A partir du 30 mai 2020, les particuliers bénéficient d’un sursis temporaire sur leurs dettes.
Il a été généralement admis entre temps que la pandémie du Coronavirus constitue une situation de force majeure mondiale dans laquelle, en principe, personne ne peut être tenu responsable des dommages causés par le Coronavirus.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un Arrêté royal n° 2 visant à proroger les délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, délais de procédure judiciaire en cours et privilégier la procédure écrite en lieu et place des audiences publiques.
Nu de semi-lockdown al een maand in voege is, begint meer en meer duidelijk te worden dat de door de overheid opgelegde restricties nog een tijdje een belangrijke impact zullen hebben op de werking van de maatschappij en de bedrijven.
Le gouvernement a adopté un arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice
In Belgium, the Minister of Justice, Koen Geens, has proposed a draft Royal Decree aimed at generalising the written procedure for all disputes currently pending before the Belgian courts.
En application de la jurisprudence Antigone, des preuves irrégulières peuvent être prises en compte par le juge pour autant qu'elles sanctionnent un comportement constitutif d'une infraction pénale. Qu'en est-il en matière civile ?
La nouvelle règlementation sur le droit de la preuve entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Cela semble peut-être loin, mais il est toujours intéressant de savoir comment il faudra gérer de manière optimale vos éléments de preuve et à quoi vous devrez prêter attention dans des cas spécifiques. Soyez vigilant ! Cela peut faire la différence entre avoir raison et obtenir gain de cause.
Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse, vous êtes face à un mauvais payeur ? Pensez à privilégier le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARCs), comme le droit collaboratif.
