Mise à jour de la réglementation en matière d’assurances: impact du COVID-19 sur la réglementation et la surveillance des assurances 10 avril 2020
15/04/2020

Dernière mise à jour : 10 avril 2020 [voir aussi notre newsletter « Possible insurance questions and disputes related to Coronavirus »]

1.    Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 (« Coronavirus »), les régulateurs des assurances belges, européens et internationaux ont pris diverses mesures pour répondre à la crise.

Cet e-zine vous donne une vue d’ensemble et un résumé de ces différentes initiatives.

2.    Le 17 mars 2020, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP ») a publié une déclaration sur les actions visant à atténuer l'impact de la COVID-19 (« Coronavirus ») sur le secteur des assurances [1]. Cette déclaration a été complétée par :
 

  • les Recommandations de l'AEAPP du 20 mars 2020 sur la flexibilité en matière de surveillance concernant les échéances en matière d’information prudentielle et d’informations à destination du public (« Recommandations sur le coronavirus ») [2] ;
  • Appel à l’action du 1er avril 2020 adressé aux assureurs et intermédiaires d’assurance afin d’atténuer l’impact du Coronavirus/COVID-19 sur les consommateurs [3] ;
  • Déclaration du 2 avril 2020 sur les politiques de distribution de dividendes et de rémunération variable dans le cadre du COVID-19 [4]; et
  • Mise à jour du 2 avril 2020 sur les autres mesures touchées par la pandémie COVID-19 du 2 avril 2020 [5].

3.    L'AEAPP est consciente que l'épidémie du virus est sans précédent et a des conséquences importantes sur l'économie mondiale et les services financiers. Elle met notamment en garde contre le fait que « les assureurs sont susceptibles d'être confrontés à des conditions dont la difficulté s’avérera croissante dans un avenir immédiat, tant en ce qui concerne la gestion de conditions de marché difficiles que le maintien des opérations » et considère l'épidémie comme un "développement majeur" tel que visé à l'article 54 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (« Directive Solvabilité II »).

4.    L'AEAPP met actuellement en place des mesures pour réagir face à la crise et coordonne les actions des autorités nationales compétentes (« ANCs ») pour faire face aux nouveaux défis auxquels les assureurs sont confrontés. Actuellement, elle se concentre sur quatre domaines : la continuité des activités, le traitement équitable des consommateurs, la solvabilité et les fonds propres ainsi que la distribution de dividendes et de rémunérations variables.

Continuité des activités

5.    L'AEAPP souligne l'importance des mesures d'urgence. Les assureurs doivent élaborer un plan prêt à être mis en œuvre pour assurer la continuité des activités.

Ces mesures pourraient inclure, par exemple, des outils de communication numérique, l'accès à distance aux dossiers des clients et aux systèmes informatiques, la gestion des absences pour maladie et la mise en œuvre d'exigences supplémentaires en matière de santé et de sécurité. 

Toutefois, les assureurs doivent rester prudents afin de se conformer à toutes les règles prudentielles et de conduite applicables. En particulier, l'utilisation improvisée des nouvelles technologies peut poser des problèmes en ce qui concerne les règles d'externalisation et la cybersécurité.

6.    En outre, les assureurs doivent concentrer leurs efforts sur la surveillance et l'évaluation de l'impact du coronavirus et inclure des informations appropriées dans les informations publiées.

7.    L'AEAPP invite les ANCs à faire preuve de souplesse en ce qui concerne les délais de publication des rapports prudentiels et de la communication au public concernant la fin de l'année 2019. Plus précisément, les Recommandations sur le coronavirus prévoient que les ANCs devraient offrir la possibilité de retarder la notification d’information prudentielle et à destination du public en ce qui concerne les rapports annuels, les rapports trimestriels et le rapport sur la solvabilité et la situation financière (« SFCR »).

