Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux.
Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux.
Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’
Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand.
Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand.
De Vlaamse Regering kondigde in haar regeerakkoord aan belangrijke belastinghervormingen door te voeren. Met het decreet dat goedgekeurd werd door het Vlaams Parlement op 17 maart 2021, wordt dit voornemen geconcretiseerd.
La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de vendeur spécialisé
La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son chiffre d’affaires.
Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement fiscal inégal des revenus locatifs belges et étrangers pour les raisons sus-indiquées
La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises.
Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux.
