Les PME doivent être payées dans les 60 jours
06/05/2020

Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur Belge. Cette nouvelle loi introduit des restrictions concernant les délais de paiement autorisés entre les entreprises et sera applicable aux contrats conclus à partir du 29 avril 2020. 

Avant la modification de la loi, les entreprises étaient libres de convenir d’un délai de paiement qui pouvait dépasser 60 jours. A la suite de cette modification, un délai de paiement peut être convenu entre un créancier qui est une PME (“toute entreprise qui, au moment de conclure une transaction commerciale, répond aux critères fixés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations”) et un débiteur qui n’est pas une PME, mais qui ne peut pas dépasser 60 jours. 

En outre, la nouvelle loi prévoit que lorsque l’accord conclu entre un créancier (une PME) et un débiteur (qui n’est pas une PME) prévoit un délai de paiement commençant après l’acceptation ou la vérification de la conformité des biens ou des services, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut pas être supérieure à 30 jours. Dans ce cas le délai de paiement ne peut non plus donc pas dépasser 60 jours en total.

Une clause prévoyant un délai de paiement plus long que les délais autorisés sera “réputée non écrite”, en conséquence de quoi le délai légal de 30 jours à compter de la date de la facture sera d’application. Il est donc conseillé de modifier vos contrats et/ou vos conditions générales.

Voir aussi : Lydian ( Mr. Yves Lenders ,  Mr. Jonathan Vanderstichele )

[+ http://www.lydian.be]

Mr. Yves Lenders Mr. Yves Lenders
Partner
yves.lenders@lydian.be
Mr. Jonathan Vanderstichele Mr. Jonathan Vanderstichele
Associate
jonathan.vanderstichele@lydian.be

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Pratiques de commerce

Derniers articles Pratiques de commerce

Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath
18/06/2020

Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Ce...

Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath Read more

CJEU rules on geographical limitation clauses in wake of PIP scandal
12/06/2020

The CJEU held in this case that an individual cannot rely on the general prohibition of discrimination on grounds of natio...

CJEU rules on geographical limitation clauses in wake of PIP scandal Read more

COVID-19 : la nouvelle interdiction des réductions de prix
08/04/2020

La crise actuelle contraint tous les acteurs économiques à devoir s’adapter, sous l’effet notamm...

Read more

Comment gérer les (nouvelles) relations commerciales contractuelles durant l’épidémie du cor...
06/04/2020

Dans notre précédent e-zine, nous avions principalement mis l’accent sur l’impact du corona...

Read more

Derniers articles de Mr. Yves Lenders

“Prolongation du cessez-le-feu – moratoire pour les faillites et voies d’exécution jusqu...
18/05/2020

Le 24 avril 2020, un sursis pour les voies d’exécution des créanciers et les déclarations ...

Read more

L’augmentation des frais de procédures judiciaires sur la sellette
17/02/2017

Les droits de mise au rôle (ou droits de greffe), qui sont acquittés par une partie qui introduit une proc&ea...

Read more

Sanctions en cas de mise à disposition illégale de personnel: pas uniquement théoriques
27/05/2016

Le fait pour des entreprises de prester des services pour d’autres entreprises, à l’occasion desquels d...

Read more

Secrets d'affaire - Meilleure protection au niveau de l'UE en cas d'espionnage industriel?
20/05/2016

Quel est l’objectif poursuivi? L’objectif de la Directive est d’établir un niveau suffisant et...

Read more

Derniers articles de Mr. Jonathan Vanderstichele

The new conflict rules on the forced transfer of shares under the new Belgian Company Code
08/03/2019

On 28 February 2019, the new Belgian Company Code was approved indefinitely by the plenary session of the Belgian Parliame...

Read more

LexGO Network