Droit des biens


Mr. Wouter Neven

Réforme de la loi sur la copropriété: allégement des statuts et règlement d’ordre intérieur obligatoire
10/11/2018

Tout immeuble ou groupe d'immeubles tombant sous l’application de la loi sur la copropriété doit faire l’objet d’un acte de base, d’un règlement de copropriété (ensemble "les statuts"), et à partir du 1erjanvier 2019, également d’un règlement d’ordre intérieur 

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Minder kopzorgen voor mede-eigenaars én syndicus dankzij nieuw appartementsrecht

Minder kopzorgen voor mede-eigenaars én syndicus dankzij nieuw appartementsrecht
04/10/2018

Heel wat appartementsgebouwen in België zijn erg verouderd en moeten de komende jaren gemoderniseerd of aangepast worden aan de geldende normen inzake woonkwaliteit. 

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Reform of the Civil Code

Reform of the Civil Code
13/07/2018

Out with the old and in with the new! After 214 years, the Belgian federal government has decided to update the Civil Code.

The reform will extend to the four main parts of the code, i.e. contract law, tort law, property law and the rules on evidence in civil matters.

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 La nouvelle loi sur le droit des appartements a été approuvée à la Chambre

La nouvelle loi sur le droit des appartements a été approuvée à la Chambre
05/07/2018

Comme annoncé dans notre e-zine du 10 avril 2017, nous revenons dans le présent e-flash sur la Loi sur la réforme du droit des appartements, car elle a été définitivement approuvée à la Chambre le 7 juin 2018.

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La réforme du droit des appartements est approuvée

La réforme du droit des appartements est approuvée
08/06/2018

La Loi de réforme du droit des appartements a été approuvé aujourd'hui à la Chambre. La loi réforme et assouplit certains aspects importants du droit des appartements. La modification législative a été préparée par un groupe de travail ministériel présidé par Vincent Sagaert, Of Counsel chez Eubelius, et Pascale Lecocq.

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Responsabilité du bailleur en cas de perte de la garantie locative par l’agent immobilier

Responsabilité du bailleur en cas de perte de la garantie locative par l’agent immobilier
28/05/2018

La loi du 20 février 1991 contenant les règles particulières concernant le bail relatif à la résidence principale du preneur (la « Loi sur le bail de résidence principale ») ne prévoit pas d’obligation pour le preneur de fournir une garantie locative.

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Le mandat de votre syndic a-t-il déjà été enregistré à la Banque-Carrefour?

Le mandat de votre syndic a-t-il déjà été enregistré à la Banque-Carrefour?
14/02/2018

Depuis le 1er avril 2017, les associations de copropriétaires doivent veiller à ce que le mandat que leur syndic reçoit d'eux, soit enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les copropriétaires ont jusqu'au 31 mars 2018 poure le faire.

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La nouvelle “loi anti-squat” offre, sur le plan civil, une plus grande marge de manœuvres aux propriétaires

La nouvelle “loi anti-squat” offre, sur le plan civil, une plus grande marge de manœuvres aux propriétaires
21/11/2017

La nouvelle “loi anti-squat” est entrée en vigueur le 16 novembre 2017. Cette loi offre, au détenteur d'un droit ou d'un titre sur un bien immobilier, plus de possibilités pour agir de manière rapide et efficace contre les squatteurs. La nouvelle loi ne vise pas uniquement les habitations, mais également les bâtiments et locaux commerciaux,  les bateaux de plaisance et les caravanes.

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Mr. Wouter Neven

Le gouvernement fédéral revient sur l’introduction de la perception optionnelle de TVA sur la location immobilière à des professionnels.
24/10/2017

Le 22 octobre 2017 le gouvernement fédéral a décidé de renoncer à la mise en œuvre d’un système optionnel de soumission à la TVA de la location immobilière.

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Syndicus registreren brengt overheid 15,5 miljoen euro op. Platte belasting of noodzakelijke verandering?

Syndicus registreren brengt overheid 15,5 miljoen euro op. Platte belasting of noodzakelijke verandering?
06/04/2017

Vanaf 1 april 2017 moeten appartementsbewoners hun syndicus verplicht registreren. Minister van Justitie Koen Geens (CD&V) en Minister van Middenstand Willy Borsus (MR) willen hiermee bewoners het gevoel geven dat zij en hun woning in goede handen zijn. Daarnaast is het een signaal van de ministers naar de professionele syndici om hun beroep terug wat erkenning te geven. Want elk jaar daalt het aantal professionele beheerders terwijl er telkens maar appartementen bijkomen.

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