Si les responsables politiques souhaitent des traductions de qualité et un service d'interprétation correct dans les affaires pénales, la Justice doit rémunérer ses interprètes et traducteurs correctement et à temps et indexer chaque année leur rémunération, comme le prévoit la loi.
Le catalogue de bonnes nouvelles du ministre Koen Geens relatives au budget de la justice («en 2017, le budget octroyé à la Justice a augmenté de 67 millions d'euros à 1,8 milliard euros») et les frais de justice («les arriérés en frais judiciaires sont également résorbés») contraint l'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés à réagir.
L'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) souligne que la dernière indexation des honoraires des prestataires de services dans les affaires pénales remonte à 2013. Comme raison, le SPF Justice a invoqué les restrictions budgétaires. Le règlement général sur les frais de justice en matière répressive stipule cependant clairement que les sommes fixées sont liées 1er janvier de chaque année aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Dans un récent avis, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) réclame également l'application effective de l'indexation des rémunérations des traducteurs et interprètes jurés. Dans sa réponse à des récentes questions parlementaires à ce sujet, le ministre de la Justice a confirmé que la dernière indexation des tarifs applicables à tous les prestataires de services désignés en matière répressive remonte à 2013.
Le CSIPME regrette également les délais de paiement parfois très longs. Cette situation représente un problème non négligeable pour certains traducteurs indépendants qui travaillent à temps plein pour la Justice. Le ministre Geens a également précisé dans sa réponse que la gestion et l'exécution du paiement des honoraires des traducteurs et interprètes sont organisées à l'échelon local, par les greffes. Vu que les traducteurs et interprètes sont payés par les greffes, le ministre de la Justice n'est même pas en mesure de préciser le montant des arriérés à ce niveau ! Il y a clairement encore toujours un manque de gestion au sein de la Justice.
Déjà en 2014 le Médiateur fédéral a constaté qu'il se pose un problème de sous-financement structurel des frais de justice. Cette institution indépendante a recommandé de libérer suffisamment de moyens budgétaires pour qu’ils puissent être payés en temps voulu. Le ministre Geens n'a toujours pas trouvé de solution à ce problème de sous-financement structurel. Il ressort de l'annexe à une réponse du ministre de la Justice à la Commission de la Justice que le budget initial des frais de justice pour 2015, 2016 et 2017 était considérablement inférieur au budget finale consommé. Cela signifie également que chaque année des frais de justice considérables (de 23 à 33 millions euros) doivent être reportés sur les exercices budgétaires suivants.
Contact: Henri Boghe (responsable presse) Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) - +32 495 666 757 - contact@uptia.be
