Op de IT-professional rust de plicht om, alvorens over te gaan tot het afsluiten van een overeenkomst, bij zijn potentiële klant informatie in te winnen en deze voldoende te informeren. Hoe dient een IT-speler nu te bewijzen dat hij voldaan heeft aan zijn precontractuele informatieplicht?
On 19 August 2021, the Belgian Council of State (Belgium’s administrative supreme court) confirmed the validity of data transfers to the U.S., following the CJEU’s judgment in Schrems II (C-311/18).
Votre organisation est-elle prête pour l'échéance du 17 décembre 2021 ?
De manière assez générale, l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») pourrait être définie comme un ensemble des théories et des techniques de développement encodées dans des algorithmes capables de faire simuler à des logiciels ou à des machines certains traits de l'intelligence humaine (raisonnement, apprentissage...).
« Le phishing a coûté 34 millions d'euros aux Belges », « Le SPF Finances met en garde contre les mails frauduleux : « Ne réagissez pas » », « Test Achat met également en garde contre les messages de phishing envoyés au nom de bpost et du SPF Finances ». Ces titres vous sont probablement familiers. Les criminels ont découvert qu'il est bien plus facile et beaucoup plus sûr pour eux de s'introduire chez quelqu’un par voie numérique que de recourir à un pied de biche pour ce faire. Mais la question se pose de savoir qui est responsable des dommages que vous subissez si vous tombez dans le panneau sans même vous en douter.
De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Antwerpen, zetelend zoals in kort geding, oordeelde dat het gebruik van bepaalde grafische elementen die behoorde tot de huisstijl van een ander architectenbureau,
La plupart des abonnements illimités intègrent une clause selon laquelle, au-delà d’un certain volume, l’opérateur est en droit de considérer l’utilisation comme déraisonnable et il peut, à ce moment, limiter l’utilisation (la plupart du temps en dégradant la vitesse de téléchargement). L’autorité ne remet pas en cause le principe de cette clause, mais souhaite clarifier les règles.
Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (T-668/19), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la validité d’un enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.
June 2021 has been a very active month in the matter of international transfers of personal data. In this article we will give an overview of these developments with a short explanation as well as a more structured overview of the various requirements when dealing with transfers of personal data from the EEA to a third country.
June 2021 has been a very active month in the matter of international transfers of personal data. In this article we will give an overview of these developments with a short explanation as well as a more structured overview of the various requirements when dealing with transfers of personal data from the EEA to a third country.
