Par arrêt C-543/14 prononcé ce 28 juillet 2016, la Cour de Justice de l'Union européenne a répondu aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat.
Pour rappel, au sein de l'Union européenne, la T.V.A. est instituée par une directive et, à l'origine, la Belgique a choisi de ne pas assujettir les avocats pour éviter que la majoration de 21 % de leurs honoraires ne constitue une entrave à l'accès à la justice.
Cette exonération a été levée par la loi du 30 juillet 2013, attaquée devant la Cour constitutionnelle dans l'intérêt des justiciables qui voient leur accès à la justice grevé de cette taxe.
Avant de se prononcer sur la validité de la T.V.A. sur les prestations d'avocat au regard des dispositions constitutionnelles, la Cour constitutionnelle belge a interrogé la Cour de Justice de l'Union européenne quant à la validité de la directive qui institue la T.V.A. au regard de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union et particulièrement au regard du droit à l'accès à la justice consacré par l'article 47 de la Charte.
Par l'arrêt prononcé aujourd'hui, la Cour dit que soumettre les frais et honoraires des avocats à la T.V.A. ne constitue, en principe, pas une entrave à l'accès à la justice en partant du présupposé que les justiciables qui ne disposent pas des ressources suffisantes leur permettant de couvrir les coûts afférents à la procédure bénéficient de l'aide juridique (points 28 et 44 de l'arrêt).
En d'autres termes, la taxe ne serait supportée que par les justiciables qui sont financièrement capables de faire face aux coûts d'un procès, les autres bénéficiant, par principe, de l'aide juridique et ne devant donc pas payer leur avocat.
Si ce raisonnement peut être avalisé dans son principe, la réalité est cependant toute autre lorsque l'on se réfère aux seuils d'accès à l'aide juridique, à savoir 953 € pour un isolé et 1224 € pour des cohabitants.
