Pratiques de commerce


La vente en ligne dépasse toutes les limites

La vente en ligne dépasse toutes les limites
20/11/2018

Votre entreprise vend des produits électroniques destinés au grand public dans toute l’Europe, aussi bien dans vos magasins physiques que sur vos propres sites Web.

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New guidelines for Influencer Marketing in Belgium

New guidelines for Influencer Marketing in Belgium
30/10/2018

In early October, the Belgian Advertising Council announced a “Recommendation for Online Influencer Marketing”. This text should provide clarity after the FPS Economy in May published a document on its own initiative, which received rather heavy criticism. The criticism came mainly because there was no consultation with the sector. In the meantime the Council itself organized consultations with the sector to come to these recommendations. ? We analyzed the main lines and give you the important takeaways from the Influencer Guidelines.

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Amélioration de la protection législative des secrets d'affaires

Amélioration de la protection législative des secrets d'affaires
14/09/2018

Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition d'une directive européenne et offre de nombreuses possibilités d'action aux entreprises pour protéger leur savoir-faire et les informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. 

 

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Légalité des jeux promotionnels: le diable (rouge) est dans les détails

Légalité des jeux promotionnels: le diable (rouge) est dans les détails
26/06/2018

Ellen, récemment nommée directrice du marketing pour la meilleure startup de l'année, s'est fixé comme objectif d'augmenter le chiffre d'affaires de l'entreprise de 30% cette année

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TIp 2: Toestemming voor e-mailmarketing?

TIp 2: Toestemming voor e-mailmarketing?
25/06/2018

-  Verzend commerciële e-mails enkel naar ontvangers die vooraf hiermee instemden.

-  Volg goed op wie zich uitschrijft voor commerciële e-mails.

-  Voor bestaande klanten geldt een beperkte uitzonderng op de vereiste van voorafgaande toestemming.

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Payments to SMEs - Bill to Impose Maximum Payment Terms for Payments by Large Businesses to SMEs

Payments to SMEs - Bill to Impose Maximum Payment Terms for Payments by Large Businesses to SMEs
16/05/2018

On 2 March 2018, a Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions was submitted to the Federal Chamber of Representatives (Wetsvoorstel tot wijziging van de Wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties / Proposition de Loi modifiant la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – the “Bill”).

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Mr. Peter Wytinck

Les plaintes auprès du JEP contre des publicités dans lesquelles des effets positifs seraient associés a des boissons alcoolisées ne sont d’aucun secours
15/05/2018

Le Jury d’Éthique Publicitaire (« JEP ») est l’organe d'autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique. Le JEP examine si les messages publicitaires respectent la législation et les codes de conduite, soit après le dépôt d’une plainte, soit de sa propre initiative.

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Mr. Peter Wytinck

Exigence d’identification et d’objectivité en cas de publicité comparative
08/05/2018

Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .

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Mr. Peter Wytinck

La cour d’appel de Gand modère une clause de non-concurrence trop large
30/04/2018

L’affaire [1]  concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions, le gérant de l’entreprise a ainsi racheté deux autres actionnaires.

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Interdire la revente de produits de luxe sur une plate-forme Internet tierce

Interdire la revente de produits de luxe sur une plate-forme Internet tierce
24/04/2018

Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet tierce – telle qu’Amazon.

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