It was a blue Monday for a hand full of Belgian retailers on 20 May 2019 when the Belgian competition authority (BCA) conducted dawn raids on undertakings active in the retail distribution sector, which – according to the newpaper de Tijd – included Carrefour.
Le dénigrement en ligne constitue un mal répandu. Internet est aujourd’hui le premier outil d’orientation de la clientèle. Sans surprise, les entreprises en concurrence tentent de s’y démarquer. Au besoin, ces efforts prennent la forme de pratiques de dénigrement de leurs rivaux.
On 16 November 2018, the Belgian Council of Ministers adopted a draft Bill (the “Draft Bill”) bringing about a wholesale change of the competition law provisions of the Code of Economic Law (“CEL”) (see, Van Bael & Bellis on Belgian Business Law, Volume 2018, No. 11, p. 3, available at www.vbb.com). When the Belgian government became a caretaker government a few weeks later, the Draft Bill seemed moribund. However, members of parliament recently converted it into a private members’ bill which was introduced in the Federal Chamber of Representatives at the end of February 2019.
Partant du constat que les actuelles dispositions du Code de droit économique (CDE) ne permettraient pas d’assurer un niveau de protection efficace aux entreprises en position de faiblesse, voire de dépendance économique à l’égard d’autres entreprises
Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires.
C’est sous l’impulsion de l’Union européenne (directive 2016/943 “secrets d’affaires”) que le législateur belge a adopté la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires, qui entre en vigueur le 24 août 2018.
On 16 November 2018, the Belgian Council of Ministers adopted a draft Bill (the “Draft Bill”) amending numerous competition law provisions of the Belgian Code of Economic Law (“CEL”).
Vous travaillez pour une entreprise qui peut se prévaloir d’être le numéro un incontesté du marché dans son domaine. Dans une tentative d’exploiter au mieux cette position de leader sur le marché, vous suggérez au conseil d’administration d’augmenter sensiblement les prix des produits sur lesquels l’entreprise détient la part de marché la plus importante.
On 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of information on markets and prices, and has submitted it to a public consultation.
Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition d'une directive européenne et offre de nombreuses possibilités d'action aux entreprises pour protéger leur savoir-faire et les informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite.
On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competition Authority (“BCA”) that imposed a fine on a group of cement companies for allegedly anti-competitive joint lobbying efforts vis-à-vis the Belgian public authorities.
