La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises.
Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux.
En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel.
Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première période de lockdown.
Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut être expulsé dans deux cas, notamment en cas:
Suite à la crise du COVID-19, beaucoup d’entrepreneurs éprouvent des difficultés pour le paiement des loyers ;
Kan een huurder zich beroepen op de uitzonderlijke situatie die veroorzaakt wordt door het coronavirus en overmacht inroepen om de huurprijs niet te betalen?
Can the tenant interrupt the payment of its rent because the Federal Government obliged him to close down? Is it possible to continue your real estate investment negotiations?
Nous avons publié dans une autre actualité une première partie de l’analyse de l’arrêt 23/2020 de la Cour constitutionnelle du 13 février 2020. Nous avons examiné la portée de quelques unes des informations que le bailleur peut solliciter des candidats locataires.
Met de zesde staatshervorming werd de bevoegdheid inzake huur (waaronder ook pacht) overgeheveld naar de gewesten. Wallonië maakte gebruik van deze bevoegdheidsoverdracht en voerde met het decreet van 2 mei 2019 tot wijziging van verscheidene wetgevingen inzake pacht (BS 8 november 2019) heel wat wijzigingen door aan verscheidene bepalingen van de bestaande Pachtwet.
La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères.
