DROIT FISCAL


La taxe sur les comptes-titres 2.0 entre en vigueur le 26 février 2021

La taxe sur les comptes-titres 2.0 entre en vigueur le 26 février 2021
26/02/2021

La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 février 2021

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Activities shut down due to COVID-19? Request a property tax reduction.

Activities shut down due to COVID-19? Request a property tax reduction.
23/02/2021

A proportional reduction in Flemish property tax may be available to companies that have experienced a significant drop in productivity (Art. 2.1.5.0.2 Flemish Tax Code in conjunction with Art. 15 Federal Income Tax Code

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La nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : qui ? quand ? quoi ?

La nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : qui ? quand ? quoi ?
22/02/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines constructions (fiscales) transfrontalières. 

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La nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : qui ? quand ? quoi ?

La nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : qui ? quand ? quoi ?
22/02/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines constructions (fiscales) transfrontalières. 

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Brexit : mesures temporaires de crise entreront en vigueur le 22 mars 2021

Brexit : mesures temporaires de crise entreront en vigueur le 22 mars 2021
19/02/2021

Le législateur belge a adopté une loi du 6 mars 2020 mettant en place des mesures temporaires de crise pour les employeurs en difficulté à la suite du Brexit. Cette loi n'entrerait en vigueur qu'en cas de Brexit sans accord

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Mrs. Saskia Lust

La nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été adoptée
19/02/2021

Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les comptes-titres d'une valeur (moyenne) supérieure à € 1.000.000 seront soumis à une taxe de 0,15 %

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EU Renewable Energy Financing Mechanism – A step closer towards an Energy Union?

EU Renewable Energy Financing Mechanism – A step closer towards an Energy Union?
16/02/2021

On 15 September 2020, the European Commission adopted an implementing regulation (the "Regulation") establishing the legal framework for the Union Renewable Energy Financing Mechanism (the "Financing Mechanism") provided in Article 33 of the Regulation 2018/1999 on the Governance of the Energy Union and Climate Action (the "Governance Regulation")

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Lancez l’alerte ! Nouvelle protection européenne pour les lanceurs d’alerte.

Lancez l’alerte ! Nouvelle protection européenne pour les lanceurs d’alerte.
12/02/2021

Vous êtes CEO et un jour, une collaboratrice senior du département Finances vous demande un entretien entre quatre yeux. Lors de cette rencontre, la collaboratrice vous signale qu’elle soupçonne sérieusement son supérieur de commettre des fraudes. Elle nourrit ce soupçon depuis un petit temps, mais ne savait trop qu’en faire.

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Régime spécial d'imposition belge des cadres et spécialistes étrangers : quelques changements

Régime spécial d'imposition belge des cadres et spécialistes étrangers : quelques changements
11/02/2021

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite tant par l’employeur que l’employé dans un délai de 6 mois à partir du mois suivant celui de l’arrivée en Belgique.

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La vente d’habitations démolies et reconstruites désormais soumise à 6% de TVA

La vente d’habitations démolies et reconstruites désormais soumise à 6% de TVA
10/02/2021

Depuis le 1er janvier, la démolition et la reconstruction d'une habitation peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%, quel que soit l'endroit où celle-ci se trouve en Belgique. La vente d'une telle habitation peut désormais également être soumise à la TVA au taux de 6%.

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