DISTRIBUTION / CONCURRENCE / CONSOMMATION


Mr. Christophe Dubois

Les contrats de concession de services bientôt régis par le droit européen
12/03/2012

Proposition de directive – attribution des concessions de services – réglementation en vue de l’attribution

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Mr. Martin Favart

NMBS/SNCB Obtains Appointment of Experts to Investigate Abuse of Dominant Position by Electrabel
27/02/2012

On 11 October 2011, the Brussels Court of Appeal (Hof van Beroep/Cour d’Appel) gave an interlocutory judgment designating a panel of experts in a case pitting NMBS/SNCB, the national railway company, against Electrabel.

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Mrs. Virginie Fremat

Ententes de compensation: non exécutoire en Belgique contre les non-marchand : des solutions ?
04/02/2012

Au travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquées aux non-commerçants, alors qu’elles sont pourtant explicitement permises dans la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. En dépit de nombreuses critiques de cette décision, un amendement à la loi sur les sûretés financières amendée, entré en vigueur le 10 novembre 2011, exclut désormais explicitement les non-commerçants du champ d’application de la loi. Cependant, les institutions financières ont toujours la possibilité, même envers des non-commerçants, d’invoquer la compensation en respectant strictement les dispositions du Code civil.

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L’application de la loi sur les pratiques du commerce aux professions libérales

L’application de la loi sur les pratiques du commerce aux professions libérales
03/02/2012

La Cour Constitutionnelle a déclaré la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur d’application aux professions libérales. La conséquence principale est l’application du principe général de l’interdiction de pratiques commerciales déloyales aux professions libérales et une plus haute protection du consommateur.

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Mrs. Charlotte Nassogne
Mr. Johan Van Acker

Decisions in Framework of Dawn Raid Procedure Challengeable before Brussels Court of Appeal
01/02/2012

On 22 December 2011, the Belgian Constitutional Court issued a preliminary ruling holding that Articles 44, 45 and 75 of the Belgian Competition Law violate the Belgian Constitution, the European Convention of Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the EU, if interpreted as excluding decisions of the College of Competition Prosecutors from a possible appeal before the Brussels Court of Appeal.

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Mr. Martin Favart

Belgian competition law: Competition Council adopts new fining guidelines
31/01/2012

n a press release issued on 6 January 2012, the Belgian Competition Council announced the adoption on 19 December 2011 of new Guidelines regarding the calculation of fines for EU and Belgian competition law infringements. The Guidelines describe the methodology that the Competition Council will follow when calculating fines for such competition law infringements. According to the press release issued by the Competition Council, the aim of the new Guidelines is to create transparency for the benefit of undertakings and associations of undertakings subject to an investigation by the Belgian competition authority

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Mr. Alexis Hallemans

Le marketing de Ice Watch est trop similaire à Lego
02/01/2012

Les emballages et d'autres matériaux de marketing de Ice Watch sont trop similaires à ceux de Lego et constituent ainsi une pratique commerciale trompeuse . Le Tribunal de Commerce de Bruxelles ordonne la cessation de l’usage du matériel marketing de Ice Watch.

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Mrs. Sofie Vanhaeren

De gevolgen van het al dan niet protesteren van een factuur
26/12/2011

Een factuur wordt als aanvaard beschouwd van zodra ze niet op een aantoonbare wijze (tijdig) is geprotesteerd door de ontvangende schuldenaar-handelaar. Een laattijdig geprotesteerde factuur wordt ook beschouwd als een aanvaardde factuur.

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Mrs. Christine Flion
Mrs. Stessie Soccio

L’imputabilité d’une infraction anticoncurrentielle de la filiale à la société mère : développements jurisprudentiels en 2011
21/12/2011

 

Depuis l'Arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009 , une société mère peut être tenue solidairement responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales indépendamment de toute participation personnelle à l'infraction.

Pour cela il suffit que cette société et ses filiales constituent une unité économique unique et que la société mère exerce une influence déterminante sur ses filiales. Ce qui est présumé le cas lorsque la société mère détient 100% du capital de ses filiales  sans qu'il soit nécessaire de produire des indices additionnels permettant de démontrer l'exercice effectif d'une influence de la société mère . La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles de ces filiales.

 

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Mrs. Sandra Lodewijckx

LEGISLATION: Offres conjointes : où en est-on?
15/12/2011

Depuis la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les offres conjointes sont désormais autorisées en Belgique, pour autant qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale.

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