Public procurement obligation – postal services

À partir du 1er janvier 2011, les pouvoirs adjudicateurs devront mettre en concurrence tous les services postaux conformément aux règles de marchés publics.

La Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté prescrit la libéralisation complète des services postaux.

En Belgique, cette libéralisation sera effective à partir du 1er janvier 2011. La loi transposant la directive est en voie d'adoption au parlement fédéral et doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2010.

Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2011, outre les petits colis et envois de correspondance de plus de 50 grammes, les services relatifs à des envois de correspondance jusqu'à 50 grammes pourront désormais aussi être fournis par d'autres prestataires de services postaux que bpost.

Par « envoi de correspondance », l'on entend une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les envois de correspondance de moins de 50 grammes constituent la majeure partie des envois par les pouvoirs adjudicateurs.

A cet égard, il convient de rappeler aux pouvoirs adjudicateurs qu'ils devront désormais mettre en concurrence les services visés repris dans la catégorie 4 de l'annexe 2, A, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - transports de courrier par transport terrestre et par air -, en appliquant cette loi et, selon qu'ils relèvent des secteurs classiques ou des secteurs spéciaux, soit l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, soit l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Il en résulte que les pouvoirs adjudicateurs devront déterminer et estimer leurs besoins pour ensuite passer un marché - le cas échéant en effectuant une publication dans le Bulletin des Adjudications et éventuellement dans le Journal officiel de l'Union européenne pour les marchés atteignant les seuils européens - et attribuer celui-ci selon les procédures applicables.

Plus d’informations peuvent être trouvées sur le site Internet de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (www.ibpt.be), où peuvent être consultées des données relatives aux divers opérateurs de services postaux qui, outre bpost, sont déjà actifs en Belgique.

Source: Circ. Prem Ministre 15 novembre 2010 Marchés publics Mise en concurrence des services postaux, MB, 22 novembre 2010.

Infos complémentaires: Mémento des marchés publics et des PPP 2010, n° 8 et 417.