Droit du travail


Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures

Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures
26/03/2019

La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel.

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Het ABC van het mobiliteitsbudget

Het ABC van het mobiliteitsbudget
25/03/2019

Op 28 februari 2019 heeft de Kamer het wetsontwerp betreffende de invoering van een mobiliteitsbudget goedgekeurd. De datum van inwerkingtreding van de wet is bepaald op 1 maart 2019.

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La clause d'exclusivité est-elle valide ?

La clause d'exclusivité est-elle valide ?
22/03/2019

Un employeur pourrait être tenté d’insérer une clause d’exclusivité dans les contrats de travail de ses collaborateurs afin que ceux-ci lui consacrent l’intégralité de leur force de travail. Une telle clause est-elle valide ?

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Les grandes lignes du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 sont connues

Les grandes lignes du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 sont connues
21/03/2019

Le projet d’accord interprofessionnel (AIP) prévoit notamment une augmentation des salaires (minimums), des mesures pour stimuler la mobilité verte ainsi qu’une augmentation progressive des conditions d’âge pour le RCC. 

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Que nous réserve le prochain AIP ?

Que nous réserve le prochain AIP ?
14/03/2019

Ce 26 février 2019, le Groupe des 10 est arrivé à un accord concernant l’Accord interprofessionnel pour la période 2019-2020. Un bémol cependant, la FGTB ne se prononcera définitivement que le 26 mars prochain, après avoir consulté sa base.

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Contrats à durée déterminée : évitez les mauvaises surprises !

Contrats à durée déterminée : évitez les mauvaises surprises !
11/03/2019

La législation considère qu'un contrat de travail à durée déterminée est l'exception. Le contrat à durée indéterminée reste en effet la norme. Cela implique que, dans certaines situations, un contrat à durée déterminée peut être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

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Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public

Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public
08/03/2019

Dans son communiqué de presse de ce 22 février 2019, nous apprenons que le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal qui visent à introduire le congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public. 

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Fiche fiscale et retenue de précompte professionnel pour les avantages octroyés par des sociétés étrangères liées

Fiche fiscale et retenue de précompte professionnel pour les avantages octroyés par des sociétés étrangères liées
01/03/2019

À partir du 1er mars 2019, les employeurs dont les travailleurs perçoivent également des rémunérations versées par des sociétés étrangères devront retenir du précompte sur ces avantages.

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Discrimination sur la base de l’âge et réparation du dommage

Discrimination sur la base de l’âge et réparation du dommage
27/02/2019

Une dame âgée de 52 ans postule à une offre d’emploi de secrétaire et se prévaut d’une expérience de plus de 20 ans comme assistante de direction.

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Test préalable à l’embauche : quelques points d’attention

Test préalable à l’embauche : quelques points d’attention
26/02/2019

Dans le cadre d’une procédure de sélection, l’employeur peut prévoir un examen ou une épreuve pratique pour évaluer les aptitudes du candidat préalablement à son embauche. Mieux vaut cependant éviter les mauvaises surprises !

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