DROIT CIVIL


Mr. Wouter Neven

La Cour de Cassation précise l'étendue du devoir de conseil et d'assistance de l'architecte envers le maître d'ouvrage en ce qui concerne le choix de l'entrepreneur
22/07/2021

Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalable d’autorisation de bâtir a été déposée

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Mrs. Ariane Brohez

Volume ownership: a major change
19/07/2021

Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Belgian law, although the concept already exists in other countries.

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Mrs. Ariane Brohez

Volume ownership: a major change
19/07/2021

Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Belgian law, although the concept already exists in other countries.

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Mr. Wouter Neven

Nieuwe vrijstelling op de verplichte inschakeling van een architect in het Vlaams Gewest
07/07/2021

Iedere bouwheer van werken waarvoor een voorafgaande omgevingsvergunning vereist is, dient verplicht een beroep te doen op de medewerking van een architect, zowel voor het opmaken van de plannen en het uitwerken van het concept als voor de controle op de uitvoering

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Clause d’élection de for et choix de la loi applicable : bien plus que des clauses-types

Clause d’élection de for et choix de la loi applicable : bien plus que des clauses-types
01/07/2021

Vous concluez, en tant que distributeur belge, un nouveau partenariat avec un fournisseur italien de vélos de course pour la distribution de ces produits en Belgique. Le projet de contrat que vous recevez du fournisseur précise que le droit italien s'applique au contrat et que les tribunaux de Milan sont compétents en cas de litige entre les parties. Cela vous semble absurde, d'autant plus que les produits sont livrés en Belgique et sont principalement vendus à des amateurs de cyclisme belges. Toutefois, vous ne voulez pas inutilement courroucer votre fournisseur et vous demandez conseil à votre département juridique.

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Loyers commerciaux en 2021 : comment bénéficier des deux « mesures Covid »

Loyers commerciaux en 2021 : comment bénéficier des deux « mesures Covid »
17/06/2021

On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur la plupart des secteurs de l’économie.

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Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?

Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?
03/06/2021

Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent mettre les logements en location ? 

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Vente d’un bien en état infractionnel et responsabilité du notaire

Vente d’un bien en état infractionnel et responsabilité du notaire
31/05/2021

Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel.

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Betekent een nietige koop-verkoop ook het einde van uw hypotheek?

Betekent een nietige koop-verkoop ook het einde van uw hypotheek?
22/05/2021

Sinds kort klinkt het antwoord hierop veeleer ontkennend. De nietigheid van een overdracht ten bezwarende titel, betekent volgens bepaalde rechtspraak niet het verval van de hypotheek op het vervreemde goed.

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Mrs. Ariane Brohez

Long-term lease vs (retail) lease
21/05/2021

In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphytéose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 years. The question arises: will this lead to parties concluding a long-term lease more often than a (retail) lease?

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