ASSURANCES ET RESPONSABILITE


Mrs. Anne Catteau

Assuralia et Febelfin reçoivent un accès au Registre national
03/01/2011

Dans notre E-Zine du mois d’avril dernier, nous mentionnions que la loi du 18 janvier 2010 (qui modifiait la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993) prévoyait que certaines organisations professionnelles, qui devaient être désignées dans un arrêté royal, se verraient octroyer certains droits et autorisations, tels que l’accès et la consultation du Registre national, ainsi que de l’autorisation de pouvoir prendre copie des informations consultées dans ce registre.

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Mrs. Anne Catteau

Quel juge compétent en cas d’action directe ?
03/01/2011

La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, le 13 décembre 2007, un arrêt important relatif à la compétence judiciaire territoriale en matière d’assurance (arrêt C-463/06).

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Mrs. Anne Catteau

L’obligation d’information du preneur d’assurance sur le risque à assurer
03/01/2011

Un ancien coureur cycliste avait conclu deux assurances solde restant dû en mai 2004. Dans le questionnaire médical, il avait déclaré qu’il était apte au travail et qu’il n’avait pas été inapte au travail durant plus de 4 semaines consécutives au cours des 5 années écoulées.

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Mrs. Anne Catteau

Réforme de l’assurance-maladie complémentaire
30/12/2010

Dans le courant de l’année 2008, la Commission européenne avait reçu une plainte introduite contre l’Etat belge pour infraction aux règles du marché intérieur, qui avait conduit la Commission européenne à mettre la Belgique en demeure de modifier sa législation sur l’assurance-maladie complémentaire.

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Mrs. Céline Pouppez

La loi du 31 mars 2010. Vers un nouveau système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
28/12/2010

L’absence de gouvernement muni de pleins pouvoirs gèle, depuis près de 8 mois, l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Hormis les articles concernant la création du Fonds des accidents médicaux, déjà en vigueur, la loi n’est donc pas encore d’application. Dans l’expectative, très peu d’auteurs de doctrine se risquent aujourd’hui à faire des prévisions. Une chose est sûre néanmoins : les défis sont de taille!

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Mr. Pierre Moreau

Assurance solde restant dû La Commission des Assurances met fin à ses travaux dans le cadre de l’élabo-ration du code de bonne conduite (Rapport du 30 septembre 2010)
31/10/2010

Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi adopté par la Chambre des représentant en date du 3 décembre 2009. La loi a été votée le 21 janvier 2010 (M.B. 3 février 2010).

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Mrs. Sophie Louterman

Assurances de responsabilités Expertise et prescription
30/10/2010

Une dame fut victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 1998.  Les parties ont convenu de fixer son préjudice sur base d’un rapport médical établi conjointement par les médecins conseil des parties.

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Mr. Marc Gouden

Life insurance - Follow up on tax information exchange : The new national procedure for Liechtenstein
30/10/2010

We reported in our Newsletter n°5 (April 2010) on the new national procedure adopted by the Luxem-bourg Parliament in order to comply with the inter-national information exchange procedures in tax matters resulting out of the new double taxation treaties signed by Luxembourg.

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Mr. Cédric Eyben

Assurances de responsabilité Construction : les pactes de garantie et les marchés publics
29/10/2010

L’entreprise de construction comporte certains ris-ques pour les immeubles voisins du chantier. Fort heureusement, la Cour de cassation a reconnu en faveur de ceux-ci un régime particulier d’indemnisa-tion, dissocié de la faute, fondé sur l’article 544 du Code civil, à charge du maître de l’ouvrage.

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Mrs. Hélène de RODE

Assurances de responsabilité Construction : le vice indécelable d’un matériau
29/10/2010

La cour d’appel d’Anvers a rendu un intéressant ar-rêt, le 26 janvier 2009, qui après de longues discus-sions (vu le nombre des parties) est à pré-sent définitif.

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