DROIT CIVIL


Mrs. Saskia Lust

Donner et léguer post Brexit
22/04/2021

Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux.

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Mrs. Saskia Lust

Donner et léguer post Brexit
22/04/2021

Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux.

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Mr. Wouter Neven

L’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle
31/03/2021

Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’

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Mrs. Saskia Lust

La Flandre introduit l’héritage entre amis et l'exonération des droits pour les dons aux oeuvres
25/03/2021

Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand. 

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Mrs. Saskia Lust

La Flandre introduit l’héritage entre amis et l'exonération des droits pour les dons aux oeuvres
25/03/2021

Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand. 

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Afschaffing fiscaal voordeel duolegaat en invoering vriendenerfenis

Afschaffing fiscaal voordeel duolegaat en invoering vriendenerfenis
22/03/2021

De Vlaamse Regering kondigde in haar regeerakkoord aan belangrijke belastinghervormingen door te voeren. Met het decreet dat goedgekeurd werd door het Vlaams Parlement op 17 maart 2021, wordt dit voornemen geconcretiseerd.

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Mr. Wouter Neven

La présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel
17/03/2021

La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de vendeur spécialisé

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 Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?

Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?
12/03/2021

La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son chiffre d’affaires.

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Mr. Wouter Neven

La Chambre approuve la taxe remaniée sur les biens immobiliers étrangers
03/03/2021

Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement fiscal inégal des revenus locatifs belges et étrangers pour les raisons sus-indiquées 

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Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B

Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B
17/02/2021

La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises.

Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux.

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