In een recent arrest bevestigt het Hof van Cassatie dat ook onrechtmatig verkregen bewijs voor de burgerlijke rechter kan worden aangewend. De onzekerheid die daarover lange bestond, lijkt daarmee definitief van de baan.
Le législateur apporte des clarifications quant à l'interdiction de saisie et d'hypothèque sur les droits de superficie-conséquence.
Moins connue que la médiation ou l’arbitrage, la TDO peut s’avérer particulièrement efficace. Très flexible, elle permet aux entreprises d’obtenir une décision rapide et sur-mesure sur une question litigieuse.
Moins connue que la médiation ou l’arbitrage, la TDO peut s’avérer particulièrement efficace. Très flexible, elle permet aux entreprises d’obtenir une décision rapide et sur-mesure sur une question litigieuse.
Vous concluez, en tant que distributeur belge, un nouveau partenariat avec un fournisseur italien de vélos de course pour la distribution de ces produits en Belgique. Le projet de contrat que vous recevez du fournisseur précise que le droit italien s'applique au contrat et que les tribunaux de Milan sont compétents en cas de litige entre les parties. Cela vous semble absurde, d'autant plus que les produits sont livrés en Belgique et sont principalement vendus à des amateurs de cyclisme belges. Toutefois, vous ne voulez pas inutilement courroucer votre fournisseur et vous demandez conseil à votre département juridique.
La médiation est désormais sur toutes les lèvres et s’impose de plus en plus comme une manière efficace de régler les litiges qui peuvent se développer entre deux ou plusieurs parties.
L’avocat qui oublie d’invoquer certains arguments dans ses conclusions peut-il se rattraper dans la suite de la même instance après le prononcé d’un jugement définitif ?
Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère pénal et a exclu la possibilité pour les Etats Membres de sanctionner l’usage de ce droit au silence comme un défaut de coopération à l’enquête.
According to the Constitutional Court judgment of 28 January 2021, fraud discovered more than three months after the notification of an arbitration award can now lead to the vacating of the award.
L'arbitrage est un mode alternatif incontournable de résolution des litiges qui séduit de plus en plus le monde des affaires pour résoudre les litiges commerciaux internationaux et nationaux.
