Suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle (1) de la précédente législation en matière de droits de greffe (qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance), le gouvernement vient de déposer un nouveau projet de loi, qui sera examiné ce 4 juillet 2017 en commission des finances de la Chambre.
Le droit de greffe est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Le nouveau projet du gouvernement prévoit un tarif simplifié. Toutefois, il maintient l’objectif budgétaire, qui est fixé à 20 millions d’euros, ce qui a pour conséquence une augmentation parfois très importante des tarifs.
Ainsi le montant des droits de greffe serait adapté de la manière suivante :
- Justices de paix : 50 € au lieu de 40 ;
- Tribunaux de 1ère instance et tribunaux de commerce : 165 € au lieu de 100 ;
- Cour d’appel : 400 € au lieu 210 ;
- Cour de cassation : 650 € au lieu 375.
Cette augmentation est particulièrement difficile à accepter puisqu’elle représente, comme dans certains cas, près de 100 % du montant actuel.
Le législateur ne doit pas perdre de vue l’appel à la prudence lancé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 février 2017 au sujet de la T.V.A. sur les honoraires d’avocats. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle avait reconnu que la T.V.A. alourdissait la charge financière liée à l’exercice du droit à un recours effectif et avait invité le législateur (2) à en tenir compte lorsqu’il prendrait d’autres mesures susceptibles d’alourdir le coût des procédures juridictionnelles.
Dans le même ordre d’idée, le Conseil supérieur de la justice a estimé, dans un avis du 19 juin 2017, qu’il n’y avait pas lieu d’introduire cette réglementation : « Il est acceptable d’attendre une participation raisonnable de la part du justiciable. Toutefois, la participation demandée actuellement est déjà « raisonnable » (...) Les finalités consistant à réaliser des objectifs budgétaires et à dissuader des justiciables d’aller en appel sont difficilement conciliables entre elles. Elles portent atteinte au principe de l’accès au juge sans donner de justification valable à cet égard. »
Le Conseil d’Etat s’est lui aussi montré très réservé dans son avis joint au projet de loi.
« Cela suffit ! » estime Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS. « Ces dernières années, les obstacles financiers se sont multipliés. L’accès à la justice des classes moyennes est réellement en péril ! »
(1) (voir arrêt du 9 février 2017 annulant de la loi du 28 avril 2015) 2 (voir considérant B. 18 de l’arrêt)
(2) (voir considérant B. 18 de l’arrêt)
