Droit de la concurrence

Dans quelle mesure es?tu, en tant qu’entreprise dominante, libre de déterminer tes prix ?
04/10/2018

Vous travaillez pour une entreprise qui peut se prévaloir d’être le numéro un incontesté du marché dans son domaine. Dans une tentative d’exploiter au mieux cette position de leader sur le marché, vous suggérez au conseil d’administration d’augmenter sensiblement les prix des produits sur lesquels l’entreprise détient la part de marché la plus importante.

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Belgian Competition Authority consults on draft guide on the exchange of information on markets and prices
20/09/2018

On 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of information on markets and prices, and has submitted it to a public consultation.

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Amélioration de la protection législative des secrets d'affaires
14/09/2018

Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition d'une directive européenne et offre de nombreuses possibilités d'action aux entreprises pour protéger leur savoir-faire et les informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. 

 

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Belgian Supreme Court: joint lobbying activities do not constitute restriction of competition
13/09/2018

On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competition Authority (“BCA”) that imposed a fine on a group of cement companies for allegedly anti-competitive joint lobbying efforts vis-à-vis the Belgian public authorities.

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4,3 milliards : amende record infligée à Google
19/07/2018

Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store). Elle a payé certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils. Elle a entravé le développement d’autres versions d’Android non approuvées par Google (les «forks Android»).

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Competition law and algorithms: the Luxembourg Competition Council exempts a booking platform in the taxi sector
13/06/2018

Algorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the use of algorithms. This issue has been regularly addressed by Commissioner Vestager in her speeches.

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Kinepolis Merger Conditions - Brussels Court of Appeal Annuls Decision to Lift Conditions
22/05/2018

On 28 February 2018, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) held that the decision of the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence) (“BCA”) to partially lift specific conditions imposed on Kinepolis was poorly reasoned and it therefore annulled the decision.

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Dawn raids on cosmetic goods distributors by Belgian and French Competition Authorities
23/03/2018

On 1 March 2018, the Belgian and French Competition Authorities confirmed dawn raids on distributors of cosmetic goods in Belgium and France. Both inspections were authorized by a magistrate. For legal defence reasons, the distributors have not been named.

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Brussels Court of Appeal Clarifies Obligation to Provide Statement of Reasons regarding Documents Seized during Dawn Raids
08/03/2018

On 13 December 2017, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) held that documents seized by the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence) (“BCA”) during an inspection had been legitimately included in the scope of the investigation 

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Un contrat, qui, à un moment donné, a été entaché de nullité parce qu'il violait l'interdiction de cartel, peut-il 'renaître'?
12/02/2018

Lorsqu'un tribunal déclare la nullité d'un contrat parce que les règles du droit des contrats ont été violées (par exemple, parce que le contrat a été conclu sous l'influence d'une erreur ou d'un dol), ce contrat est réputé n'avoir jamais existé. Il n'a jamais été valide et ne le deviendra jamais. Hormis quelques exceptions, tout ce qui a déjà été presté en exécution du contrat est non avenu. Lorsqu'un contrat est entaché de nullité pour cause de violation du droit de la concurrence, les conséquences sont moins univoques.

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