Droit de l'informatique

RGPD & loi: Quel impact pour la recherche scientifique en Belgique ?
18/01/2019

Un régime spécifique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique était déjà organisé en Belgique avant l’entrée en vigueur du RGPD. Celui-ci est désormais modifié par le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel qui vient d’être publiée.

Read more

Belgium's privacy watchdog publishes guidance on the notions of controller and processor
17/01/2019

Recently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French and in Dutch), refreshing the distinction between these two concepts and their implications. 

Read more

Le web scraping – de quoi parle-t-on ?
14/01/2019

Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistant de récupérer le contenu d’un site web, pour les intégrer dans un autre.

Read more

Journalistes, universitaires, artistes : RGPD à la sauce belge
07/01/2019

Des règles particulières sont prévues par le RGPD et la loi belge lorsque les données sont utilisées à des fins journalistiques, universitaires, artistiques ou littéraires. De quoi s’agit-il exactement ?

Read more

First status update of Belgian DPA after six months of GDPR
07/12/2018

The Belgian Data Protection Authority (DPA) has issued a first status update six months after the GDPR became applicable. The statistics show a remarkable increase in the number of data breach notifications, complaints and requests received.

Read more

Que faire face à une enquête de l’Autorité de protection des données?
06/12/2018

Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – dont nous avons déjà présenté divers aspects dans nos précédentes news – fait couler autant d’encre, c’est certainement, en partie, en raison du montant des amendes administratives potentielles qu’il prévoit.

Read more

Vingerscan en gezichtsherkenning, hoe zit dat nu met de GDPR?
12/11/2018

De lancering van de iPhoneX die de vingerafdruk als verificatiesysteem vervangt door gezichtsherkenning, heeft het privacydebat in de pers aangewakkerd. Daarbij werd angstvallig verwezen naar het grote gevaar van de gezichtsherkenningstechnologie daar deze profiling mogelijk maakt door onze gelaatsuitdrukking te analyseren. Zo kan de technologie ’s morgens zien of we met het verkeerde been uit bed gestapt zijn en kan het daar op inspelen. Of zoals een recent onderzoek uitwees, is een algoritme op basis van fotogegevens in staat de geaardheid van een persoon te achterhalen.

Read more

Assurance-vie et objets connectés : quel équilibre ?
08/11/2018

Le 25 octobre 2018, une proposition de loi « modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l’assurance maladie et de l’assurance sur la vie » a été déposée au parlement belge. Le texte propose l’interdiction pure et simple de traitement de données issues de « capteurs de santé » par les compagnies d’assurance dans le cadre de contrats d’assurance santé ou assurance vie.

Read more

Verwerkt of ontvangt uw bedrijf persoonsgegevens van of voor de overheid? Wat met de DPO?
07/11/2018

Verwerkt of ontvangt uw bedrijf persoonsgegevens van of voor de overheid en gaat dit gepaard met een hoog risico? Dan is er nieuws voor uw bedrijf onder de GDPR zon: De verplichte aanstelling van een Data Protection Officer (DPO). 

Read more

La ligne internet est à votre nom ? Vous êtes en principe responsable
30/10/2018

Votre adolescent, adepte du peer-to-peer, partage des œuvres sur Internet sans autorisation ? Ses amis squattent la connexion et font des bêtises ? En tant que détenteur de la connexion, êtes-vous responsable ? La justice a tranché : le détenteur de la connexion ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

Read more

• DROIT CIVIL
  • Droit de la famille (9)
  • Droit des biens (41)
  • Droit des obligations (27)
  • Droit des contrats spéciaux (10)
  • Droit des régimes matrimoniaux (8)
  • Droit des successions (26)
  • Droit des libéralités (8)
  • Droit des sûretés (25)
  • Droit des baux (41)
  • Droit de la construction (19)
• DROIT JUDICIAIRE
  • Procédure civile (33)
  • Règlement collectif des dettes (1)
  • Arbitrage (9)
  • Médiation (11)
  • Droit international privé (8)
• ASSURANCES ET RESPONSABILITE
  • Responsabilité civile (9)
  • Roulage (1)
• DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES
  • Droit des sociétés (144)
  • Droit des entreprises en difficulté (62)
  • Droit comptable (10)
  • Droit bancaire (32)
  • Droit financier (76)
  • Droit boursier (11)
  • Droit cambiaire (0)
  • Droit des ASBL (4)
• IP/IT/TELECOM
  • Droit des télécommunications (39)
  • Droit des medias (20)
  • Droit de la propriété industrielle (28)
  • Droit de la propriété intellectuelle (184)
• DISTRIBUTION / CONCURRENCE / CONSOMMATION
  • Droit de la concurrence (227)
  • Pratiques de commerce (150)
  • Droit de la distribution (20)
  • Droit de la consommation (38)
• DROIT PENAL
  • Droit pénal général (9)
  • Droit pénal des affaires (10)
  • Procédure pénale (9)
  • Criminologie (0)
  • Droit militaire (0)
• DROIT FISCAL
  • Fiscalité directe des personnes (124)
  • Fiscalité directe des entreprises (170)
  • Fiscalité indirecte (douanes accises enregistrement) (24)
  • TVA (45)
• DROIT EUROPEEN
  • Droit Européen (511)
• DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
  • Droit du travail (480)
  • Droit de la sécurité sociale (99)
  • Pensions complémentaires (25)
  • Compensations et Benefits (87)
  • Bien-être au travail (9)
• DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF
  • Droit constitutionnel (11)
  • Droit administratif (61)
  • Marchés publics (152)
  • Partenariats Publics Privés (15)
  • Droit des transports (13)
  • Sciences de la Vie (43)
  • Droit des étrangers (10)
  • Droit international public (11)
  • Droit de la nationalité (0)
  • Fonction publique (2)
• Divers

• <
• 1
• 2
• 3
• >
• >|