In een zeer recent arrest (22 april 2021, C-537/19) heeft het Hof van Justitie zich (nogmaals) uitgesproken over de contouren waarbinnen het aangaan van een huurovereenkomst
Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable property are in principle excluded from the scope of the public procurement rules.[1]
Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement fiscal inégal des revenus locatifs belges et étrangers pour les raisons sus-indiquées
La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises.
Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux.
En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel.
Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première période de lockdown.
Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut être expulsé dans deux cas, notamment en cas:
Suite à la crise du COVID-19, beaucoup d’entrepreneurs éprouvent des difficultés pour le paiement des loyers ;
Kan een huurder zich beroepen op de uitzonderlijke situatie die veroorzaakt wordt door het coronavirus en overmacht inroepen om de huurprijs niet te betalen?
Can the tenant interrupt the payment of its rent because the Federal Government obliged him to close down? Is it possible to continue your real estate investment negotiations?
