Réforme des successions : Attention aux effets sur vos donations antérieures.
22/05/2018

Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme successorale (en vigueur le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciennes donations, veillez à faire une déclaration de maintien devant notaire avant le 31 aout !

A partir du 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions s’appliqueront.Cette réforme modifie une série de dispositions relatives aux donations et plus précisément la manière dont elles doivent être prises en compte et évaluées après le décès de la personne ayant consenti ces donations, dans le cadre de sa succession. Dans certains cas, il pourrait être opportun de maintenir certaines anciennes règles.

Une déclaration de maintien est un acte établi par le donateur chez le notaire afin de conserver l’application de certaines anciennes règles relatives aux donations qu’il a consenties avant le 1er septembre 2018. Notez que cette déclaration de maintien vaut pour toutes les donations réalisées avant le 1er septembre 2018. Les personnes ayant effectué des donations ont jusqu’au 31 août 2018 pour examiner avec leur notaire s’il est préférable, dans leur cas spécifique, de prendre en compte les donations anciennes conformément à « l’ancien » régime, en établissant cette déclaration de maintien.

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Voir aussi : FEDNOT

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