Déclaration conjointe du CCBE et de la FBE sur l’Etat de droit et le principe de la reconnaissance mutuelle
23/05/2018

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux nationaux européens dans leur intérët commun devant les institutions européennes et internationales. Le CCBE compte parmi ses membres les barreaux de 45 pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de l’Europe élargie.

La Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) représente les barreaux locaux et les barreaux dans leurs intérêts communs. La FBE compte parmi ses membres les barreaux locaux des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le CCBE et la FBE portent un intérêt particulier aux questions liées à l’Etat de droit et à sa défense. L’Etat de droit requiert un pouvoir judiciaire indépendant, exempt d’ingérence politique indue, un accès garanti à la justice et des procédures en justice équitables. Le droit d’accès à un tribunal indépendant est l’un des principaux éléments fondamentaux des systèmes juridiques des Etats.

L'Etat de droit est l’une des valeurs communes fondatrices de l’Union européenne. Il est consacré à l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect de l’Etat de droit garantit la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires et permet aux juges et aux praticiens de coopérer et d’entretenir une confiance mutuelle au-delà des frontières. Ce principe de confiance mutuelle a beaucoup contribué au processus d’intégration de l’UE.

La confiance mutuelle est d’une importance fondamentale dans la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, qui inclut la coopération judiciaire en matière pénale reposant sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Le CCBE et la FBE sont conscients des implications réelles que peuvent avoir les menaces envers l’Etat de droit sur cette confiance mutuelle.

En 2017, le CCBE et la FBE ont informé le président polonais Andrzej Duda que violer ou menacer l’autonomie et l’indépendance des tribunaux ne constitue pas seulement un problème interne à la Pologne. Des répercussions existent sur la communauté juridique internationale ainsi que des conséquences directes sur la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.

A cet égard, le CCBE et la FBE suivent les évolutions récentes : la Cour suprême irlandaise a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de décider si les changements apportés au pouvoir judiciaire polonais compromettent son indépendance ainsi que la coopération entre les Etats membres sur le mandat d’arrêt européen. La question a été soumise à titre préjudiciel à la Cour de justice étant donné que le droit fondamental à un procèss équitable ne peut pas être garanti en Pologne en raison du fait que son système de justice ne fonctionne plus dans le respect de l’Etat de droit.

La décision-cadre de juin 2002 relative au mandat  d'arrêt européen a été le tout premier instrument de reconnaissance mutuelle en droit pénal. Les conclusions du Conseil européen de Tampere d’octobre 1999 reconnaissent la reconnaissance mutuelle fondée sur la confiance mutuelle en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Aujourd’hui, nous constatons que les violations de l’Etat de droit peuvent avoir des répercussions réelles sur la confiance mutuelle et, par voie de conéquence, sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de la coopération judiciaire.

L’indépendance des systèmes judiciaires est essentielle au maintien de l’Etat de droit et pour garantir la confiance placée en eux. Sans cette confiance, le principe de la reconnaissance mutuelle comme fondement de la coopération judiciaire ne pourra plus être garanti. Le CCBE et la FBE demandent instamment que toutes les mesures soient prises pour garantir l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant exempt d’ingérence politique indue de mani!ère à garantir l’accès à la justice et des procédures en justice équitables ainsi que le respect de l’Etat de droit.

Voir aussi : CCBE

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