Droit des baux


Mr. Jens Debièvre

Huren van vastgoed door de overheid aanbestedingsplichtig? – Het Hof van Justitie verduidelijkt
03/05/2021

In een zeer recent arrest (22 april 2021, C-537/19) heeft het Hof van Justitie zich (nogmaals) uitgesproken over de contouren waarbinnen het aangaan van een huurovereenkomst

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When does the lease of a building by a public authority constitute a public procurement contract?

When does the lease of a building by a public authority constitute a public procurement contract?
23/04/2021

Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable property are in principle excluded from the scope of the public procurement rules.[1]

 

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Mr. Wouter Neven

La Chambre approuve la taxe remaniée sur les biens immobiliers étrangers
03/03/2021

Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement fiscal inégal des revenus locatifs belges et étrangers pour les raisons sus-indiquées 

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Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B

Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B
17/02/2021

La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises.

Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux.

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Mr. Wouter Neven

La Cour de Justice condamne la Belgique en raison de l'inégalité de traitement fiscal des revenus locatifs belges et étrangers
08/12/2020

En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel. 

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Mrs. Ariane Brohez

La gestion locative en période COVID-19 : le loyer est-il dû (intégralement) ?
19/11/2020

Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première période de lockdown.

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Mr. Wouter Neven

Cour constitutionnelle 28 mai 2020: un délai court de forclusion d’un an pour les actions en paiement d’une indemnité d’éviction relatives aux baux commerciaux
06/11/2020

Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut être expulsé dans deux cas, notamment en cas:

  • d’aliénation du bien loué;
  • de refus du renouvellement du bail commercial;

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Mr. Wouter Neven

COVID-19: Le Gouvernement flamand conclut un accord sur les baux commerciaux
03/06/2020

Suite à la crise du COVID-19, beaucoup d’entrepreneurs éprouvent des difficultés pour le paiement des loyers ;

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Corona geen overmacht voor huurders

Corona geen overmacht voor huurders
31/03/2020

Kan een huurder zich beroepen op de uitzonderlijke situatie die veroorzaakt wordt door het coronavirus en overmacht inroepen om de huurprijs niet te betalen?

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Mrs. Ariane Brohez

L'impact du coronavirus sur l'immobilier
28/03/2020

Can the tenant interrupt the payment of its rent because the Federal Government obliged him to close down? Is it possible to continue your real estate investment negotiations?

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