Droit du travail

When employee consent is the start of the problem, not the end - the GDPR shows some teeth
13/09/2019

The Greek Data Protection Authority has imposed a 150,000 EUR fine on PriceWaterhouseCoopers Business Solutions SA for – get this – asking their employees’ consent to process their personal data. It may strike you as counterintuitive (and going against everything your mother ever told you) that asking consent could get you into trouble, but where personal data are concerned, so it would appear to be.

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Elections sociales et RGPD
13/09/2019

Dans le cadre des élections sociales, l’employeur peut-il transférer la liste des membres du personnel aux syndicats ?
 

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Élections sociales 2020 : 10 rappels-clés
12/09/2019

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours – commencera dès le mois de décembre 2019.

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Élections sociales 2020 : les conditions ouvrant le droit de vote aux intérimaires
11/09/2019

A l’occasion des prochaines élections sociales, qui se tiendront en mai 2020, les travailleurs intérimaires pourront pour la première fois participer au scrutin de la société « utilisatrice », auprès de laquelle ils sont mis à disposition. Pour être électeurs, les travailleurs intérimaires doivent toutefois remplir certaines conditions.

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Exonération des titres-repas: de nouvelles précisions!
09/09/2019

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 septembre 2016, qui avait estimé que les titres-repas accordés en conversion d’une partie d’une prime restant allouée jusqu’à concurrence d’un montant réduit n’étaient pas exonérés de cotisations de sécurité sociale.

 

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Vanaf 1 oktober a.s. kan een werknemer ook mantelzorgverlof opnemen
09/09/2019

Er bestaan op dit ogenblik drie thematische verloven: het ouderschapsverlof, het palliatief verlof, het verlof voor het verlenen van bijstand of verzorging aan een gezinslid of een familielid dat lijdt aan een zware ziekte; d.i. het verlof voor medische bijstand. 

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Clause sur préavis : La Cour constitutionnelle affine sa position
02/09/2019

La Cour constitutionnelle est revenue sur la question de la validité des clauses sur préavis conclue avec l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique, soit le 1er janvier 2014, pour les employés « supérieurs ».

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Interdiction d’exercer un mandat public au travers d’une société de management
28/08/2019

La loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics mettra fin, à partir de l’année prochaine, à la pratique qui consiste à exercer un mandat public au travers d’une société dans le but d’éviter l’assujettissement des revenus à l’impôt des personnes physiques.

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Entrée en vigueur de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles
20/08/2019

La directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (CTTP), l'une des principales réalisations sociales de la Commission Juncker, a été officiellement publiée le 11 juillet 2019 et est entrée en vigueur le 31 juillet 2019. Les États membres ont dorénavant trois ans (jusqu'au 1er août 2022) afin de se conformer à ses dispositions.

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Renforcement de la surveillance de santé périodique des travailleurs
19/08/2019

Depuis le 21 juin 2019, la surveillance de santé périodique des travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini est renforcée. Une annexe au Code du bien-être au travail détermine, par poste ou par activité à risque, la fréquence des évaluations de santé périodique, les actes médicaux préalables à l’évaluation ainsi que les actes médicaux supplémentaires entre deux évaluations.

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