Droit de la concurrence

Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !
07/09/2020

La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’imposer leurs conditions à des entreprises qui ne peuvent pourtant pas se passer d’eux. C’est pour tenter d’y mettre bon ordre que le règlement européen « promouvant l’équité et la transparence » a été adopté. Il est entré en vigueur cet été.

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Abus de dépendance économique en Belgique : une nouvelle catégorie d’infraction au droit de la concurrence pouvant donner lieu à des demandes de dommages et intérêts
05/09/2020

Le concept de « dépendance économique » n’a pas d’équivalent en droit européen de la concurrence. Toutefois, le Règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence[1] permet aux Etats membres d’adopter et de mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises.

 

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Thomas Cook-Brussels Airlines case: Belgian Competition Authority confirms restrictive practice but does not impose sanctions
31/08/2020

In August 2017, the Belgian Competition Authority (BMA) opened an investigation into potential anticompetitive practices resulting from the conclusion of a "Commercial Service Agreement" between Thomas Cook Belgium and Brussels Airlines.

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The new prohibition on abuses of economic dependence enters into force in Belgium
21/08/2020

The Belgian Parliament introduced the prohibition on abuse of economic dependence in an Act of March 2019 to protect undertakings that are economically dependent on their suppliers or buyers.[1] 

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The creation of local hospital networks subject to merger control
03/08/2020

The Belgian Competition Authority published on 22 July 2020 its position on the application of merger control to local hospital networks.

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The Belgian Competition Authority confirms that Belgian merger control rules apply to the creation of loco-regional hospital networks pursuant to the Act of 28 February 2019
27/07/2020

Following the recent legislative amendment obliging hospitals to establish and be part of a loco-regional hospital network,[1] the Belgian Competition Authority (‘BCA’) published on 22 July 2020 a note 

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Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple
15/07/2020

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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New unfair trading practices in the food supply chain
08/07/2020

Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequent. 

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Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath
18/06/2020

Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des « abus de dépendance économique ». Oui, vous avez bien lu, il n’est pas question d’abus de position dominante mais bien d’abus de dépendance économique, une nouvelle forme d’abus dit « relatif » entre partenaires commerciaux.

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Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence
17/06/2020

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.

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