Droit pénal général


« La parole est d'argent, mais le silence est d'or » ou l'or appartient-il au repenti?

« La parole est d'argent, mais le silence est d'or » ou l'or appartient-il au repenti?
26/09/2018

La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la figure du repenti. Des personnes qui sont elles-mêmes visées par un dossier pénal ou qui ont été condamnées peuvent obtenir une réduction de leur peine ou d'autres avantages, à condition qu'elles fournissent aux autorités judiciaires des informations importantes sur des tiers.

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La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle

La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle
14/06/2016

Jeudi dernier, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 216bis §2 du Code d’instruction criminelle, lequel régit la transaction pénale et l’extinction de l’action publique qui en découle. La Cour a estimé que le §2 de l’article de loi viole un certain nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à un procès équitable et le principe de l’indépendance du juge.

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Mr. Michaël Fernandez-Bertier

La transaction pénale étendue jugée inconstitutionnelle
03/06/2016

Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue inscrite à l’article 216bis, § 2 du Code d’instruction criminelle. Saisie de quatre questions préjudicielles par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand, elle s’est exprimée quant à la compatibilité de la mesure avec nombre de garanties constitutionnelles.

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Pot-pourri II : récapitulatif des modifications en matière de droit pénal et de procédure pénale

Pot-pourri II : récapitulatif des modifications en matière de droit pénal et de procédure pénale
26/02/2016

Le deuxième volet (sur quatre au total) de la loi Pot-pourri du ministre de la Justice, Koen Geens, a été publié le 19 février au Moniteur belge. Il s’agit de la « Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ». Avec cette « loi Pot-pourri II », le ministre franchit une nouvelle étape dans la mise en œuvre de son Plan Justice, lequel vise, d’une part, à diminuer la charge de travail de la justice et, d’autre part, à rendre les procédures plus efficaces tout en gardant intacts les droits fondamentaux des parties.

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Seksismeverbod in Strafwet

Seksismeverbod in Strafwet
26/11/2015

De wet van 22 mei 2014 ter bestrijding van seksisme in de openbare ruimte (Seksismewet) kende een bewogen start. Het ontwerp dat tot de wet leidde werd niet alleen door juristen sterk bekritiseerd, ook feministen, schrijvers, seksuologen en zelfs het Centrum voor Gelijke Kansen spraken zich ertegen uit. Het leek bijna moeilijk om er buiten het parlement voorstanders van te vinden. Niettemin koos de politieke meerderheid ervoor om het ontwerp nog vlak voor de ontbinding van de Kamers bij prioriteit goed te keuren. Enige tijd na de totstandkoming van de wet werd een verzoekschrift tot vernietiging ingediend bij het Grondwettelijk Hof, door een kleine Franstalige partij, de Parti Libertarien. Uitspraak in die zaak wordt in de loop van 2016 verwacht.

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Is een vals Facebookprofiel strafbaar?

Is een vals Facebookprofiel strafbaar?
23/01/2015

De vraag wordt ons geregeld gesteld: is het nu eigenlijk strafbaar om een vals Facebookprofiel aan te maken onder iemand anders naam en om daar al dan niet verzonnen berichten te posten? We bespraken al een tijdje geleden een vonnis over dit onderwerp, maar aangezien de vraag blijkbaar leeft gaan we er graag nog even opnieuw op in.

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Mrs. Céline Pouppez

Certificats de complaisance
16/03/2012

Les médecins qui délivrent des certificats de complaisance et les patients qui les sollicitent et les utilisent sont punis par la loi

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Mrs. Astrid CLABOTS

ROKEN OP CAFE ... Wat mag ? Wat mag niet ?
01/10/2011

Vanaf 1 juli jl. zijn alle horecazaken in België rookvrij geworden.

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Mrs. Céline Pouppez

La Cour de Cassation précise les limites du secret médical dans le cas du patient victime
28/12/2010

Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le secret médical ne s’étendait pas aux faits dont le patient est la victime. Le raisonnement de la Cour, tel qu’il ressort de l’arrêt du 18 juin 2010, confirme que les limites du secret médical doivent être définies au regard de l’objet de cette règle, consacrée de manière générale par l’article 458 du Code pénal, à savoir la protection de la relation entre le médecin et son patient.

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Extension of the Miranda Warning to the EU: a revolution in (Belgian) criminal procedure

Extension of the Miranda Warning to the EU: a revolution in (Belgian) criminal procedure
09/12/2010

Criminal law could be considered an unlikely area of interest for business lawyers. However, over the course of the past decade, criminal sanctions have been introduced in many areas of law such as environmental law, IP/IT law, tax law, employment law, transport law, urban and regional planning, social security and employment law, etc.

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