Les nouvelles règles sur l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueurs ce 22 août 2020. Nous soulèverons ci-dessous les 8 questions que toute société doit désormais se poser pour savoir si elle se trouve en position dominante
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The first wave of EU legislation regarding the internet emerged twenty years ago. Now the Commission has started the revision of these instruments to adapt them to our rapidly changing digital society.
Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequent.
Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des « abus de dépendance économique ». Oui, vous avez bien lu, il n’est pas question d’abus de position dominante mais bien d’abus de dépendance économique, une nouvelle forme d’abus dit « relatif » entre partenaires commerciaux.
The CJEU held in this case that an individual cannot rely on the general prohibition of discrimination on grounds of nationality to challenge a clause in a contract between an insurance company and a manufacturer of medical devices limiting civil liability insurance coverage for harm caused by medical devices to a single EU Member State.
Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur Belge. Cette nouvelle loi introduit des restrictions concernant les délais de paiement autorisés entre les entreprises et sera applicable aux contrats conclus à partir du 29 avril 2020.
La crise actuelle contraint tous les acteurs économiques à devoir s’adapter, sous l’effet notamment des nouvelles réglementations. L’une de celle-ci agite particulièrement le secteur de la grande distribution. Elle découle l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 « portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ».
Dans notre précédent e-zine, nous avions principalement mis l’accent sur l’impact du coronavirus sur les relations contractuelles existantes. Dans le présent e-zine, nous nous concentrons sur les relations futures,
Op 29 april 2020 treden de bepalingen van de wet van 28 mei 2019 in werking. Deze bepalingen voorzien in een wijzing van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties. De voornaamste wijziging houdt in dat de conventionele betalingstermijn bij handelstransacties tussen grote ondernemingen en kmo’s tot maximaal 60 kalenderdagen beperkt wordt.
Avec la décision du 30 janvier 2020 de clôture des injonctions à l’encontre de Futura internationale, la CNIL met un terme au dossier tout en maintenant intact son message très ferme : le RGPD doit être pris en compte par les sociétés qui démarchent téléphoniquement les consommateurs.
