Droit des biens


Mr. Pieter De Bock

Flemish asbestos decree : Impact on real estate transactions and new requirments for property owners
24/04/2019

On 20 March 2019, the Flemish Parliament approved a decree on asbestos management (the "Asbestos Decree"). 

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Bientôt la consécration d’une propriété perpétuelle de volumes ?

Bientôt la consécration d’une propriété perpétuelle de volumes ?
19/04/2019

Le législateur belge a entrepris de réformer fondamentalement le Code civil. La question de la superposition de volumes les uns au-dessus des autres est une question qu’il se devait d’aborder à cette occasion.

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Projet de loi portant réforme du droit des biens déposé à la Chambre

Projet de loi portant réforme du droit des biens déposé à la Chambre
10/12/2018

Le projet de loi portant réforme du droit des biens a été déposé au Parlement. Le projet de loi a pour objet de remplacer le Livre II du Code Civil (qui deviendra désormais le livre III) , mais intègre dans un même mouvement un tas d'autres lois spécifiques dans le Code Civil, telles que les lois sur le droit de superficie et le droit d'emphytéose du 10 janvier 1824 et les articles 1 à 11 de la Loi hypothécaire.

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Mr. Wouter Neven

Réforme de la loi sur la copropriété: allégement des statuts et règlement d’ordre intérieur obligatoire
10/11/2018

Tout immeuble ou groupe d'immeubles tombant sous l’application de la loi sur la copropriété doit faire l’objet d’un acte de base, d’un règlement de copropriété (ensemble "les statuts"), et à partir du 1erjanvier 2019, également d’un règlement d’ordre intérieur 

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Minder kopzorgen voor mede-eigenaars én syndicus dankzij nieuw appartementsrecht

Minder kopzorgen voor mede-eigenaars én syndicus dankzij nieuw appartementsrecht
04/10/2018

Heel wat appartementsgebouwen in België zijn erg verouderd en moeten de komende jaren gemoderniseerd of aangepast worden aan de geldende normen inzake woonkwaliteit. 

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Reform of the Civil Code

Reform of the Civil Code
13/07/2018

Out with the old and in with the new! After 214 years, the Belgian federal government has decided to update the Civil Code.

The reform will extend to the four main parts of the code, i.e. contract law, tort law, property law and the rules on evidence in civil matters.

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 La nouvelle loi sur le droit des appartements a été approuvée à la Chambre

La nouvelle loi sur le droit des appartements a été approuvée à la Chambre
05/07/2018

Comme annoncé dans notre e-zine du 10 avril 2017, nous revenons dans le présent e-flash sur la Loi sur la réforme du droit des appartements, car elle a été définitivement approuvée à la Chambre le 7 juin 2018.

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La réforme du droit des appartements est approuvée

La réforme du droit des appartements est approuvée
08/06/2018

La Loi de réforme du droit des appartements a été approuvé aujourd'hui à la Chambre. La loi réforme et assouplit certains aspects importants du droit des appartements. La modification législative a été préparée par un groupe de travail ministériel présidé par Vincent Sagaert, Of Counsel chez Eubelius, et Pascale Lecocq.

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Responsabilité du bailleur en cas de perte de la garantie locative par l’agent immobilier

Responsabilité du bailleur en cas de perte de la garantie locative par l’agent immobilier
28/05/2018

La loi du 20 février 1991 contenant les règles particulières concernant le bail relatif à la résidence principale du preneur (la « Loi sur le bail de résidence principale ») ne prévoit pas d’obligation pour le preneur de fournir une garantie locative.

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Le mandat de votre syndic a-t-il déjà été enregistré à la Banque-Carrefour?

Le mandat de votre syndic a-t-il déjà été enregistré à la Banque-Carrefour?
14/02/2018

Depuis le 1er avril 2017, les associations de copropriétaires doivent veiller à ce que le mandat que leur syndic reçoit d'eux, soit enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les copropriétaires ont jusqu'au 31 mars 2018 poure le faire.

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