Le cadre de référence pour l’éolien en révision; du nouveau pour le citoyen et l’homme d’affaires
26/10/2010

Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-climat de décembre 2008 de l’Union européenne prévoit -20 % d’émissions de CO2, -20 % de la consommation d’énergie et +20 % d’énergies renouvelables d’ici 2020 et le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie précise que la Région wallonne doit rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité.

Pour le citoyen, deux droits, le droit à un environnement et le droit à son environnement, peuvent se compléter ou s’opposer. Le droit à l’environnement suppose que l’on produise plus d’énergie verte, que l’on consomme moins d’énergie fossile en utilisant des voitures propres ou en chauffant moins les bâtiments, que l’eau ou les légumes ne soient pas impropres à la consommation à cause d’un sol pollué. Mais le citoyen revendique aussi son droit à son environnement; il conteste les champs éoliens ou des projets qui affectent son paysage ou sa tranquillité. Le citoyen se mobilise, se regroupe en comités et s’oppose aux projets parce qu’il ne les comprend pas et que son avis n’est pas pris en compte.

Le citoyen et l’homme d’affaires sont des « homo économicus »; le citoyen veut protéger la valeur de revente de son bâtiment, éviter de supporter des coûts de dépollution de son terrain ou bénéficier de primes diverses. Pour l’homme d’affaires, de nouveaux marchés s’ouvrent; celui de la production et de la vente des dispositifs technologiques (dans le solaire, le passif, la biomasse, l’éolien, …), celui de la revente des quotas CO2 et aussi celui du financement de projets en utilisant les certificats verts et/ ou le prix de l’électricité pour transformer des projets verts en produits financiers. La vitesse et la sécurité juridique sont des éléments de rentabilité. Une véritable industrie durable se crée.

Pour y parvenir, il faut informer et assurer un accès efficient et rapide à la justice. Face aux critiques de comités de riverains qui ne peuvent pas encore compter sur la « class action » ou sur des aides financières et techniques qui leur permettraient de se faire entendre, et dans le but de donner une sécurité à tous, le politique semble vouloir mieux assurer l’équilibre entre ces intérêts divergents.

Dans le domaine de l’éolien, face à la demande de construction de parcs dont la majorité s’implante en zone agricole, les promoteurs ont recours au mécanisme dérogatoire de l’article 127 du CWATUPE, lequel impose à l’autorité compétente de motiver adéquatement toute décision. En juillet 2002, la Région wallonne se dotait d’un « cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne », cadre qui donnait les orientations stratégiques du Gouvernement. Huit ans après son approbation, de nombreuses voix, tant de riverains mécontents que de citoyens soucieux de la protection du paysage, se sont élevées pour le dénoncer. Ce cadre serait obsolète. Il se base sur des éoliennes de puissance moindre et de plus petite taille que celles actuellement installées à Estinnes par exemple où on y implante des éoliennes d’une puissance nominale de 7 Mégawatts, culminant à 140 mètres.

En janvier 2010, la Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement de la Région wallonne s’est réunie pour fixer une nouvelle stratégie d’implantation d’éoliennes. Certains parlementaires avaient demandé un moratoire sur tous les projets en cours. Le Gouvernement de la Région wallonne a fait connaître sa volonté d’arrêter rapidement un nouveau cadre de reference pour l’automne prochain, nous dit-on. Restera à en évaluer le contenu.

Si le contenu est satisfaisant, voilà un acte de bonne gouvernance; en Assurant à chaque citoyen une information claire et en lui donnant une base pour exercer ses recours de manière plus prévisible, le politique favorise une implantation plus rapide des dispositifs pertinents, facilite le rejet par les fonctionnaires délégués des projets qui apportent plus de nuisance que de profits et donne aussi un signal clair aux hommes d’affaires et aux citoyens attentifs à leur patrimoine; le développement durable résulte de ces équilibres.

Related : DBB Law ( Mr. Jérôme Materne )

Mr. Jérôme Materne Mr. Jérôme Materne
Collaborateur
pmaterne@dbblaw.eu

Click here to see the ad(s)

Lastest articles by Mr. Jérôme Materne

LexGO Network