Des parlementaires de divers partis ont déposé une proposition de loi en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur les mineurs.
Le sujet est difficile, délicat, mais AVOCATS.BE veut éviter une nouvelle loi émotionnelle.
AVOCATS.BE n’est bien entendu pas insensible à la grande difficulté rencontrée par les victimes de délits sexuels, plus encore quand les faits sont commis sur des mineurs.
AVOCATS.BE s’inscrit pourtant pour plusieurs motifs contre la notion d’imprescriptibilité des crimes et délits. AVOCATS.BE demande à être entendu par les parlementaires. Des magistrats ont également demandé à être entendus.
A l’exception des crimes de génocide, des crimes guerre et des crimes contre l’humanité, toutes les infractions sont prescriptibles.
Il convient de rappeler la ratio legis de la prescription de l’action publique, c’est-à-dire cedélai au terme duquel les auteurs d’un fait ne peuvent plus être poursuivis.
Elle est le garant de la paix et de la tranquillité sociale en postulant qu’après un certain temps, cessent les poursuites. C’est le postulat posé de tout temps par notre législateur selon lequel lorsqu’un certain temps s’est écoulé depuis la commission d’une infraction, il est préférable de renoncer aux poursuites qui deviennent inutiles pour l’ordre public. En ce sens, la prescription contribue à la paix sociale.
Ensuite, l’écoulement du temps rend l’administration de la preuve plus aléatoire et risque d’accroitre le nombre d’erreurs judiciaires. Ce principe a déjà été consacré et rappelé par la jurisprudence de la CEDH (Strubbiny c./Royaume Uni, 22 octobre 1996, Rev. Trim. Droits de l’Homme).
Par ailleurs et SURTOUT, l’imprescriptibilité rendrait en l’espèce aux victimes un bien mauvais service dans la mesure où l’écoulement du temps et donc la difficulté accrue de l’administration de la preuve, multipliera le nombre de non-lieu et d’acquittements, rendant l’espoir d’une justice réparatrice encore plus vaine.
Rappelons en effet qu’en l’espèce, le délai de prescription est déjà relativement long (15 ans à dater de la majorité de la victime) et qu’il a été augmenté il n’y a pas si longtemps.
Les auteurs de la proposition en sont conscients puisqu’ils reconnaissent, dans l’exposémême des motifs, que la loi ne servirait pas à grand-chose : « Nous avons conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits et qu’une actionjuridique aboutira à un non-lieu faute de preuves ».
Ils persévèrent néanmoins :« Quoi qu’il en soit, nous estimons que la possibilité de pouvoir encore recourir aux tribunaux revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes ».
Xavier VAN GILS, président d’AVOCATS.BE, déclare : « On peut se demander si un non- lieu est de nature à apaiser les victimes et est vraiment préférable à une prescription ».
Pour AVOCATS.BE, la réponse est clairement non. Cela n’aura pour conséquence que de rajouter au traumatisme des faits, celui sans doute symboliquement pire encore d’une justice réduite à l’impuissance.
« Les lois qui sont faites pour répondre à des émotions ne sont jamais de bonnes lois. Les lois sont réfléchies. C’est pourquoi, Montesquieu disait déjà "qu’il n’y faut toucher qued'une main tremblante" 1 » poursuit Xavier Van Gils. AVOCATS.BE est conscient de la difficulté de comprendre un tel message pour des faits si sensibles. Mais il estime que c’est son rôle d’être vigilant face aux dangers d’une certaine forme de dérive de notre droit.
AVOCATS.BE estime fondamental que soient organisées des auditions sur cette proposition de loi.
« Aucune urgence ne justifie que la proposition de loi soit adoptée à la va-vite. Les associations de victimes et le monde judiciaire doivent être entendus pour débattre d’une question qui touche aux valeurs de notre société » renchérit le président d’AVOCATS.BE. Parce qu’après avoir supprimé, par une loi expéditive, la prescription pour les délits sexuels graves commis sur des mineurs, on peut s’attendre à ce que d’autres délais de prescription disparaissent au gré des évènements qui touchent, à juste titre, l’opinion publique et que d’autres principes soient remis en cause.
Est-ce que c’est vers ce genre de société que nous voulons aller ?
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1 Montesquieu, Lettres persanes (1721)
