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La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséquent être appliquées depuis le 1erjanvier 2019.
La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur Belge le 21 décembre dernier.
On 23 October 2018, the National Labour Council (Nationale Arbeidsraad) issued an opinion on a note by the Federal Public Service for Employment, Labour and Social Dialogue (FOD WASO) regarding the legislation on social elections and the relevant web application.
Dans un arrêt récent, la Cour du travail d’Anvers revient sur les règles spécifiques de la charge de la preuve en matière de non-discrimination.
Les seuils de rémunération prévus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Ces montants jouent un rôle important dans l’application des clauses d’écolage, de non-concurrence et d’arbitrage.
Depuis le 9 janvier 2017, un contrat de travail ne peut être rompu en raison de l’incapacité définitive du travailleur que si le trajet de réintégration prévu dans le code du bien-être au travail est terminé.
Wie al eens ontslag gaf aan een werknemer-handelsvertegenwoordiger, weet dat de vertegenwoordiger bovenop de opzeggingsvergoeding, al eens aanspraak maakt op een zogeheten ‘uitwinningsvergoeding’. Het Hof van Cassatie maakt het nu (nog) makkelijker voor de vertegenwoordiger om zich te beroepen op het vermoeden van aanbreng van cliënteel.
En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que tous vos travailleurs puissent prendre leurs jours de vacances légales avant la fin de l'année.
Sur papier, les choses ont l’air simple : il faut maintenir les droits des travailleurs lors d’un transfert conventionnel d’entreprise.
The Unified Status Act, which entered into force on 1 January 2014, gave the social partners 5 years to agree on industry-specific measures to enhance the future employability of dismissed employees. If no such measures are agreed on by 1 January 2019, an additional social security contribution can become due in the event of dismissal by the employer.
