Votre entreprise vend des produits électroniques destinés au grand public dans toute l’Europe, aussi bien dans vos magasins physiques que sur vos propres sites Web.
In early October, the Belgian Advertising Council announced a “Recommendation for Online Influencer Marketing”. This text should provide clarity after the FPS Economy in May published a document on its own initiative, which received rather heavy criticism. The criticism came mainly because there was no consultation with the sector. In the meantime the Council itself organized consultations with the sector to come to these recommendations. ? We analyzed the main lines and give you the important takeaways from the Influencer Guidelines.
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs).
Vous travaillez pour une entreprise qui peut se prévaloir d’être le numéro un incontesté du marché dans son domaine. Dans une tentative d’exploiter au mieux cette position de leader sur le marché, vous suggérez au conseil d’administration d’augmenter sensiblement les prix des produits sur lesquels l’entreprise détient la part de marché la plus importante.
Par un arrêt rendu le 14 mai 2018, la Cour d’appel de Gand[1[ s’est prononcée sur la possibilité d’invoquer les remèdes repris à l’article 1649quinquies du Code Civil (« CC ») en cas de défaut de conformité dans le cadre d’une vente à des consommateurs.
On 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of information on markets and prices, and has submitted it to a public consultation.
Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition d'une directive européenne et offre de nombreuses possibilités d'action aux entreprises pour protéger leur savoir-faire et les informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite.
Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition d'une directive européenne et offre de nombreuses possibilités d'action aux entreprises pour protéger leur savoir-faire et les informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite.
On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competition Authority (“BCA”) that imposed a fine on a group of cement companies for allegedly anti-competitive joint lobbying efforts vis-à-vis the Belgian public authorities.
Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store). Elle a payé certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils. Elle a entravé le développement d’autres versions d’Android non approuvées par Google (les «forks Android»).
