Droit du travail


Bijdrage inzetbaarheidsverhogende maatregelen wordt (voorlopig) niet geïnd

Bijdrage inzetbaarheidsverhogende maatregelen wordt (voorlopig) niet geïnd
18/11/2019

Sinds de Wet Eenheidsstatuut bevat de Arbeidsovereenkomstenwet een bepaling die elk paritair (sub)comité verplicht in een cao te bepalen dat werknemers die worden ontslagen met een opzeggingstermijn van minstens 30 weken of een daarmee overeenstemmende opzeggingsvergoeding, recht hebben op een ontslagpakket (zie Sociaal Compendium Arbeidsrecht 2019-2020, nr. 4322).

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Secteur du transport – Preuve des prestations de travail en l’absence de feuilles de prestations imposées par le secteur

Secteur du transport – Preuve des prestations de travail en l’absence de feuilles de prestations imposées par le secteur
14/11/2019

Dans cette affaire, la Cour du travail de Bruxelles a eu à connaître d’une demande visant le paiement d’arriérés de rémunération formée par un travailleur à charge de son employeur relevant du secteur du transport.

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Le motif de licenciement succinct, mais précis, satisfait aux exigences de la CCT 109

Le motif de licenciement succinct, mais précis, satisfait aux exigences de la CCT 109
13/11/2019

Un employeur notifie à un travailleur son licenciement, par courrier recommandé. Dans ce courrier, l’employeur communique spontanément les motifs du licenciement, comme suit : « Réorganisation du service suite à l’abandon d’activités substantielles ». 

 

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Un e-mail, même professionnel, ne peut être consulté par l’employeur sans conditions

Un e-mail, même professionnel, ne peut être consulté par l’employeur sans conditions
07/11/2019

Plusieurs dispositions légales et conventionnelles prévoient que l’employeur ne peut, en principe, accéder aux e-mails d'un travailleur, sans le consentement préalable de ce dernier. Selon la Cour de cassation, le caractère exclusivement professionnel du contenu de l'e-mail, ainsi que le matériel à partir duquel il est envoyé, sont à cet égard sans incidence.

 

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Het belang van interne reglementen en policy’s bij een dringende reden

Het belang van interne reglementen en policy’s bij een dringende reden
04/11/2019

Wanneer een werknemer een fout begaat en/of de interne richtlijnen overtreedt, is dit in principe niet voldoende om de werknemer te ontslaan om dringende reden, zonder opzeggingsperiode of ‑vergoeding. De situatie ligt echter enigszins anders indien de betrokken werknemer reeds een waarschuwing of blaam kreeg.

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Réfléchir avant d’écrire : les règles relatives à la publicité de l’administration s’appliquent-elles également aux SMS et autres messages envoyés par des fonctionnaires ?

Réfléchir avant d’écrire : les règles relatives à la publicité de l’administration s’appliquent-elles également aux SMS et autres messages envoyés par des fonctionnaires ?
01/11/2019

La section du contentieux administratif (ci-après la « SCA ») du Conseil d’Etat néerlandais a récemment statué sur la question de savoir si des SMS et autres messages (par exemple WhatsApp®) relevaient de la loi néerlandaise sur la publicité de l’administration (ci-après la « Loi Publicité »).

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Un système de vidéosurveillance secret ne viole pas nécessairement le droit au respect de la vie privée

Un système de vidéosurveillance secret ne viole pas nécessairement le droit au respect de la vie privée
30/10/2019

Soupçonnant certains employés de vols, un directeur de supermarché espagnol décide d'installer des caméras de surveillance dans son magasin. Certaines sont visibles, d'autres sont cachées. Les enregistrements cachés révèlent plusieurs vols et l'employeur licencie les auteurs pour motif disciplinaire. N'ayant pas été préalablement informés de l'installation de la vidéosurveillance, certains travailleurs estiment leur licenciement abusif devant les juridictions du travail en invoquant une violation de leur droit à la vie privée.

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Peut-on filmer secrètement des travailleurs ?

Peut-on filmer secrètement des travailleurs ?
28/10/2019

Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), oui, c’est possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi.

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Week van de bedrijfsoverdracht | Bedrijfsoverdracht: wat met uw personeel?

Week van de bedrijfsoverdracht | Bedrijfsoverdracht: wat met uw personeel?
24/10/2019

De overdracht van een onderneming brengt niet enkel gevolgen mee voor de overdrager en de overnemer, de klanten, de leveranciers…, maar ook voor uw personeel. Er is immers een oude werkgever (de overdrager) en een nieuwe werkgever (de overnemer).

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L’Union européenne souhaite améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

L’Union européenne souhaite améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
23/10/2019

L’Union européenne constate que les femmes sont sous-représentées sur le marché du travail européen. Cette sous-représentation s’explique, en grande partie, par la difficulté que rencontrent les femmes, en particulier dans certains États membres, de trouver un équilibre entre leurs obligations familiales et professionnelles. 

 

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