L’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle
31/03/2021

  • Depuis février 2020, les entrepreneurs, architectes, coordonnateurs de sécurité et de santé et les autres prestataires de services du secteur de la construction peuvent introduire une demande d’assurance au Bureau de tarification ‘Construction’ s'ils peuvent prouver que trois entreprises d'assurance ont rejeté leur demande d'assurance ;
     
  • L’arrêté royal (AR) du 4 février 2020 disposait que seule une demande de couverture individuelle sous la forme d’une police par projet est recevable ; 
     
  • Cela vaut aussi bien pour l’assurance de la responsabilité civile décennale que pour l’assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
     
  • L’AR du 12 février 2021 modifie les modalités de cette réglementation et fait la distinction suivante concernant la demande de couverture individuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’ :
     
    • L’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle doit être demandée en tant que police annuelle ; 
       
    • L’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale doit encore être demandée par projet ;
       
  • Cette nouvelle réglementation (telle que modifiée) est en vigueur depuis le 11 mars 2021 ;
     
  • Les acteurs de la construction soumis à l'obligation d’assurance devraient y accorder une attention particulière lorsqu'ils soumettent leurs futures demandes de couverture auprès du Bureau de tarification ‘Construction’.

Voir aussi : Lydian ( Mr. Wouter Neven )

[+ http://www.lydian.be]


Tous les articles Droit de la construction

Derniers articles Droit de la construction

La Cour de Cassation précise l'étendue du devoir de conseil et d'assistance de l'architecte env...
22/07/2021

Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'...

Read more

Volume ownership: a major change
19/07/2021

Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. T...

Read more

Nieuwe vrijstelling op de verplichte inschakeling van een architect in het Vlaams Gewest
07/07/2021

Iedere bouwheer van werken waarvoor een voorafgaande omgevingsvergunning vereist is, dient verplicht een beroep te doen op...

Read more

Assurances RC construction : Loi de 2019 inconstitutionnelle ?
12/05/2021

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par l’Ordre des architectes contre la l...

Read more

Derniers articles de Mr. Wouter Neven

La Cour de Cassation précise l'étendue du devoir de conseil et d'assistance de l'architecte env...
22/07/2021

Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'...

Read more

Nieuwe vrijstelling op de verplichte inschakeling van een architect in het Vlaams Gewest
07/07/2021

Iedere bouwheer van werken waarvoor een voorafgaande omgevingsvergunning vereist is, dient verplicht een beroep te doen op...

Read more

Le Gouvernement flamand poursuit le développement du passeport habitation numérique
02/07/2021

Le décret du 30 novembre 2018 (le Décret) a introduit le passeport habitation en Flandre, une interface...

Read more

Le gouvernement flamand approuve l'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiel
03/06/2021

Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'oblig...

Read more

LexGO Network