DROIT PENAL


« La parole est d'argent, mais le silence est d'or » ou l'or appartient-il au repenti?

« La parole est d'argent, mais le silence est d'or » ou l'or appartient-il au repenti?
26/09/2018

La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la figure du repenti. Des personnes qui sont elles-mêmes visées par un dossier pénal ou qui ont été condamnées peuvent obtenir une réduction de leur peine ou d'autres avantages, à condition qu'elles fournissent aux autorités judiciaires des informations importantes sur des tiers.

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La commune devant le juge pénal: la fin de l'immunité pénale pour les personnes morales de droit public

La commune devant le juge pénal: la fin de l'immunité pénale pour les personnes morales de droit public
30/07/2018

Jusqu'il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l'Etat fédéral, les communautés et les régions ou les pouvoirs locaux, ne pouvaient pas être condamnées par le juge pénal. Il en sera autrement à partir du 30 juillet 2018, jour auquel la loi du 11 juillet 2018 entre en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet abroge l'immunité pénale de ces pouvoirs publics. 

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Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale

Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale
18/05/2018

Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction pénale étendue jugée anticonstitutionnelle : quel impact sur les affaires Ecofinfisc » (L'Echo, 3 juin 2016) sont longtemps restés d'actualité, mais ont perdu toute pertinence le 12 mai 2018.

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Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?

Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?
27/06/2017

A ce jour, aucune législation belge ne protège les lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Seuls les fonctionnaires fédéraux et de l’autorité flamande sont protégés. Une proposition de résolution a uniquement été déposée devant le Parlement bruxellois.

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Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda

Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda
23/06/2017

De strafrechtelijke aansprakelijkheid voor misdrijven gepleegd in het kader van een rechtspersoon is een klassiek thema uit het ondernemingsstrafrecht. In een uitvoerige bijdrage in het Tijdschrift voor Strafrecht, bespreekt Hans Van Bavel vooreerst de toerekening van binnen een rechtspersoon gepleegde feiten aan bestuurders en leidinggevenden.

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La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle

La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle
14/06/2016

Jeudi dernier, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 216bis §2 du Code d’instruction criminelle, lequel régit la transaction pénale et l’extinction de l’action publique qui en découle. La Cour a estimé que le §2 de l’article de loi viole un certain nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à un procès équitable et le principe de l’indépendance du juge.

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Mr. Michaël Fernandez-Bertier

La transaction pénale étendue jugée inconstitutionnelle
03/06/2016

Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue inscrite à l’article 216bis, § 2 du Code d’instruction criminelle. Saisie de quatre questions préjudicielles par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand, elle s’est exprimée quant à la compatibilité de la mesure avec nombre de garanties constitutionnelles.

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Mr. Michaël Fernandez-Bertier

La transaction pénale étendue jugée inconstitutionnelle
03/06/2016

Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue inscrite à l’article 216bis, § 2 du Code d’instruction criminelle. Saisie de quatre questions préjudicielles par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand, elle s’est exprimée quant à la compatibilité de la mesure avec nombre de garanties constitutionnelles.

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Mrs. Régine Feltkamp

Pay or complain? De inning van onbetwiste professionele schuldvorderingen versoepeld
29/02/2016

In een poging het economische leven een stimulans te geven, de rechtbanken te ontlasten en gevolg te geven aan art. 10 van Richtlijn 2011/7/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 2011 betreffende bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties (Pb. L. van 23 februari 2011, afl. 48, 1), voert de wet van 19 oktober 2015 houdende wijziging van het burgerlijk procesrecht en houdende diverse bepalingen inzake justitie (BS 22 oktober 2015, 65084;), beter bekend als de zogenaamde ‘Potpourri I-wet’, een nieuwe procedure in teneinde betalingsachterstanden in commerciële aangelegenheden te reduceren (nieuwe artt. 1394/20 t.e.m. 1394/24 Ger.W.). Deze procedure treedt in werking op een door de Koning te bepalen datum en uiterlijk op 1 september 2017. Er zijn immers een aantal uitvoeringsmaatregelen die nog genomen moeten worden.

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Pot-pourri II : récapitulatif des modifications en matière de droit pénal et de procédure pénale

Pot-pourri II : récapitulatif des modifications en matière de droit pénal et de procédure pénale
26/02/2016

Le deuxième volet (sur quatre au total) de la loi Pot-pourri du ministre de la Justice, Koen Geens, a été publié le 19 février au Moniteur belge. Il s’agit de la « Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ». Avec cette « loi Pot-pourri II », le ministre franchit une nouvelle étape dans la mise en œuvre de son Plan Justice, lequel vise, d’une part, à diminuer la charge de travail de la justice et, d’autre part, à rendre les procédures plus efficaces tout en gardant intacts les droits fondamentaux des parties.

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