.gif "Loyers commerciaux en 2021 : comment bénéficier des deux « mesures Covid »")
On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur la plupart des secteurs de l’économie.
Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent mettre les logements en location ?
In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphytéose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 years. The question arises: will this lead to parties concluding a long-term lease more often than a (retail) lease?
The B2B Act of 4 April 2019 (“B2B Act”) introduced a new set of mandatory rules intended to secure that B2B relations do not include unfair or abusive terms (the “B2B Fair Contract Rules”).
Les propriétaires qui renoncent totalement ou partiellement à un ou plusieurs loyers pour les mois de mars, avril ou mai 2021 au profit d’entreprises qui sont contraintes d’arrêter leurs activités en raison des mesures corona peuvent solliciter un nouvel avantage fiscal
In een zeer recent arrest (22 april 2021, C-537/19) heeft het Hof van Justitie zich (nogmaals) uitgesproken over de contouren waarbinnen het aangaan van een huurovereenkomst
Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable property are in principle excluded from the scope of the public procurement rules.[1]
Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement fiscal inégal des revenus locatifs belges et étrangers pour les raisons sus-indiquées
La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises.
Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux.
En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel.
