DISTRIBUTION / CONCURRENCE / CONSOMMATION


Ms. Carmen Verdonck

New unfair trading practices in the food supply chain
08/07/2020

Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequent. 

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Ms. Carmen Verdonck

New unfair trading practices in the food supply chain
08/07/2020

Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequent. 

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Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath

Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath
18/06/2020

Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des « abus de dépendance économique ». Oui, vous avez bien lu, il n’est pas question d’abus de position dominante mais bien d’abus de dépendance économique, une nouvelle forme d’abus dit « relatif » entre partenaires commerciaux.

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Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath

Abus de dépendance économique : une nouvelle arme pour David contre Goliath
18/06/2020

Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des « abus de dépendance économique ». Oui, vous avez bien lu, il n’est pas question d’abus de position dominante mais bien d’abus de dépendance économique, une nouvelle forme d’abus dit « relatif » entre partenaires commerciaux.

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Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence
17/06/2020

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.

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CJEU rules on geographical limitation clauses in wake of PIP scandal

CJEU rules on geographical limitation clauses in wake of PIP scandal
12/06/2020

The CJEU held in this case that an individual cannot rely on the general prohibition of discrimination on grounds of nationality to challenge a clause in a contract between an insurance company and a manufacturer of medical devices limiting civil liability insurance coverage for harm caused by medical devices to a single EU Member State.

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Belgium: new data protection decisions on complaints by opponents – next, competitors?

Belgium: new data protection decisions on complaints by opponents – next, competitors?
10/06/2020

he Belgian Data Protection Authority (BDPA) has just published two new decisions by its Litigation Chamber, in widely different cases: 

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The Belgian Competition Authority adapts its guidelines and communications in accordance with the law of 2 May 2019 amending certain provisions of the Code of economic law (CDE)

The Belgian Competition Authority adapts its guidelines and communications in accordance with the law of 2 May 2019 amending certain provisions of the Code of economic law (CDE)
05/06/2020

On 25 May 2020, the Belgian Competition Authority (“BCA”) issued a press release announcing the update of its leniency guidelines (effective on 22 May 2020) and the calculation of fines (effective on 25 May 2020).

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COVID-19: La Commission européenne approuve le régime wallon des garanties publiques

COVID-19: La Commission européenne approuve le régime wallon des garanties publiques
14/05/2020

Les premiers régimes d’aides belges notifiés depuis le début de la crise du COVID-19 ont été approuvés par la Commission européenne. La Commission a ainsi autorisé le 9 avril 2020 un régime de garanties publiques visant à soutenir les entreprises opérant en Région flamande. 

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Mr. Yves Lenders

Les PME doivent être payées dans les 60 jours
06/05/2020

Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur Belge. Cette nouvelle loi introduit des restrictions concernant les délais de paiement autorisés entre les entreprises et sera applicable aux contrats conclus à partir du 29 avril 2020. 

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