DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE


Les grandes lignes du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 sont connues

Les grandes lignes du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 sont connues
21/03/2019

Le projet d’accord interprofessionnel (AIP) prévoit notamment une augmentation des salaires (minimums), des mesures pour stimuler la mobilité verte ainsi qu’une augmentation progressive des conditions d’âge pour le RCC. 

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14/02/2019 : Maggie koppelt de ziekenhuizen

14/02/2019 : Maggie koppelt de ziekenhuizen
18/03/2019

Het ziekenhuislandschap staat al enige tijd voor een kantelmoment. De MAHA-studie  toonde eerder aan dat de eindafrekening steeds vaker in het rood gaat. Maggie De Block, minister  van sociale zaken en volksgezondheid, had in 2015 reeds een plan van aanpak uitgewerkt rond de hervorming van de ziekenhuisfinanciering en de hervorming van het ziekenhuislandschap.

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Que nous réserve le prochain AIP ?

Que nous réserve le prochain AIP ?
14/03/2019

Ce 26 février 2019, le Groupe des 10 est arrivé à un accord concernant l’Accord interprofessionnel pour la période 2019-2020. Un bémol cependant, la FGTB ne se prononcera définitivement que le 26 mars prochain, après avoir consulté sa base.

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Contrats à durée déterminée : évitez les mauvaises surprises !

Contrats à durée déterminée : évitez les mauvaises surprises !
11/03/2019

La législation considère qu'un contrat de travail à durée déterminée est l'exception. Le contrat à durée indéterminée reste en effet la norme. Cela implique que, dans certaines situations, un contrat à durée déterminée peut être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

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Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public

Congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public
08/03/2019

Dans son communiqué de presse de ce 22 février 2019, nous apprenons que le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal qui visent à introduire le congé parental 1/10e dans les secteurs privé et public. 

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Mobility budget has (finally) entered into force

Mobility budget has (finally) entered into force
07/03/2019

On 28 February 2019, after several postponements, the Belgian parliament approved the bill on the 'mobility budget', which will enter into force as of 1 March 2019. This budget gives employees opportunities to divide an amount of money onto different transportation methods, to get to work more efficiently and more environmentally friendly.

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Fiche fiscale et retenue de précompte professionnel pour les avantages octroyés par des sociétés étrangères liées

Fiche fiscale et retenue de précompte professionnel pour les avantages octroyés par des sociétés étrangères liées
01/03/2019

À partir du 1er mars 2019, les employeurs dont les travailleurs perçoivent également des rémunérations versées par des sociétés étrangères devront retenir du précompte sur ces avantages.

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Enfin un cadre légal pour le budget mobilité

Enfin un cadre légal pour le budget mobilité
01/03/2019

Ce 28 février 2019, la Chambre a approuvé le projet de loi instaurant le budget mobilité. Cette mesure, qui avait été annoncée depuis un certain temps par le gouvernement, est enfin concrétisée dans la législation.

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Fiche fiscale et retenue de précompte professionnel pour les avantages octroyés par des sociétés étrangères liées

Fiche fiscale et retenue de précompte professionnel pour les avantages octroyés par des sociétés étrangères liées
01/03/2019

À partir du 1er mars 2019, les employeurs dont les travailleurs perçoivent également des rémunérations versées par des sociétés étrangères devront retenir du précompte sur ces avantages.

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Discrimination sur la base de l’âge et réparation du dommage

Discrimination sur la base de l’âge et réparation du dommage
27/02/2019

Une dame âgée de 52 ans postule à une offre d’emploi de secrétaire et se prévaut d’une expérience de plus de 20 ans comme assistante de direction.

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