DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Pension complémentaire dans le secteur public : un employeur public peut désormais assumer le rôle d’organisateur pour d’autres entités publiques
18/07/2019

Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont été complétées. Il est désormais possible pour un employeur public d’assumer la qualité d’organisateur d’un engagement de pension instauré en faveur des agents contractuels de différentes entités publiques ou personnes morales de droit public.

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Rémunération variable : deux décisions récentes de la Cour de cassation à garder en mémoire
17/07/2019

Pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire de préavis, il ne faut pas uniquement prendre en considération la rémunération à laquelle l’employé a droit au moment de la fin du licenciement

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Law of 4 April 2019 Aims to Simplify Organisation of Social Elections
15/07/2019

A new law of 4 April 2019 aims to regulate and simplify the organisation of the 2020 social elections (the “Law”). It was published in the Belgian Official Journal of 30 April 2019 (Wet van 4 april 2019 tot wijziging van de wet van 4 december 2007 

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Les partenaires sociaux augmentent le quota d’heures supplémentaires volontaires
15/07/2019

En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires. En adoptant la convention collective de travail n° 129, les partenaires sociaux rendent le régime plus attractif, tant pour les travailleurs volontaires que pour les employeurs.

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Peut-on refuser d’engager ou licencier un travailleur en raison uniquement de ses tatouages?
15/07/2019

La semaine dernière, la compagnie de cars FLIXBUS a rompu sa collaboration avec un conducteur (employé d’une entreprise italienne travaillant en sous-traitance) en raison d’un tatouage sur son bras

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Starter jobs : On sait maintenant comment calculer le supplément compensatoire
10/07/2019

Pour rappel, les starter jobs permettent une diminution du coût du travail pour l’employeur, par une diminution du salaire barémique brut d’un certain pourcentage en fonction de l’âge du jeune travailleur.

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L'indemnité kilométrique augmente
08/07/2019

A partir du 1er juillet 2019, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3653 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une augmentation du montant, qui était de 0,3573 EUR jusqu'au 30 juin 2019.

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Les travailleurs salariés peuvent constituer une « pension libre complémentaire » à leurs propres frais
08/07/2019

L’objectif du nouveau régime de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) est de permettre aux salariés, qui ne bénéficient d’aucune pension complémentaire ou uniquement d’une pension complémentaire limitée au niveau du secteur ou de l’entreprise, de renforcer cette pension de leur propre initiative au moyen de leurs fonds propres. 

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Modification de la réglementation relative au Whistleblowing dans l’administration fédérale
05/07/2019

Depuis 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale pouvait signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un autre service public fédéral. Il devait en aviser soit son supérieur hiérarchique, soit la personne de confiance d’intégrité de son organisation, soit le Point de contact central auprès du Médiateur fédéral.

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La protection belge des témoins en cas de discrimination est insuffisante pour la Cour de justice
05/07/2019

Dans un arrêt du 20 juin 2019 (C-404/18), la Cour de justice a jugé que les témoins de discrimination ne sont pas suffisamment protégés par la législation belge sur la discrimination. L'affaire sous-jacente concernait une gérante de magasin qui avait fait savoir à la direction que son refus d'embaucher une femme enceinte, bien qu'elle soit une candidate appropriée, était contraire aux dispositions antidiscrimination de la Loi Genre.

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