Droit pénal des affaires


La commune devant le juge pénal: la fin de l'immunité pénale pour les personnes morales de droit public

La commune devant le juge pénal: la fin de l'immunité pénale pour les personnes morales de droit public
30/07/2018

Jusqu'il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l'Etat fédéral, les communautés et les régions ou les pouvoirs locaux, ne pouvaient pas être condamnées par le juge pénal. Il en sera autrement à partir du 30 juillet 2018, jour auquel la loi du 11 juillet 2018 entre en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet abroge l'immunité pénale de ces pouvoirs publics. 

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Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?

Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?
27/06/2017

A ce jour, aucune législation belge ne protège les lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Seuls les fonctionnaires fédéraux et de l’autorité flamande sont protégés. Une proposition de résolution a uniquement été déposée devant le Parlement bruxellois.

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Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda

Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda
23/06/2017

De strafrechtelijke aansprakelijkheid voor misdrijven gepleegd in het kader van een rechtspersoon is een klassiek thema uit het ondernemingsstrafrecht. In een uitvoerige bijdrage in het Tijdschrift voor Strafrecht, bespreekt Hans Van Bavel vooreerst de toerekening van binnen een rechtspersoon gepleegde feiten aan bestuurders en leidinggevenden.

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Mrs. Melanie Verroken
--None-- Francis Westelinck

Délit de presse: mise à jour par la cour de Cassation
09/09/2013

Bien que le législateur belge prévoyait initialement qu'il pouvait uniquement être question d'un délit de presse lorsqu'il était fait usage de presse papier, la Cour de Cassation a récemment jugé que cette notion devait être interprétée de manière évolutive et pouvait donc être applicable aux opinions punissables exprimées sur internet.

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Mr. Michel Bonne
Mr. Tom Swinnen

Supreme Court Hands Down Important Judgment on Criminal Liability of Directors
19/10/2012

In a judgment dated 25 November 2011, the Ghent Court of Appeal penalised the plant manager and the general director of the Ghent-based clothing manufacturer Uco Sportswear for violations of environmental law.

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Mr. Marc D'hoore

Beroepsgeheim externe accountant - Zwijgen is goud, spreken is stout
04/09/2012

Welke gegevens vallen onder het beroepsgeheim van de externe accountant? Het beroepsgeheim blijkt een ruimere uitwerking te hebben dan wel eens gedacht zou kunnen worden.

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Mr. Arnaud Lecocq
Mr. Arnaud Lecocq
Mr. Michaël Fernandez-Bertier

Blanchiment : modifications reprises dans le projet de Loi-programme
05/03/2012

Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses articles 161 à 166, de nouvelles dispositions visant à modifier le volet préventif de la lutte contre le blanchiment d'argent, en d'autres termes la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après « la Loi »).

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Mr. Arnaud Lecocq
Mr. Arnaud Lecocq
Mr. Arnaud Houet

UK Bribery Act et les fêtes de fin d’année… attention !
29/11/2011

Ce mois de décembre correspond aux plaisirs de l'hiver, aux fêtes de fin d'année et aux  traditionnels cadeaux de fin d'année que les entreprises se font mutuellement. Cette époque de l'année correspond également à celle où le risque de corruption s'accentue.

A cet égard, la loi britannique en matière de lutte contre la corruption, le « UK Bribery Act »,  est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

 

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Mr. Jürgen Egger
Ms. Silvia Van Dyck

Encore une extension de l’accord à l’amiable
01/10/2011

La Chambre a approuvé le 14 avril 2011 une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de faciliter son application en cas de fraude fiscale ou autres infractions économiques et financières. Toutefois certaines infractions importantes en matière de droit pénal des affaires ne rentraient pas dans le champ d’application de la nouvelle loi. Pour cette raison, une loi « de réparation » du 11 juillet 2011 prévoit l’extension de son champ d’application.

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Mr. Jürgen Egger
Ms. Silvia Van Dyck

Extension de l’accord à l’amiable
21/05/2011

La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de faciliter son application en cas de fraude fiscale ou autres infractions économiques et financières.

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