Prorogation de certaines mesures prises dans le cadre des pouvoirs spéciaux
29/04/2020

Ce mardi 28 avril au soir ont été publiés trois nouveaux arrêtés royaux pour proroger certains effets des arrêtés royaux pris en vertu des pouvoirs spéciaux.

En ce qui concerne l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2 du 9 avril 2020 (délais de prescription et autres délais pour ester en justice ainsi que les délais de procédure et la procédure écrite en matière civile), les règles suivantes sont adoptées :

  •  Les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent à partir du 9 avril 2020 (date de la publication de l’arrêté) jusqu’au 17 mai 2020 inclus – à présent – sont prolongés de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période, prolongée le cas échéant.
     
  • Toutes les causes devant les cours et tribunaux qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du 11 avril 2020 (deuxième jour après la publication de l’arrêté) jusqu’au 17 juin 2020 inclus – à présent – et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions, sont de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées (ou à communiquer dans la semaine à compter de la date initialement fixée pour plaider), sans plaidoiries.


C’est donc, d’une part, une prorogation des délais de prescription et des autres délais pour introduire une demande en justice et, d’autre part, une prorogation de la procédure écrite généralisée jusqu’au 17 juin prochain.

Mais attention : le piège est que l’arrêté royal ne touche pas aux délais de procédure et aux délais pour exercer une voie de recours. Pour rappel, lesdits délais qui expirent au cours de la période du 9 avril 2020 (date de la publication de l’arrêté) jusqu’au 3 mai 2020 inclus sont prolongés de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période. Cette période n’a pas été prolongée. Rien ne change donc : pour tout délai de communication de conclusions et tout délai de recours (appel, opposition, tierce-opposition) qui expire entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020, le dernier jour utile pour introduire le recours restant le 3 juin 2020.

En ce qui concerne l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°3 du 9 avril 2020 (dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines), les règles suivantes sont adoptées :

La plupart des mesures prévues dans l’arrêté royal étaient applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 mai inclus. Elles sont prorogées jusqu’au 17 mai inclus.

Seules les mesures relatives à certaines mesures d’enquête (art. 19 et 20) qui étaient applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 juin 2020 inclus sont prorogées jusqu’au 17 juin 2020 inclus.

Je vous renvoie à l’article publié dans la Tribune n° 171 sous la plume de Laurence Evrard.

En ce qui concerne l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°4 du 9 avril 2020 (dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations), les règles suivantes sont adoptées :

     - Pour ce qui concerne les copropriétés, toutes les assemblées générales qui n’ont pu se tenir et ne peuvent avoir lieu pendant la période de confinement, fixée du 10 mars 2020 au 30 juin inclus, éventuellement prolongée, sont reportées et doivent être organisées dans un délai de 5 mois après l’expiration de cette période. De même, l’arrêté royal prolonge de plein droit la durée de ces mandats, décidés par une précédente assemblée, jusqu’à celle qui se tiendra après la période de confinement.  Il en est de même pour le contrat du syndic et la validité des missions et des délégations de compétence confiées par l’assemblée générale au conseil de copropriété.
Pour plus de précisions, je vous renvoie à l’article de Maître Corine Mostinparu dans la Tribune n° 171.
     - En ce qui concerne les sociétés et associations, les mesures prises pour les réunions et assemblées qui doivent ou auraient dû se tenir ou simplement être convoquées entre le 1er mars 2020 et le 3 mai 2020 initialement sont étendues au 30 juin 2020.
Pour plus de précisions, je vous renvoie à l’article de Maîtres Roman Aydogdu et Philippe Moineau dans la Tribune n° 171.

Le déconfinement se rapproche. Comme vous l’avez entendu et lu à maintes reprises, il est plus compliqué à mettre en place que le confinement.

Nous tentons d’obtenir des mesures cohérentes pour la reprise de l’activité, le plus rapidement possible, dans les cours et tribunaux. Les magistrats et membres du personnel ont leurs exigences en matière de sécurité et c’est normal. Il appartient au pouvoir politique de répondre à ces exigences. Mais chacun, avocat, magistrat, greffier, devra faire un effort pour permettre aux justiciables de disposer d’une justice qui joue à nouveau pleinement son rôle.

Plus que jamais, restons solidaires !

 

XAVIER VAN GILS  PRÉSIDENT

Voir aussi : AVOCATS.BE

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