Proposition de Convention Européenne sur la profession d'Avocat
13/11/2017

Le 12 octobre, le CCBE s’est adressé à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lors d’une audition organisée sur la question d’une Convention européenne sur la profession d’avocat.

Après une brève introduction de la question par la rapporteure de la commission, Sabien Lahaye-Battheu, les experts du CCBE Laurent Pettiti et Piers Gardner ont souligné la nécessité d’un instrument contraignant relatif à la profession d’avocat étant donné l’augmentation des attaques envers la profession ces dernières années. Ils ont également souligné la nécessité d’un mécanisme de contrôle afin d’assurer l’efficacité de la Convention, et ont proposé la mise en place d’un système de rapport annuel sur le processus en cours pour garantir la responsabilité et partager les bonnes pratiques. Il a été soutenu que ces outils aideraient à garantir la protection du droit des avocats d’aider les citoyens, ainsi que le droit des citoyens d’avoir accès à la justice, et qu’ils protégeraient fondamentalement l’état de droit.

À cet égard, l’avocate turque Ay?e Bingöl Demir, l’une des lauréates du Prix droits de l’homme 2016 du CCBE, a fait état du harcèlement et des poursuites que subissent les avocats en Turquie, en évoquant les conséquences négatives de telles pratiques sur les citoyens et leurs droits. Le CCBE organisera un événement le 24 janvier 2018 à Strasbourg en marge d’une session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, afin de mettre en lumière les attaques récentes sur la profession d’avocat en Europe et la nécessité d’une convention européenne.

Voir aussi : CCBE

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