En outre, l'AEAPP a limité les demandes d’information et de consultation aux éléments essentiels pour évaluer et surveiller l’impact de l’épidémie et ses conséquences économiques. En pratique, l’AEAPP a prolongé le délai pour l'Analyse de l’Impact Global de Solvabilité II en 2020 du 31 mars 2020 au 1er juin 2020. Un aperçu de l’impact et de l’état d’avancement des autres consultations publiques, de la demande au marché et de la demande de données est disponible sur le site web de l’AEAPP [5].

8.    Au niveau international, l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (« AICA ») a adapté son programme de travail afin d’apporter une aide opérationnelle aux contrôleurs, assureurs et autres détenteurs d’enjeux. Tous les ajustements, tels que les consultations publiques reportées et les initiatives coordonnées, sont disponibles sur son site web [6].

9.    En Belgique, la Banque nationale de Belgique (« BNB ») a adopté différentes initiatives concernant le Coronavirus, telles que la création d’un Economic Risk Management Group (« ERMG ») [7]. Concernant le secteur des assurances, la BNB concentrera sa surveillance et sa réglementation sur les tâches critiques et essentielles liées à l'impact du Coronavirus. En particulier, elle a décidé de :

  • suspendre son test de résistance du secteur de l’assurance pour 2020 ;
  • limiter les audits et de donner la priorité aux audits concernant les risques liés au Coronavirus et la conformité aux lois et règlements ;
  • reporter la publication des circulaires relatives à la gouvernance et à l'externalisation du cloud ;
  • retarder l'application de la circulaire BNB_2020_3 sur l'impact de l'impôt différé dans le cadre de la Directive Solvabilité II (mais d’accepter la conformité volontaire) ;
  • collecter chaque semaine des données qualitatives et quantitatives concernant l’impact du Coronavirus au moyen d'un modèle structuré [8] ;
  • recueillir des données concernant d’éventuelles intentions de distribuer des bénéfices aux actionnaires et aux assurés [8]

Par ailleurs, la BNB a implémentée les recommandations de l'AEAPP sur les coronavirus en ce qui concerne la prolongation des échéances en matière d’information prudentielle et informations à destination du public (évoqués ci-dessus) et a communiqué les nouvelles échéances dans sa Communication du 31 mars 2020 [9].

10.    L'Autorité des services et marchés financiers (« FSMA ») a publié un bulletin d'information concernant le Coronavirus à l'intention des intermédiaires d'assurance [10]. La FSMA annonce qu'elle ne prendra aucune initiative susceptible d'entraver la continuité des activités des intermédiaires d'assurance, telle que des demandes d'information complètes. 

Traitement équitable des consommateurs

11.    L’AEAPP souligne l’importance de préserver la confiance dans le secteur en assurant un traitement équitable des consommateurs.

12.    Elle attend des assureurs et des intermédiaires qu’ils agissent au mieux des intérêts des consommateurs et, si les preneurs d’assurance ne remplissent pas leurs obligations contractuelles en raison des implications pratiques du coronavirus, qu’ils fassent preuve de souplesse (par exemple, notification tardive des sinistres, impossibilité de procéder à des examens médicaux, utilisation de la résidence habituelle comme lieu de travail).

13.    En particulier, l’AEAPP exige des assureurs et des intermédiaires qu’ils prennent les mesures suivantes [3] :

  • Fournir des informations claires et opportunes sur les droits contractuels et assurer une application cohérente des éventuelles exclusions. 
  • Un traitement équitable des consommateurs, y compris des communications explicites.  
  • Fournir des informations sur les mesures d’urgence, y compris sur la manière dont ces mesures peuvent affecter le contrat d’assurance et les services fournis. Voici des exemples d’impacts possibles:
    • La continuité des services (par exemple, le déplacement, dans une plus large mesure, des services vers les canaux en ligne);
    • La validité des contrats d’assurance (par exemple, la prolongation automatique temporaire pour la durée de la situation d’urgence);
    • Les changements apportés aux procédures de gestion des sinistres ou à d’autres services aux consommateurs ; ou
    • Des dispositions organisationnelles supplémentaires pour traiter les demandes de renseignements des consommateurs concernant le Coronavirus/COVID-19 (par exemple, publication de FAQs pour les consommateurs, coordonnées, ligne d’assistance téléphonique, etc.).
  • Appliquer les exigences en matière de gouvernance des produits et de gouvernance (“POG”). Cela peut inclure un examen du produit si nécessaire.
  • Agir de manière flexible pour éviter que les consommateurs ne perdent leur couverture en raison des processus et des délais.

