Réforme de la Cour de justice de l'UE : Le CCBE adopte des commentaires sur le fonctionnement du Tribunal dans le cadre de la réforme de 2015
10/09/2020

Le CCBE contribue au débat en cours sur la réforme du cadre judiciaire de la Cour de justice de l'Union européenne en adoptant des commentaires sur l'efficacité du Tribunal, la nécessité et l'efficacité de l'augmentation à 54 juges et la poursuite de la création de chambres spécialisées ou d'autres modifications structurelles.
Le processus de réforme a débuté en 2015 à la suite d'un règlement du Parlement européen et du Conseil visant à doubler le nombre de juges auprès du Tribunal. La Cour de justice prépare actuellement un rapport sur le fonctionnement du Tribunal, qui devrait être soumis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission avant la fin de l’année 2020.

Le CCBE souligne l'importance de garantir à tous les justiciables de l'Union européenne un accès effectif à la justice, la qualité de la justice, ainsi que le traitement des affaires dans un délai relativement court.

Le CCBE reconnaît qu'il s'agit d'un défi complexe qui implique la prise en considération de différents aspects du fonctionnement de la Cour, tels que la méthode de sélection des juges de l'UE par les États membres, l'intensité du contrôle exercé par le Tribunal sur les décisions des institutions de l'UE, la qualité des audiences et la gestion active des affaires telle qu'elle est utilisée à bon escient dans certaines juridictions des États membres.

Le CCBE préconise donc un examen approfondi et indépendant, de la part de représentants de toutes les parties prenantes, de la manière dont les tribunaux de l'Union peuvent rendre une justice impartiale et de qualité dans les années à venir.

Le président du CCBE, Ranko Pelicarić, a indiqué : « La réduction nécessaire de la durée moyenne des procédures judiciaires devant le Tribunal doit être réalisée sans pour autant limiter l'accès à la justice ni réduire l'intensité du contrôle des décisions administratives, ni adopter une approche de plus en plus formaliste dans l'application des règles de procédure. Le CCBE espère que ses commentaires aideront la Cour dans ses efforts pour assurer un accès effectif à la justice. »

Voir aussi : CCBE

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