Droit de l'informatique


RGPD & loi: Quel impact pour la recherche scientifique en Belgique ?

RGPD & loi: Quel impact pour la recherche scientifique en Belgique ?
18/01/2019

Un régime spécifique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique était déjà organisé en Belgique avant l’entrée en vigueur du RGPD. Celui-ci est désormais modifié par le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel qui vient d’être publiée.

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Belgium's privacy watchdog publishes guidance on the notions of controller and processor

Belgium's privacy watchdog publishes guidance on the notions of controller and processor
17/01/2019

Recently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French and in Dutch), refreshing the distinction between these two concepts and their implications. 

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Le web scraping – de quoi parle-t-on ?

Le web scraping – de quoi parle-t-on ?
14/01/2019

Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistant de récupérer le contenu d’un site web, pour les intégrer dans un autre.

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Journalistes, universitaires, artistes : RGPD à la sauce belge

Journalistes, universitaires, artistes : RGPD à la sauce belge
07/01/2019

Des règles particulières sont prévues par le RGPD et la loi belge lorsque les données sont utilisées à des fins journalistiques, universitaires, artistiques ou littéraires. De quoi s’agit-il exactement ?

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Mr. Yves Van Couter

First status update of Belgian DPA after six months of GDPR
07/12/2018

The Belgian Data Protection Authority (DPA) has issued a first status update six months after the GDPR became applicable. The statistics show a remarkable increase in the number of data breach notifications, complaints and requests received.

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Que faire face à une enquête de l’Autorité de protection des données?

Que faire face à une enquête de l’Autorité de protection des données?
06/12/2018

Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – dont nous avons déjà présenté divers aspects dans nos précédentes news – fait couler autant d’encre, c’est certainement, en partie, en raison du montant des amendes administratives potentielles qu’il prévoit.

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Vingerscan en gezichtsherkenning, hoe zit dat nu met de GDPR?

Vingerscan en gezichtsherkenning, hoe zit dat nu met de GDPR?
12/11/2018

De lancering van de iPhoneX die de vingerafdruk als verificatiesysteem vervangt door gezichtsherkenning, heeft het privacydebat in de pers aangewakkerd. Daarbij werd angstvallig verwezen naar het grote gevaar van de gezichtsherkenningstechnologie daar deze profiling mogelijk maakt door onze gelaatsuitdrukking te analyseren. Zo kan de technologie ’s morgens zien of we met het verkeerde been uit bed gestapt zijn en kan het daar op inspelen. Of zoals een recent onderzoek uitwees, is een algoritme op basis van fotogegevens in staat de geaardheid van een persoon te achterhalen.

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Assurance-vie et objets connectés : quel équilibre ?

Assurance-vie et objets connectés : quel équilibre ?
08/11/2018

Le 25 octobre 2018, une proposition de loi « modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l’assurance maladie et de l’assurance sur la vie » a été déposée au parlement belge. Le texte propose l’interdiction pure et simple de traitement de données issues de « capteurs de santé » par les compagnies d’assurance dans le cadre de contrats d’assurance santé ou assurance vie.

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Verwerkt of ontvangt uw bedrijf persoonsgegevens van of voor de overheid? Wat met de DPO?

Verwerkt of ontvangt uw bedrijf persoonsgegevens van of voor de overheid? Wat met de DPO?
07/11/2018

Verwerkt of ontvangt uw bedrijf persoonsgegevens van of voor de overheid en gaat dit gepaard met een hoog risico? Dan is er nieuws voor uw bedrijf onder de GDPR zon: De verplichte aanstelling van een Data Protection Officer (DPO). 

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La ligne internet est à votre nom ? Vous êtes en principe responsable

La ligne internet est à votre nom ? Vous êtes en principe responsable
30/10/2018

Votre adolescent, adepte du peer-to-peer, partage des œuvres sur Internet sans autorisation ? Ses amis squattent la connexion et font des bêtises ? En tant que détenteur de la connexion, êtes-vous responsable ? La justice a tranché : le détenteur de la connexion ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

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