20/12/12

Adoption de la loi programme

Suite à nos précédentes newsletters, nous tenions à vous informer que la Chambre des Représentants a adopté aujourd’hui le texte de la traditionnelle loi-programme de fin d’année. Elle devrait être publiée au Moniteur belge dans les prochains jours.

Notons les modifications suivantes :

1) Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus mobiliers

Art. 101 de la loi-programme :


« Dans l’article 307, § 1er, du Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:

“La déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l’existence de contrats d’assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquelles il exerce l’autorité parentale, conformément à l’article 376 du Code civil, auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus.”. »

2) Modifications du Code des droits et taxes divers

Art. 104 de la loi-programme :

« À l’article 175/3 du Code des droits et taxes divers, les modifications suivantes sont apportées:

“ 1° à l’alinéa 1er, les mots”1,10 %” sont remplacés par les mots “2 %”;

2° il est inséré un alinéa entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2, qui devient l’alinéa 3, rédigé comme suit:

“Par dérogation à l’alinéa 1er, la taxe est réduite à 1,10 p.c. pour les opérations d’assurances temporaires au décès à capital décroissant qui servent à la garantie d’un emprunt hypothécaire conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier, lorsqu’elles sont conclues par des personnes physiques.”. »

Art. 105 de la loi-programme :


« L’article 104 est applicable aux primes payées à partir du 1er janvier 2013. »

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