14.    Enfin, l’AEAPP souligne que les mesures susmentionnées ne doivent pas porter atteinte à la solvabilité et à la situation du capital des entreprises d’assurance. En particulier, il met en garde les assureurs de ne pas imposer une couverture rétroactive des sinistres non prévus dans les contrats afin d’éviter un risque de solvabilité important.

15.    En Belgique, le secteur des assurances a pris sa propre initiative pour soutenir les assurés touchés par le Coronavirus.     

Assuralia, l’organisation faîtière des assureurs et réassureurs opérant sur le marché belge, a annoncé des mesures extraordinaires pour protéger les consommateurs et les entreprises vulnérables [11]. La BNB, la FSMA et le gouvernement belge soutiennent cette initiative [12],[13]. En particulier, le secteur permet un remboursement des crédits hypothécaires et des prêts aux entreprises et un report de prime jusqu’au 30 septembre 2020 pour les assurances de groupe, les assurances incendie liées au crédit hypothécaire et les autres assurances b2b.

Solvabilité et fonds propres

17.    Etant donné que l'épidémie de Coronavirus provoque des perturbations importantes sur les marchés financiers, elle pourrait devenir le test décisif de la directive Solvabilité II en tant que l'un des principaux instruments pour assurer la stabilité financière.

18.     Dans un effort pour apaiser les marchés, l'AEAPP, soutenue par l’AICA, souligne que le secteur de l'assurance est bien capitalisé et capable de résister à des chocs liés au Coronavirus, même s’ils sont sévères.

19.     Toutefois, si un assureur ne respecte pas le Capital de Solvabilité Requis (« CSR ») et le Minimum de Capital Requis (« MCR »), l'AEAPP et les ANCs sont prêts à utiliser les outils de contrôle de manière coordonnée.

20.    L'AEAPP suit de près la situation et se prépare à prendre les mesures appropriées. Elle publie désormais chaque semaine sur son site web des calculs extraordinaires pour suivre l’évolution des structures de taux d’intérêt sans risque (« RFR ») et l’ajustement symétrique au risque sur actions (« EDA »)[13]. En outre, l’AEAPP peut ainsi renforcer la coordination entre les ANCs, introduire de nouvelles réglementations, appliquer des outils de surveillance et/ou des propositions d'intervention législative aux institutions européennes. 

21.     La BNB partage les préoccupations de l'AEAPP et recueille chaque semaine des informations sur le capital et la position de solvabilité des assureurs qui sont soumis à son contrôle [8].

Distribution de dividendes, rémunération variable et participation aux bénéfices
 

22.    L’AEAPP met en garde le secteur des assurances pour qu’il garantisse des politiques prudentes en matière de dividendes et autres distributions (y compris les rémunérations variables).

23.     Dans sa déclaration du 2 avril 2020, elle demande instamment aux assureurs et réassureurs de suspendre temporairement jusqu’à nouvel ordre toutes les distributions discrétionnaires de dividendes et les rachats d’actions visant à rémunérer les actionnaires [4].

24.    L’interdiction des dividendes s’applique aux groupes de (ré)assurance au niveau consolidé. Elle s’applique également aux distributions de dividendes intragroupe importantes ou aux transactions similaires, lorsque celles-ci peuvent influencer de manière significative la solvabilité ou la liquidité du groupe ou de l’une des entreprises concernées. Les autorités de surveillance des groupes et des entreprises individuelles surveilleront conjointement l’importance de cette incidence.

