DISTRIBUTION / CONCURRENCE / CONSOMMATION


Mrs. Sophie VAN CAMP

Franchise en onderhuur
21/10/2010

Wanneer een franchisegever een handelshuurovereenkomst sluit, om deze nadien in onderhuur te geven aan haar franchisenemer is het doorgaans zijn bedoeling ten allen tijde hoofdhuurder te blijven van de handelshuurovereenkomst.

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Mr. Sébastien Engelen

L’Institut professionnel des agents immobiliers a violé le droit de la concurrence
21/09/2010

Le Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé les prix pratiqués par ses membres.

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Mr. Sébastien Engelen

L’Institut professionnel des agents immobilier a violé le droit de la concurrence
20/09/2010

Le Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé le prix pratiqué par les agents.

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Nutrition and Health Claims

Nutrition and Health Claims
08/09/2010

"Extra Light!", "Contains antioxidants", "Cholesterol free", "Meets your daily omega 3 needs", "With probiotics to strengthen your immune system". Claims about nutrition and health benefits are becoming increasingly popular in the food industry. In fact, even trademarks can be construed as health or nutrition claims.

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Recent Changes to the Consumer Credit Act

Recent Changes to the Consumer Credit Act
08/09/2010

As consumer consumption is a major engine of economic growth, it is important to take a close look at the latest legal developments affecting consumer credit. 

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Changes to the Consumer Credit Act

Changes to the Consumer Credit Act
18/08/2010

The Consumer Credit Directive (2008/48/EC) (the "Directive") has been implemented in Belgian law by the Act of 13 June 2010 (the "Act") amending the Consumer Credit Act of 12 June 1991. The Act was published in the Belgian State Gazette on 21 June 2010 and, with one very limited exception, will enter into force on 1 December 2010.

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Ms. Virginie Van Haute

La nouvelle loi sur les pratiques du marché et le commerce sur Internet : option par défaut, nouveau délai de réflexion et possibilité de paiement immédiat
28/07/2010

 

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci après LPMC) a été publiée au Moniteur Belge le 12 avril dernier. Cette loi remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce (ci-après LPCC). Elle entrera en vigueur le 12 mai prochain.

 

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Mr. Sébastien Engelen

Nouveauté en droit de la concurrence concernant la distribution et la réparation de véhicules
30/06/2010

La Commission poursuit son travail de révision de la règlementation européenne relative à la concurrence dans les accords verticaux et a adopté le 27 mai 2010 un nouveau règlement d’exemption n° 461/2010 et de nouvelles lignes directrices, tous deux relatifs aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci. 

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Mrs. Mathilde Neumann

Cartel: une illustration des bienfaits de la procédure de clémence du Conseil de la concurrence
30/06/2010

Le montant des amendes imposées par le Conseil de la concurrence belge à la suite de la découverte d’un cartel impliquant quatre entreprises belges varie sensiblement selon que l’entreprise avait introduit une demande dans le cadre du programme de clémence ou pas.

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Mr. Jean-François Henrotte

Loi du 26 mars 2010 sur les services
30/06/2010

Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2010 http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2010/04/30_2.pdf#Page9.

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