DROIT PENAL


Réformes du droit de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge

Réformes du droit de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge
11/12/2018

La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales est entrée en vigueur dans l’ordre juridique belge depuis le 30 juillet 2018.

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Sextorsion ? Comment se prémunir des dangers du cybersex

Sextorsion ? Comment se prémunir des dangers du cybersex
30/11/2018

Les technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population.

Cette influence se fait également sentir dans le domaine de l’intime et de la vie sexuelle. 

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« La parole est d'argent, mais le silence est d'or » ou l'or appartient-il au repenti?

« La parole est d'argent, mais le silence est d'or » ou l'or appartient-il au repenti?
26/09/2018

La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la figure du repenti. Des personnes qui sont elles-mêmes visées par un dossier pénal ou qui ont été condamnées peuvent obtenir une réduction de leur peine ou d'autres avantages, à condition qu'elles fournissent aux autorités judiciaires des informations importantes sur des tiers.

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La commune devant le juge pénal: la fin de l'immunité pénale pour les personnes morales de droit public

La commune devant le juge pénal: la fin de l'immunité pénale pour les personnes morales de droit public
30/07/2018

Jusqu'il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l'Etat fédéral, les communautés et les régions ou les pouvoirs locaux, ne pouvaient pas être condamnées par le juge pénal. Il en sera autrement à partir du 30 juillet 2018, jour auquel la loi du 11 juillet 2018 entre en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet abroge l'immunité pénale de ces pouvoirs publics. 

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Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale

Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale
18/05/2018

Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction pénale étendue jugée anticonstitutionnelle : quel impact sur les affaires Ecofinfisc » (L'Echo, 3 juin 2016) sont longtemps restés d'actualité, mais ont perdu toute pertinence le 12 mai 2018.

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Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?

Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?
27/06/2017

A ce jour, aucune législation belge ne protège les lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Seuls les fonctionnaires fédéraux et de l’autorité flamande sont protégés. Une proposition de résolution a uniquement été déposée devant le Parlement bruxellois.

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Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda

Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda
23/06/2017

De strafrechtelijke aansprakelijkheid voor misdrijven gepleegd in het kader van een rechtspersoon is een klassiek thema uit het ondernemingsstrafrecht. In een uitvoerige bijdrage in het Tijdschrift voor Strafrecht, bespreekt Hans Van Bavel vooreerst de toerekening van binnen een rechtspersoon gepleegde feiten aan bestuurders en leidinggevenden.

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La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle

La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle
14/06/2016

Jeudi dernier, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 216bis §2 du Code d’instruction criminelle, lequel régit la transaction pénale et l’extinction de l’action publique qui en découle. La Cour a estimé que le §2 de l’article de loi viole un certain nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à un procès équitable et le principe de l’indépendance du juge.

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Mr. Michaël Fernandez-Bertier

La transaction pénale étendue jugée inconstitutionnelle
03/06/2016

Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue inscrite à l’article 216bis, § 2 du Code d’instruction criminelle. Saisie de quatre questions préjudicielles par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand, elle s’est exprimée quant à la compatibilité de la mesure avec nombre de garanties constitutionnelles.

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Mr. Michaël Fernandez-Bertier

La transaction pénale étendue jugée inconstitutionnelle
03/06/2016

Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue inscrite à l’article 216bis, § 2 du Code d’instruction criminelle. Saisie de quatre questions préjudicielles par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand, elle s’est exprimée quant à la compatibilité de la mesure avec nombre de garanties constitutionnelles.

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