La réforme du CoBAT et du permis d'environnement : partiellement entrée en vigueur, partiellement reportée
18/06/2019
Par une ordonnance du 4 avril 2019, le législateur bruxellois a reporté partiellement l'entrée en vigueur de la réforme du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (OPE), en y apportant des modifications mineures. Si une partie de la réforme est désormais entrée en vigueur à la date du 20 avril 2019, elle ne sortira ses pleins effets qu'au 1er septembre 2019.
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