25.    En ce qui concerne les politiques de rémunération variable, l’AEAPP attend des (ré)assureurs qu’ils revoient leurs politiques de rémunération, leurs pratiques et leurs récompenses actuelles. En pratique, les (ré)assureurs devraient agir avec prudence en ce qui concerne la distribution des primes et autres formes de rémunération variable et envisager de reporter ces avantages.

26.    Toutefois, si les (ré)assureurs sont légalement tenus de verser des dividendes ou des montants importants de rémunération variable, ils doivent contacter leur ANC et expliquer les raisons sous-jacentes (« comply-or-explain »).

27.    La BNB a implémenté ces recommendations dans sa Circulaire du 7 avril 2020. Elle a invité les (ré)assureurs à suspendre toute distribution de dividendes jusqu’au 1er octobre 2020 (au plus tôt) et à agir de manière prudente et conservatrice en ce qui concerne la rémunération variable et la participation aux bénéfices [15].

Références
 

[1] EIOPA, “Statement on actions to mitigate the impact of Coronavirus/COVID-19 on the EU insurance sector”, EIOPA-20-173, 17 mars 2019, disponible ici. 

[2] EIOPA, “Recommendations on supervisory flexibility regarding the deadline of supervisory reporting and public disclosure - Coronavirus/COVID-19”, EIOPA-BoS-20/236, 20 mars 2020, disponible ici.

[3] EIOPA, “Call to action for insurers and intermediaries to mitigate the impact of Coronavirus/COVID-19 on consumers”, EIOPA-BoS-20-261, 1 avril 2020, disponible ici.
 
[4] EIOPA, “Statement on dividends distribution and variable remuneration policies in the context of COVID-19”, 2 avril 2020, disponible ici.

[5] EIOPA, “Update on other measures impacted by COVID-19 pandemic”, EIOPA-20/258, 2 April 2020”, disponible ici.

[6] IAIS, “IAIS Executive Committee takes steps to address impact of COVID-19 on the insurance sector”, 27 mars 2020, disponible ici.

[7] BNB, “La Banque nationale lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus”, 19 mars 2020, disponible ici.

[8] BNB, “Circulaire NBB_2020_008 - Reporting concernant l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de l'assurance”, 31 mars 2020, disponible ici.

[9] BNB, “Communication NBB_2020_010 - Communication eCorporate concernant le report de certains reportings qualitatifs et de certains reportings attendus des commissaires agréés suite à la pandémie du Covid-19”, 31 mars 2020, disponible ici.

[10] FSMA, “Newsletter : dispositions particulières aux intermédiaires et aux prêteurs relatives au COVID-19”, 19 mars 2020, disponible ici. 

[11] Assuralia, “L’assurance solidaire avec tout le pays : agir avec souplesse pour les clients en détresse et maintenir la protection”, 26 mars 2020, disponible ici.

[12] BNB, “Le secteur de l’assurance s’efforce lui aussi de lutter contre l’incidence socio-économique de la crise du coronavirus”, 26 mars 2020, disponible ici. 

[13] FSMA, “COVID-19 – Mesures prises par le secteur de l’assurance”, 26 mars 2020, disponible ici.

[14] EIOPA, “EIOPA publishes extraordinary information for Solvency II Relevant Risk Free Interest Rate Term Structures and Symmetric Adjustment to Equity Risk with reference to 24 March 2020”, 27 mars 2020, disponible ici.

[15] BNB, Circulaire NBB_2020_012 sur la distribution de dividends, remuneration variable et participation aux bénéfices dans le cadre de la pandémie de COVID-19”, 7 avril 2020, disponible ici.
 

Voir aussi : Lydian ( Mrs. Sandra Lodewijckx ,  Mr. Alexander Hamels )

[+ http://www.lydian.be]

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