Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequent.
Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des « abus de dépendance économique ». Oui, vous avez bien lu, il n’est pas question d’abus de position dominante mais bien d’abus de dépendance économique, une nouvelle forme d’abus dit « relatif » entre partenaires commerciaux.
L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.
he Belgian Data Protection Authority (BDPA) has just published two new decisions by its Litigation Chamber, in widely different cases:
On 25 May 2020, the Belgian Competition Authority (“BCA”) issued a press release announcing the update of its leniency guidelines (effective on 22 May 2020) and the calculation of fines (effective on 25 May 2020).
Les premiers régimes d’aides belges notifiés depuis le début de la crise du COVID-19 ont été approuvés par la Commission européenne. La Commission a ainsi autorisé le 9 avril 2020 un régime de garanties publiques visant à soutenir les entreprises opérant en Région flamande.
On 26 March 2020, the Belgian Competition Authority issued its annual communication setting out its policy priorities for the current year.
In the context of the Coronavirus crisis, antitrust law must not be ignored. Companies, such as those in the supermarket or pharmaceutical sectors, that normally compete may have to cooperate in these exceptional circumstances
Thomas Cook Belgique et Brussels Airlines pourraient échapper à une amende de l’Autorité belge de la concurrence (ABC) nonobstant la conclusion d’une convention prévoyant des pratiques restrictives de la concurrence selon l’Auditorat de l’ABC. En août 2017, l’ABC avait ouvert une instruction sur d’éventuelles pratiques restrictives de la concurrence découlant de la conclusion d’un « Commercial Service Agreement » entre Thomas Cook Belgique et Brussels Airlines.
It is safe to say that on 30 January 2020, the Court of Justice of the European Union (hereafter the “CJEU”) handed down a landmark decision in EU IP and competition law.
