Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequent.
Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequent.
Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des « abus de dépendance économique ». Oui, vous avez bien lu, il n’est pas question d’abus de position dominante mais bien d’abus de dépendance économique, une nouvelle forme d’abus dit « relatif » entre partenaires commerciaux.
Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des « abus de dépendance économique ». Oui, vous avez bien lu, il n’est pas question d’abus de position dominante mais bien d’abus de dépendance économique, une nouvelle forme d’abus dit « relatif » entre partenaires commerciaux.
L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.
The CJEU held in this case that an individual cannot rely on the general prohibition of discrimination on grounds of nationality to challenge a clause in a contract between an insurance company and a manufacturer of medical devices limiting civil liability insurance coverage for harm caused by medical devices to a single EU Member State.
he Belgian Data Protection Authority (BDPA) has just published two new decisions by its Litigation Chamber, in widely different cases:
On 25 May 2020, the Belgian Competition Authority (“BCA”) issued a press release announcing the update of its leniency guidelines (effective on 22 May 2020) and the calculation of fines (effective on 25 May 2020).
Les premiers régimes d’aides belges notifiés depuis le début de la crise du COVID-19 ont été approuvés par la Commission européenne. La Commission a ainsi autorisé le 9 avril 2020 un régime de garanties publiques visant à soutenir les entreprises opérant en Région flamande.
Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur Belge. Cette nouvelle loi introduit des restrictions concernant les délais de paiement autorisés entre les entreprises et sera applicable aux contrats conclus à partir du 29 avril 2020.
