Les employeurs, et leurs travailleurs, qui ont choisi d’avoir recours à une assurance de groupe pour leur plan de pension complémentaire bénéficient, s’ils ont opté pour la branche 21, d’un taux annuel garanti par l’assureur.
La réglementation belge prévoit un taux maximum: la garantie de l’assureur ne peut aller au-delà de ce taux.
Depuis la loi du 13 mars 2016, ce taux maximum est flexible: il s’agit de 85% de la moyenne des 24 derniers mois, au 1er juin, des OLO à 10 ans, arrondis aux o,25 les plus proches. Un plafond et un plancher sont toutefois prévus: le taux ne peut être inférieur à 0,75% ni supérieur à 3,75%. Le nouveau taux s’applique à partir du 1er janvier de l’année qui suit son calcul.
Si cette formule avait été appliquée telle quelle, elle aurait eu pour résultat qu’à partir du 1er janvier 2017, les assureurs n’auraient plus pu garantir des taux dépassant 0,75% sur les nouvelles primes et/ou augmentations de primes (selon la formule de l’assurance de groupe).
Le Ministre de l’Economie est toutefois intervenu, comme la loi l’y autorise. Il a considéré que si le taux de 0,75% était appliqué, cela mettrait les assureurs dans l’impossibilité d’assurer le rendement minimum de 1,75% qui, lui, est imposé aux employeurs par la loi sur les pensions complémentaires pour les cotisations personnelles d’une part et pour les cotisations patronales dans les plans contributions définies et cash balance d’autre part.
Le Ministre a donc fixé le taux maximum qui peut être garanti par les assureurs vie à 2% (comme c’était déjà le cas en 2016). L’assureur a donc la possibilité de garantir du 2% par an, il n’en a pas l’obligation… En-dessous du maximum, c’est la libre concurrence qui joue, compte tenu de la situation des marchés, de exigences en matière de solvabilité…
L’employeur, lui, a l’obligation de garantir un rendement minimum, non pas annuellement, mais en moyenne, sur la période d’affiliation au plan de pension complémentaire. Depuis 2016, le taux de ce rendement est aussi flexible car lié aux OLO à 10 ans, avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%. Le minimum de 1,75% s’applique depuis 2016 et jouera aussi pour 2017. Avant 2016, il était de 3,75% pour les cotisations personnelles et de 3,25% pour les cotisations patronales dans les plans contributions définies et cash balance.
L’intervention du Ministre démontre en tout cas l’attention que le gouvernement porte à la pérennité et au développement des pensions complémentaires, qui est un de ses “chevaux de bataille”.
