La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 février 2021
A proportional reduction in Flemish property tax may be available to companies that have experienced a significant drop in productivity (Art. 2.1.5.0.2 Flemish Tax Code in conjunction with Art. 15 Federal Income Tax Code
Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines constructions (fiscales) transfrontalières.
Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines constructions (fiscales) transfrontalières.
Le législateur belge a adopté une loi du 6 mars 2020 mettant en place des mesures temporaires de crise pour les employeurs en difficulté à la suite du Brexit. Cette loi n'entrerait en vigueur qu'en cas de Brexit sans accord
Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les comptes-titres d'une valeur (moyenne) supérieure à € 1.000.000 seront soumis à une taxe de 0,15 %
On 15 September 2020, the European Commission adopted an implementing regulation (the "Regulation") establishing the legal framework for the Union Renewable Energy Financing Mechanism (the "Financing Mechanism") provided in Article 33 of the Regulation 2018/1999 on the Governance of the Energy Union and Climate Action (the "Governance Regulation")
Vous êtes CEO et un jour, une collaboratrice senior du département Finances vous demande un entretien entre quatre yeux. Lors de cette rencontre, la collaboratrice vous signale qu’elle soupçonne sérieusement son supérieur de commettre des fraudes. Elle nourrit ce soupçon depuis un petit temps, mais ne savait trop qu’en faire.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite tant par l’employeur que l’employé dans un délai de 6 mois à partir du mois suivant celui de l’arrivée en Belgique.
Depuis le 1er janvier, la démolition et la reconstruction d'une habitation peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%, quel que soit l'endroit où celle-ci se trouve en Belgique. La vente d'une telle habitation peut désormais également être soumise à la TVA au taux de 6%.
