L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le sous-traitant question aurait effectivement mis fin aux travaux. G a alors contacté un autre sous-traitant, l’entreprise S, afin qu’elle poursuive lesdits travaux.
Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation.
De online concurrentie is hard, ook in de reissector, en online verkopers doen er vaak alles aan om de consument ertoe te verleiden om precies op hun website zijn zuurverdiende spaarcenten uit te geven aan die fantastische cruise door de Noorse fjorden of die trektocht door de woestijnen van Namibië.
Votre entreprise vend des produits électroniques destinés au grand public dans toute l’Europe, aussi bien dans vos magasins physiques que sur vos propres sites Web.
In early October, the Belgian Advertising Council announced a “Recommendation for Online Influencer Marketing”. This text should provide clarity after the FPS Economy in May published a document on its own initiative, which received rather heavy criticism. The criticism came mainly because there was no consultation with the sector. In the meantime the Council itself organized consultations with the sector to come to these recommendations. ? We analyzed the main lines and give you the important takeaways from the Influencer Guidelines.
Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition d'une directive européenne et offre de nombreuses possibilités d'action aux entreprises pour protéger leur savoir-faire et les informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite.
- Verzend commerciële e-mails enkel naar ontvangers die vooraf hiermee instemden.
- Volg goed op wie zich uitschrijft voor commerciële e-mails.
- Voor bestaande klanten geldt een beperkte uitzonderng op de vereiste van voorafgaande toestemming.
On 2 March 2018, a Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions was submitted to the Federal Chamber of Representatives (Wetsvoorstel tot wijziging van de Wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties / Proposition de Loi modifiant la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – the “Bill”).
Le Jury d’Éthique Publicitaire (« JEP ») est l’organe d'autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique. Le JEP examine si les messages publicitaires respectent la législation et les codes de conduite, soit après le dépôt d’une plainte, soit de sa propre initiative.
Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .
