remplies :  

  • La démolition et la reconstruction constituent une seule et même opération ;  
  • Le bâtiment à construire est exclusivement ou principalement destiné à servir comme logement privé ;  
  • Une déclaration préalable est faite par le constructeur et une mention est portée sur la facture ; 
  • Le logement privé est situé dans l'une des 32 villes suivantes :  
    • Les centres urbains d'Anvers, Charleroi, Gand, Ostende, Malines, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing et Liège ;  
    • Sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle et Etterbeek ;  
    • Louvain, Bruges, Courtrai, Roulers, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur.  

Cette mesure restera bien sûr en vigueur après le 31 décembre 2022.  

Voir aussi : Seeds of Law ( Mr. Koen De Puydt )

[+ http://www.seeds.law]


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