Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
29/10/2018

Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs).

L’affaire Coty Germany 2

L’arrêt Coty de la CJUE, abondamment analysé, valide dans le secteur du luxe la clause contractuelle qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de recourir de façon visible à des plates-formes tierces (Amazon en l’occurrence) pour la vente sur Internet des produits concernés, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

  1. cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés,
  2. elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et
  3. elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Il appartient au juge nationale de vérifier si tel est le cas.

Cet arrêt confirme la doctrine de la CJUE par rapport à un cas bien précis (la revente sur Amazon, c’est-à-dire une plateforme tierce qui n’est pas exactement destinée à garantir l’image de luxe). La jurisprudence de la Cour avait en effet déjà validé le système de distribution sélective de produits de luxe, pour autant que :

  • ce système de distribution vise, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits ;
  • le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et
  • les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La décision Sthil en résumé

À la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence sanctionne Stihl pour avoir interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs.

Lire la suite.

Voir aussi : Ulys ( Mr. Etienne Wery )


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