Procédure pénale


Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale

Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale
18/05/2018

Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction pénale étendue jugée anticonstitutionnelle : quel impact sur les affaires Ecofinfisc » (L'Echo, 3 juin 2016) sont longtemps restés d'actualité, mais ont perdu toute pertinence le 12 mai 2018.

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Mr. Michaël Fernandez-Bertier

La transaction pénale étendue jugée inconstitutionnelle
03/06/2016

Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue inscrite à l’article 216bis, § 2 du Code d’instruction criminelle. Saisie de quatre questions préjudicielles par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand, elle s’est exprimée quant à la compatibilité de la mesure avec nombre de garanties constitutionnelles.

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Mrs. Régine Feltkamp

Pay or complain? De inning van onbetwiste professionele schuldvorderingen versoepeld
29/02/2016

In een poging het economische leven een stimulans te geven, de rechtbanken te ontlasten en gevolg te geven aan art. 10 van Richtlijn 2011/7/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 2011 betreffende bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties (Pb. L. van 23 februari 2011, afl. 48, 1), voert de wet van 19 oktober 2015 houdende wijziging van het burgerlijk procesrecht en houdende diverse bepalingen inzake justitie (BS 22 oktober 2015, 65084;), beter bekend als de zogenaamde ‘Potpourri I-wet’, een nieuwe procedure in teneinde betalingsachterstanden in commerciële aangelegenheden te reduceren (nieuwe artt. 1394/20 t.e.m. 1394/24 Ger.W.). Deze procedure treedt in werking op een door de Koning te bepalen datum en uiterlijk op 1 september 2017. Er zijn immers een aantal uitvoeringsmaatregelen die nog genomen moeten worden.

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Pot-pourri II : récapitulatif des modifications en matière de droit pénal et de procédure pénale

Pot-pourri II : récapitulatif des modifications en matière de droit pénal et de procédure pénale
26/02/2016

Le deuxième volet (sur quatre au total) de la loi Pot-pourri du ministre de la Justice, Koen Geens, a été publié le 19 février au Moniteur belge. Il s’agit de la « Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ». Avec cette « loi Pot-pourri II », le ministre franchit une nouvelle étape dans la mise en œuvre de son Plan Justice, lequel vise, d’une part, à diminuer la charge de travail de la justice et, d’autre part, à rendre les procédures plus efficaces tout en gardant intacts les droits fondamentaux des parties.

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Pot Pourri I - ce qui change concrètement pour les avocats

Pot Pourri I - ce qui change concrètement pour les avocats
28/10/2015

ERRATUM – la version précédente de cet article contenait une petite erreur  en ce qui concerne le défaut. Nous en avons profité pour apporter une précision en ce qui concerne l’exécution provisoire : l’opposition reste suspensive. 

Adoptée en séance plénière le 16 octobre 2015, la loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a été sanctionnée par le Roi le 19 octobre 2015 et publiée au moniteur belge du 22 octobre 2015, soit moins d’une semaine après son adoption.

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L'accord transatlantique sur l'échange de données en matières judiciaire et de police

L'accord transatlantique sur l'échange de données en matières judiciaire et de police
30/09/2015

Les négociateurs européens et américains viennent d'arriver à un accord-cadre sur l'échange de données personnelles en matières judicaire et de police.  La période est symbolique puisqu'elle correspond à celle des attentats du 11 septembre.  Cet accord est le résultat de quatre ans de négociations difficiles.  Il constitue en outre une avancée gigantesque pour la reconstruction de la confiance entre l'Europe et les Etats-Unis, suite aux révélations d'Edward Snowden concernant notamment le programme de surveillance PRISM.

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Mag de politie de informatie op een smartphone lezen?

Mag de politie de informatie op een smartphone lezen?
20/05/2015

De Procureur des Konings mag alles in beslag te nemen wat kan dienen om de waarheid aan de dag te brengen. Volgens een recent arrest van het Belgische Hof van Cassatie is dat voldoende wettelijke grondslag voor het uitlezen door de politie van het geheugen van een GSM of smartphone. Het Nederlandse gerecht denkt daar alvast anders over.

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Mr. Arnaud Lecocq
Mr. Arnaud Lecocq
Mr. Emanuele Ceci

La Cour constitutionnelle se prononce enfin sur la nouvelle transaction pénale
20/02/2013

La Cour constitutionnelle fut saisie par différents contribuables afin de statuer sur la compatibilité avec le principe de non-discrimination du nouvel article 216bis du Code d'instruction criminelle (« CiCr. »), tel que modifié par la loi du 11 juillet 2011, instaurant la nouvelle procédure de transaction pénale.

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Mr. Jürgen Egger
Ms. Silvia Van Dyck

Nouveaux droits lors d’une enquête pénale
19/10/2011

Une nouvelle loi du 13 aout 2011 a instauré des droits importants pour les suspects interrogés lors d’une enquête pénale. Ainsi, le législateur veut se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, communément appelée la jurisprudence Salduz.

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Porter plainte

Porter plainte
26/08/2009

Pratique déloyale en matière de construction

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