La loi du 31 juillet sur les successions et libéralités: analyse des questions et conséquences pratiques de cette nouvelle loi en matière civile et fiscale

135, Chaussée de Bruxelles
1310 La Hulpe
Belgique
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08 Mar

Programme 

  • 13h00

Enregistrement des participants et buffet sandwiches

  • 13h30

La loi du 31 juillet sur les successions et libéralités: analyse des questions et conséquences pratiques de cette nouvelle loi en matière civile et fiscale (une pause café est prévue)

Me. Philippe De Page, Professeur honoraire de l’ULB

La réforme suscite des questions pratiques à propos de la masse de partage de la succession et de celle de calcul du disponible. Le concours successoral entre le conjoint et les enfants et les contrats successoraux sont considérablement modifiés. L’objet de ce séminaire est d’analyser les conséquences pratiques de cette nouvelle loi en matière civile et fiscale.

  • 17h00

Fin de la formation

Prix: € 200 (HTVA)

Inscrivez-vous

Accréditations

Chambre Nationale des Notaires: accréditation à concurrence de 3,5 heures de formation.

IPCF-IRE: accréditation à concurrence de 3,50 heures de formation.

IEC (B0416/2015-09): accréditation à concurrence de 3,50 heures de formation.

OBFG (juridique): accréditation à concurrence de 3 points de formation.

 

Lieu

Dolce La Hulpe Brussels

135, Chaussée de Bruxelles
1310 La Hulpe

 

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