Le vendeur de l’œuvre d’art face aux droits du consommateur
05/06/2012

Une décision récente du Tribunal de première instance de Bruxelles, intéressante au regard du droit de la consommation et du droit de l'art, a été rendue début de l'année 2012 (2 janvier 2012 (R.G. 2010/3852/A).

Nous le savons, le droit de la consommation a pour but d'apporter un niveau de protection plus élevé qu'entres professionnels, réputés connaître les pratiques de leurs marchés et être juridiquement mieux informés.

L'acheteur potentiel, éventuellement consommateur, connait le risque qu'il prend en achetant une œuvre. L'authenticité, dont dépend principalement la valeur de l'œuvre, est un élément crucial mais qui peut difficilement être garanti par le vendeur. L'acheteur peut bien entendu se protéger en ayant recourt à un due diligence combiné à la rédaction d'un contrat solide dans le cas d'une vente de gré à gré. Ceci va sans doute diminuer le risque sans pour autant l'annihiler complètement. Mais si l'acheteur connait ou devine le risque lié à son achat, il n'en reste pas moins un consommateur protégé en tant que tel (article 1649 bis et s. du Code civil) ! Car l'acheteur d'une œuvre sera souvent une « personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale » (article 1649 bis du Code civil).

Sur le marché de l'art, il est courant de trouver des clauses transférant le risque du vendeur à l'acheteur en cas de défaut d'authenticité. Dans le cas d'espèce, la clause inscrite dans les conditions générales d'une maison de vente aux enchères stipulait qu': « aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée même si elle a pour objet la description du catalogue ».

La question de la validité de la clause au regard du droit de la consommation se posait. En effet, en principe, le vendeur doit assurer tout défaut de conformité survenant dans les 2 ans (article 1649 quater du Code civil). Or cette clause pourrait être interprétée comme limitant cette garantie et dès lors être déclarée contraire au droit de la consommation.

Ce n'est pourtant pas la voie qu'a suivi le Tribunal, celui-estimant que la clause n'a pour effet que d'apporter des précisions quant à l'œuvre d'art en vente. Elle serait donc valide...
Si, en principe, les relations contractuelles entre un enchérisseur et la maison de vente aux enchères sont basées sur un contrat d'adhésion, il n'en reste pas moins que, de manière plus générale, cette décision confirme l'importance pour l'acheteur souhaitant se protéger lors de l'acquisition d'une œuvre de recourir à un juriste qui effectuera pour lui un due diligence en association avec un expert et qui rédigera un contrat correspondant aux intérêts de son client. Il serait dommage de constater que le chef d'œuvre acheté au prix fort ne s'avère être au final qu'une contrefaçon ...

Web: www.ap-artlaw.be

Blog: http://artetloibelge.blogspot.com


Voir aussi : BBD Law ( Mr. Alexandre Pintiaux )

[+ http://www.bbd-law.be]

Mr. Alexandre Pintiaux Mr. Alexandre Pintiaux
Avocat
APintiaux@rulkin.be

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit de la consommation

Derniers articles Droit de la consommation

Contrats de vente aux consommateurs : nouvelles clauses obligatoires
06/11/2019

Il devient de plus en plus difficile pour les consommateurs d’acheter un quelconque produit n’étant pas...

Contrats de vente aux consommateurs : nouvelles clauses obligatoires Read more

Les consommateurs “online” protégés par le Parlement européen
17/10/2019

En date du 17 avril 2019, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une meilleure applica...

Les consommateurs “online” protégés par le Parlement européen Read more

Het einde voor Thomas Cook: Wie betaalt schadevergoeding voor geannuleerde vluchten?
08/10/2019

Een recent arrest van het Europees Hof van Justitie van afgelopen zomer krijgt plots érg veel relevantie door het j...

Read more

Beperkte ruimte of tijd in reclame in het kader van overeenkomsten gesloten op afstand
06/09/2019

Walbusch Walter Busch voegde in verschillende tijdschriften en kranten een reclamefolder van zes pagina’s met een af...

Read more

Derniers articles de Mr. Alexandre Pintiaux

Insertion de la réglementation relative à la propriété intellectuelle dans le code de droit ...
21/02/2015

Le livre XI du nouveau Code de droit économique (en abrégé « CDE ») rassemble une grande ...

Read more

Antiquité et authenticité : comprendre le descriptif des œuvres
17/02/2014

L'authenticité est une des qualités essentielles de toute œuvre d'art ou antiquité. Pourtant, r...

Read more

L’œuvre, son vol et les outils de la victime
07/10/2013

La maison de vente aux enchères Sotheby's aurait récemment adjugé un tableau de Renoir intitulé...

Read more

L’acquéreur d’une œuvre d’art et les conséquences de ses actes.
20/04/2012

La Belgique est un lieu où se tiennent régulièrement les foires d'art. La dernière en date est...

Read more

LexGO Network