Pratiques de commerce


Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath

Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath
18/06/2020

Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des « abus de dépendance économique ». Oui, vous avez bien lu, il n’est pas question d’abus de position dominante mais bien d’abus de dépendance économique, une nouvelle forme d’abus dit « relatif » entre partenaires commerciaux.

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CJEU rules on geographical limitation clauses in wake of PIP scandal

CJEU rules on geographical limitation clauses in wake of PIP scandal
12/06/2020

The CJEU held in this case that an individual cannot rely on the general prohibition of discrimination on grounds of nationality to challenge a clause in a contract between an insurance company and a manufacturer of medical devices limiting civil liability insurance coverage for harm caused by medical devices to a single EU Member State.

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Mr. Yves Lenders

Les PME doivent être payées dans les 60 jours
06/05/2020

Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur Belge. Cette nouvelle loi introduit des restrictions concernant les délais de paiement autorisés entre les entreprises et sera applicable aux contrats conclus à partir du 29 avril 2020. 

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COVID-19 : la nouvelle interdiction des réductions de prix

COVID-19 : la nouvelle interdiction des réductions de prix
08/04/2020

La crise actuelle contraint tous les acteurs économiques à devoir s’adapter, sous l’effet notamment des nouvelles réglementations. L’une de celle-ci agite particulièrement le secteur de la grande distribution. Elle découle l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 « portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ».

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Mr. Hugo Keulers

Comment gérer les (nouvelles) relations commerciales contractuelles durant l’épidémie du coronavirus?
06/04/2020

Dans notre précédent e-zine, nous avions principalement mis l’accent sur l’impact du coronavirus sur les relations contractuelles existantes. Dans le présent e-zine, nous nous concentrons sur les relations futures,

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Wettelijke betaaltermijnen ten opzichte van kmo’s

Wettelijke betaaltermijnen ten opzichte van kmo’s
25/03/2020

Op 29 april 2020 treden de bepalingen van de wet van 28 mei 2019 in werking. Deze bepalingen voorzien in een wijzing van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties. De voornaamste wijziging houdt in dat de conventionele betalingstermijn bij handelstransacties tussen grote ondernemingen en kmo’s tot maximaal 60 kalenderdagen beperkt wordt.

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Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi

Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi
19/03/2020

Avec la décision du 30 janvier 2020 de clôture des injonctions à l’encontre de Futura internationale, la CNIL met un terme au dossier tout en maintenant intact son message très ferme : le RGPD doit être pris en compte par les sociétés qui démarchent téléphoniquement les consommateurs.

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Mrs. Sophie Jacmain
Mrs. Sophie Jacmain

Do Businesses Still Have Freedom of Contract?
27/12/2019

On 21 March 2019, the House of Representatives adopted legislation modifying the Code of Economic Law with regard to the abuse of economic dependency, abusive clauses and unfair trade practices between businesses. The stated objective of the law is to contribute to "fairer markets and better protection for vulnerable economic players". 

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Buying alliances in Europe are under threat

Buying alliances in Europe are under threat
09/12/2019

On Monday 18 November 2019 the Dutch Authority for Consumers and Markets ("ACM") announced that the regulator had dawn raided several large traders in the agriculture sector. These dawn-raids follow a European trend in which regulators across Europe focus on buying alliances and cartels in the agricultural and retail sectors. In this blog we will discuss this trend.

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La fin du courrier sous film plastique ? Pas si vite…

La fin du courrier sous film plastique ? Pas si vite…
03/12/2019

Il y a quelques mois, nous vous annoncions que le Gouvernement wallon avait adopté, le 28 février 2019, un arrêté visant à diminuer certains déchets et favoriser la propreté publique

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